DANEMARK
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Le
3 avril 2001, le Folketing a adopté la loi portant réforme
des pensions.
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LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL
La
pension pour incapacité de travail est considérée comme
une pension de retraite anticipée
. Elle est régie par le
même texte que la pension de retraite minimale, qui est servie par
l'État à tous les résidents à partir de l'âge
de soixante-cinq ans, dans la mesure où ils n'ont plus de revenus
professionnels. Cette pension de retraite minimale, dont le versement est
indépendant de l'exercice antérieur d'une activité
professionnelle se compose de deux éléments :
l'allocation de base et le complément de retraite.
La pension pour incapacité de travail servie aux handicapés est
également constituée de plusieurs éléments. Quel
que soit le degré d'incapacité, elle comporte au moins les
deux allocations qui forment la pension de retraite minimale.
La loi prévoit
quatre niveaux de pension pour incapacité
de travail, en fonction du degré d'incapacité et, le cas
échéant, de l'âge.
Il y a environ 275 000 bénéficiaires d'une pension pour
incapacité de travail, ce qui correspond à 7,5 % des
personnes en âge de travailler (entre dix-huit et soixante-cinq ans). Les
bénéficiaires d'une telle pension ne sont pas
nécessairement handicapés, car cette pension peut être
accordée pour des motifs purement sociaux.
LES CONDITIONS
Âge minimal :
dix-huit ans.
Âge maximal :
soixante ou soixante-cinq ans, selon le
niveau de la pension.
Incapacité de travail :
la capacité de la personne
d'exercer son activité professionnelle doit être durablement
réduite par suite d'un handicap physique ou mental, tous les traitements
et toutes les mesures de réadaptation susceptibles d'améliorer la
capacité de travail ayant été tentés. Le
degré d'incapacité est établi par comparaison avec les
gains d'une personne en bonne santé et ayant la même formation et
la même expérience. Il détermine le niveau de la
prestation.
Conditions de ressources :
seulement pour certains des
éléments constituant la pension.
LA PRESTATION
Il
existe quatre niveaux de pension pour incapacité de travail :
-
la
pension maximale
(A) ;
-
la
pension intermédiaire
(B) ;
-
la
pension augmentée
(C) ;
-
la
pension normale
(D), dont le montant est le même
que celui de la pension de retraite minimale.
Les pensions pour incapacité de travail servies aux handicapés
varient en fonction du degré d'incapacité et de l'âge des
bénéficiaires de la façon suivante :
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Âge Capacité de travail |
Entre dix-huit et soixante ans |
Entre soixante et soixante-cinq ans |
|
insignifiante |
A |
B |
|
réduite des deux tiers |
B |
D |
|
réduite de moitié |
C |
D |
La pension pour incapacité de travail consiste en l'addition de plusieurs éléments. Pour un célibataire, leur montant mensuel, en couronnes, s'établit actuellement ainsi (2( * )) :
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A |
B |
C |
D |
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Allocation de base |
4 377 (a) |
4 377 (a) |
4 377 (a) |
4 377 (a) |
|
Complément de retraite |
4 406 (b) |
4 406 (b) |
4 406 (b) |
4 406 (b) |
|
Forfait d'invalidité (e) |
2 129 (c) |
2 129 (c) |
|
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Forfait d'incapacité de travail |
2 939 (d) |
|
|
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|
Allocation d'anticipation (e) |
|
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1 113 |
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Total |
13 851 |
10 912 |
9 896 |
8 783 |
|
(a)
Ce montant est réduit lorsque l'intéressé dispose par
ailleurs de revenus annuels supérieurs à
223 200 couronnes s'il est célibataire, et à
151 400 couronnes s'il est marié ou s'il vit en concubinage.
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||||
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
pension pour incapacité de travail cesse d'être versée
lorsque le bénéficiaire atteint l'âge lui permettant de
percevoir la pension de retraite minimale.
Cet âge ayant été abaissé récemment de
soixante-sept à soixante-cinq ans, les personnes qui ont eu soixante ans
avant le 1
er
janvier 1999 ne percevront la pension de retraite
qu'à l'âge de soixante-sept ans. En revanche, les autres
percevront la pension de retraite à soixante-cinq ans.
L'ALLOCATION D'INVALIDITÉ
Elle est
destinée aux
personnes qui ne perçoivent pas de pension pour
incapacité de travail, mais qui auraient droit à la pension
intermédiaire ou à la pension maximale si elles n'avaient pas de
travail rémunéré.
Elle correspond au surcoût de
dépenses auxquelles fait face la personne handicapée qui
travaille.
Son montant mensuel est de 2 142 couronnes. Il est réduit
à 1 740 couronnes si le conjoint du bénéficiaire
perçoit soit cette allocation soit le complément
d'invalidité de la pension pour incapacité de travail.
Cette allocation n'est pas imposable.
LES PRESTATIONS LIÉES À LA PERCEPTION D'UNE PENSION
POUR
INCAPACITÉ DE TRAVAIL OU D'UNE ALLOCATION
D'INVALIDITÉ
Les
titulaires d'une pension pour incapacité de travail ou d'une allocation
d'invalidité peuvent obtenir
(3(
*
))
:
- le complément pour assistance d'une tierce personne, s'ils ont
besoin d'une aide pour l'exécution de certains actes de la vie
quotidienne (repas, toilette...), dont le montant mensuel s'élève
actuellement à 2 224 couronnes ;
- le complément pour assistance permanente d'une tierce personne
pour les handicapés les plus lourdement atteints ; son montant
mensuel s'élève actuellement à
4 439 couronnes ;
- l'allocation pour dépenses de combustible dans la limite de
2 000 litres de fuel par an, lorsque la personne est obligée
de chauffer son logement à l'aide de bidons de 10 litres.
Ces allocations ne sont pas imposables et leur attribution ne dépend pas
des ressources de l'intéressé.
En revanche, les deux autres allocations auxquelles peuvent prétendre
les bénéficiaires d'une pension pour incapacité (ou de la
pension de retraite minimale) sont attribuées sous conditions de
patrimoine ou de ressources :
- l'allocation destinée à couvrir les dépenses de
santé qui restent à la charge des assurés sociaux ;
- l'allocation personnelle, destinée à couvrir les
dépenses de chauffage, plafonnée à
3 400 couronnes par an pour une seule personne.
La loi sur les pensions autorise les communes à octroyer des allocations
supplémentaires aux titulaires d'une pension pour incapacité de
travail dont la situation financière est particulièrement
précaire. Ces allocations, régies par la loi sur les pensions et
dont l'attribution est liée à la perception d'une pension, sont
distinctes des prestations de l'aide sociale, également
attribuées par les communes.
LE FUTUR RÉGIME DE LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Il
entrera en vigueur le 1
er
janvier 2003 et concernera les
personnes dont la capacité de travail est durablement réduite.
L'incapacité n'est plus appréciée par rapport à
l'ancienne activité professionnelle, mais par rapport à la
possibilité qu'a la personne de subvenir à ses besoins avec les
revenus de son travail.
Il n'y a plus qu'un niveau de pension pour incapacité de travail. Son
montant annuel, 152 880 couronnes
(4(
*
))
pour un célibataire, est
réduit de 15 % si le bénéficiaire est marié ou
s'il vit en concubinage. Il peut également être réduit en
fonction des autres ressources du foyer. Cette pension est imposable en
totalité.
À condition qu'elles dépassent 6 000 couronnes par an, les
dépenses liées au handicap sont compensées par les
communes dans le cadre de l'aide sociale. Le montant de base de cette
allocation compensatrice, 1 500 couronnes par mois, peut être
porté à 2 000 couronnes lorsque les dépenses
annuelles liées au handicap dépassent 21 000 couronnes.
Il peut ensuite être augmenté de 500 couronnes par mois
chaque fois que les dépenses annuelles liées au handicap
augmentent de 6 000 couronnes par an.