PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2011-140 (27 avril 2010)]

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Discussion générale:

Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)

Ses amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 ; rejetés. Le groupe socialiste s'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

Intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Collombat, n° 10  : suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques)

Son amendement n° 8 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

Intitulé de la proposition de loi

Le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)