PROPOSITION DE LOI CONSACRANT UNE GARANTIE À L'ACCÈS AU COMPTE BANCAIRE POUR LES FRANÇAISES ET LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Saisine directe de la Banque de France pour procéder à une demande de droit au compte)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Obligation d'envoi des informations relatives aux comptes bancaires par un moyen électronique)
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