PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-510 rectifié bis et n° I-1334 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2261 et n° I-1744 rectifié (Extension du plafond de la réduction d'impôt pour la construction de logements neufs)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1743 rectifié (Extension de la réduction d'impôt pour la reconstruction d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.