Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET

Première partie :

Après l’article 5 nonies

Après l’article 5 undecies

Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)

Après l’article 5 duodecies

Première partie :

Après l'article 5 duodecies (suite)

Article 5 quaterdecies (nouveau) (Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques)

Article 5 quindecies (nouveau) (Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-up et PME innovantes)

Après l’article 5 quindecies

Article 5 sexdecies (nouveau) (Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles)

Après l’article 5 sexdecies

Article 5 septdecies (nouveau) (Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux)

Article 5 octodecies (nouveau) (Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation)

Article 5 novodecies (nouveau) (Mise en conformité concernant la quote-part de frais et charges du régime mère-fille)

Après l’article 5 novodecies

Article 5 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP))

Après l’article 5 vicies

Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo)

Article 5 duovicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Après l’article 5 duovicies

Article 5 tervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))

Article 5 quatervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))

Article 5 quinvicies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))

Après l’article 5 quinvicies

Article 5 sexvicies (nouveau) (Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

Article 5 septvicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM))

Après l’article 5 septvicies

Article 5 octovicies (nouveau) (Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié)

Article 5 tricies (nouveau) (Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés)

Après l’article 5 tricies

Après l’article 5 untricies

Après l’article 5 duotricies

Article 5 tertricies (nouveau) (Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice)

Après l’article 5 tertricies

Première partie :

Article 5 quatertricies (nouveau) (Régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques)

Article 5 quintricies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE))

Article additionnel après l'article 5 quintricies - Amendement n° I-2023 rectifié (Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) - Multiplication du crédit d'impôt « Certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE) » - Autorisation)

Article 5 sextricies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE))

Article additionnel après l'article 5 sextricies - Amendement n° I-2118 rectifié (Entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt - Bénéfice)

Article 5 septricies (nouveau) (Suppression de l'exonération d'imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI)

Article 5 octotricies (nouveau) (Création d'une déduction pour stock de vaches)

Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-1458 rectifié bis (Facilitation de la transmission des exploitations agricoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-707 rectifié (Viticulteurs - Crédit d'impôt exceptionnel - Création)

Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendements n° I-1328 rectifié ter et n° I-2024 rectifié ter (Transmission des entreprises agricoles - Crédit d'accompagnement - Création)

Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-2131 rectifié bis et n° I-1371 (Dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » - Transformation en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1212 (Constructions neuves envisagées dans les aires protégées - Objet d'un avis défavorable des architectes des bâtiments de France - Subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs - Non éligibilité)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-1120 rectifié bis, n° I-1400 rectifié bis, n° I-1387 rectifié bis et n° I-1263 rectifié bis (Accès à la propriété de son logement - Crédit d'impôt temporaire sur le revenu/sur les intérêts d'emprunt)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1948 (Zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements - Taxe annuelle sur les compléments de loyers - Institution)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1258 rectifié (Recettes communales de la section d'investissement - Affectation d'une fraction du produit de la TVA perçue sur les opérations de logements collectifs neufs)

Article 6 bis (nouveau) (Prorogation du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-75 rectifié ter, n° I-105 rectifié ter, n° I-329 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-676 rectifié ter, n° I-679 rectifié bis, n° I-515 rectifié bis, n° I-1465 rectifié et n° I-1805 rectifié (Dispositif Pinel - Extinction progressive - Suppression)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1596 rectifié bis, n° I-1595 rectifié bis et n° I-1292 rectifié (Objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) - Friches commerciales et industrielles - Dispositions diverses)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-53 rectifié ter (Relance de l'offre de logements - Imposition des revenus locatifs - Modalités diverses)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-74 rectifié bis, n° I-328 rectifié, n° I-456 rectifié bis, n° I-544 rectifié ter, n° I-680 rectifié bis, n° I-1309 rectifié bis et n° I-1308 rectifié (Investissement locatif privé - Fiscalité - Mesures de soutien/incitation)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-54 rectifié bis (Logements loués en meublé à titre de résidence principale - Déficit provenant des dépenses de rénovation énergétique - Imputation sur le revenu global)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-516 (Logement abordable et intermédiaire - Financement à travers des sociétés de partage (SCPI/OPCI))

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-48 rectifié quater, n° I-292 rectifié ter, n° I-409 rectifié ter, n° I-1051 rectifié ter, n° I-1632 rectifié ter, n° I-1760 rectifié ter et n° I-1838 rectifié (Prestations de rénovation énergétique - Travaux induits et indissociablement liés - TVA à 5,5%)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-684 rectifié ter et n° I-1272 rectifié ter (Transformation de locaux tertiaires en logements - Surélévation ou agrandissement sous réserve d'augmenter la performance énergétique - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-1260 rectifié bis et n° I-1287 rectifié (Développement du logement intermédiaire - Incitation fiscale - Taux de TVA réduit/crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1762 rectifié bis (Accession sociale à la propriété - Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) - Contrat de ville - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-27 rectifié septies (Limitation du phénomène de spéculation immobilière - Dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis)

Article 7 (Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion)

Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis (Communes situées en zone de montagne - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Opérations de déneigement des voies publiques)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-445 rectifié (Opérations réalisées spécifiquement en régie - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-267 rectifié septies, n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-654 rectifié (Collectivités territoriales et EPCI - Immeubles appartenant aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

Deuxième partie :

  Cohésion des territoires :

  Motion d'ordre :

État B

État G

Article 50 D (nouveau)

Article 50 E (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-494 rectifié (Logements situés en Outre-mer - Produit du supplément de loyer de solidarité - Sortie de l'asssiette de cotisation)

Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-328 rectifié (Évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-192 (Création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » - Rapport au Parlement)

Deuxième partie :

  Relations avec les collectivités territoriales - État B :

Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-877 rectifié, n° II-598 rectifié bis et n° II-615 rectifié bis (Communes et intercommunalités - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Règles de répartition)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-978 (Communes perdant leur fort potentiel fiscal - Réévaluation des attributions de compensation)

Article 57 (Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales)

Article 58 (Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-353 rectifié bis et n° II-946 (Communes nouvelles - Principe de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Inscription dans la loi)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-940 rectifié (Communes urbaines - Bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-945, n° II-602 rectifié, n° II-58 rectifié bis, n° II-729, n° II-16 rectifié, n° II-591 rectifié, n° II-505 rectifié bis, n° II-584 rectifié bis et n° II-603 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Dispositions diverses)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-890 rectifié bis (Financement de travaux réalisés d'office par une petite commune - Subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-732 et n° II-943 (Attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Amélioration)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-589 (Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Faculté de modulation du taux selon le caractère écologique - Suppression)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-504 rectifié bis et n° II-944 (Communes rurales - Montage des dossiers de demande de subvention - Délai minimal)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-57 rectifié bis et n° II-730 (Réponses aux demandes d'attribution de dotations d'investissement - Délai maximum - Fixation)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-507 rectifié bis (Crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Affectation à l'équipement de ces territoires)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-508 rectifié bis (Pleine consommation des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Liste complémentaire des projets à subventionner - Établissement)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-895 rectifié (Dotation politique de la ville (DPV) - Appréciation de l'existence d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 1er janvier 2021 - Extension aux communes des départements d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-15 et n° II-590 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental aux décisions d'attribution)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-54 rectifié bis et n° II-502 rectifié ter (Collectivité territoriale non inscrite dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État - Exclusion - Interdiction)

Article 59 (Réforme de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)

Article 60 (nouveau) (Modalités de calcul du prélèvement sur recettes de l'État en faveur des communes nouvelles)

Article 61 (nouveau) (Stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-983 rectifié bis (Amendement de suppression de dispositions obsolètes)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-1040 et n° II-1066 rectifié (Dotation de solidarité communautaire (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-93 (Moyen de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1205 (Fonds de sauvegarde des départements - Modalités de répartition - Modifications)

  Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D :

Deuxième partie :

  Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :

  Compte d'affectation spéciale : Pensions :

Discussion d'article après l'article 55 quater - Amendement n° II-1212 (Dispositifs de préretraite du secteur privé et de retraite progressive de la fonction publique - Cumul - Interdiction)

  Culture :

État B

  Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

  Médias, livre et industries culturelles - État B :

  Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public - État D :