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1 novembre 2002 : L'exercice des activités de transaction immobilière ( etude de législation comparée )

 

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IRLANDE



Les électeurs irlandais se sont prononcés, lors du référendum du 24 novembre 1995, en faveur de la légalisation du divorce. Jusqu'à ce jour, le divorce restait interdit par l'article 41 de la Constitution, les juges étant uniquement habilités à prononcer la séparation judiciaire dans certains cas précis (1(*)).

Un projet d'amendement à la Constitution a donc été rédigé par le gouvernement, autorisant les tribunaux à prononcer la dissolution d'un mariage lorsqu'ils sont convaincus que :

- à la date du dépôt de la demande, les époux ont vécu séparément pendant une période globale minimum de quatre ans, dans les cinq ans précédant la demande ;

- il n'existe aucun espoir raisonnable de réconciliation entre les époux ;

- les dispositions prévues en faveur de chaque conjoint, des enfants ou de toute autre personne spécifiée par la loi sont, compte tenu des circonstances, équitables ;

- les autres conditions prévues par la loi sont respectées.

On ignore encore les dispositions exactes de la future loi sur le divorce. Cependant, il semble que la procédure envisagée soit similaire à celle qui existe actuellement en matière de séparation judiciaire et dont les principales caractéristiques sont :

- le droit des époux à une consultation gratuite auprès d'un service de médiation familiale chargé de les aider à parvenir à un accord sur les termes de leur séparation ;

- le prononcé de la séparation par un tribunal lors d'une audience collégiale ;

- l'examen des conséquences de la séparation en même temps que le jugement de séparation ;

- la possibilité donnée au tribunal de différer la séparation tant que les dispositions prises en faveur des enfants à charge ne sont pas satisfaisantes.


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