PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-510 rectifié bis et n° I-1334 rectifié bis
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2261 et n° I-1744 rectifié
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1743 rectifié
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