PROPOSITION DE LOI VISANT À PROHIBER L'ACHAT DE SERVICES SEXUELS VIRTUELS PERSONNALISÉS ET À LUTTER CONTRE LE PROXÉNÉTISME EN LIGNE (dossier législatif)
Article unique (Répression de l'achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne et de toute forme d'assistance apportée à leur diffusion)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer ou diffuser des contenus pédopornographiques à partir de traitements algorithmiques)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques)
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