PROPOSITION DE LOI VISANT AU RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE ET À LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCÉDURE DE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELLE (dossier législatif)
Article 2 bis (nouveau) (Permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour chaque naissance ou adoption d'un enfant)
PROPOSITION DE LOI VISANT À COORDONNER LE DROIT DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES AVEC LA LOI N° 2025-1249 DU 22 DÉCEMBRE 2025 PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
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