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NOTE DE SYNTHÈSE

Même si les exceptions se sont multipliées avec le temps, le droit civil français consacre le principe du droit d'appel, l'article 543 du nouveau code de procédure civile énonçant : « La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est disposé autrement. »

Toutefois, l'appel est écarté lorsque l'intérêt du litige est déterminé et considéré comme trop faible : c'est actuellement le cas pour les demandes inférieures ou égales à 3 800 euros en matière civile. De plus, l'appel est également exclu ou limité dans certains domaines spécifiques, comme les procédures collectives.

L'appel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement, suspend l'effet du jugement rendu en première instance jusqu'à ce que la cour d'appel se soit prononcée.

Bien que le nouveau code de procédure civile prévoie une condamnation en cas de recours injustifié, l'effet suspensif de l'appel peut inciter les parties à le mettre en oeuvre même lorsqu'une telle démarche est vouée à l'échec.

Pour pallier les inconvénients de l'effet suspensif de l'appel, l'exécution provisoire est de droit pour certains contentieux, soit en raison de l'objet de la décision (contribution d'un époux aux charges du mariage par exemple), soit en raison de l'urgence (ordonnances de référé et décisions prescrivant des mesures conservatoires par exemple). Dans la mesure où elle n'est pas expressément exclue par la loi, l'exécution provisoire peut également être ordonnée par le juge de première instance en fonction de l'appréciation qu'il fait de sa nécessité.

Les utilisations parfois abusives de l'effet suspensif de l'appel alimentent depuis plusieurs années les réflexions sur sa suppression et sur l'introduction de l'exécution immédiate des décisions de première instance.

Ces réflexions justifient l'étude des dispositions en vigueur dans plusieurs pays européens représentatifs de traditions juridiques différentes. Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas, les points suivants ont été examinés :

- le caractère immédiatement exécutoire ou non des décisions rendues en première instance ;

- les conditions de l'appel, en particulier les décisions susceptibles de faire l'objet d'un tel recours ;

- l'éventuel effet suspensif de l'appel.

En revanche, la structure des juridictions civiles, la procédure à suivre pour présenter un appel et les compétences des juridictions d'appel n'ont pas été analysées. De même, seules les règles générales ont été étudiées et les spécificités applicables à certaines matières, comme le droit de la famille ou le droit du travail, n'ont pas été prises en compte.

L'examen des dispositions étrangères révèle que tous les pays sous revue à l'exception des Pays-Bas ont réformé leur procédure civile depuis le début des années 90, notamment pour limiter les appels et renforcer le rôle des juridictions de première instance.

1) Les Pays-Bas restent attachés au principe du double degré de juridiction avec toutes les conséquences qui en découlent


Le code de procédure civile néerlandais dispose que les jugements des juridictions civiles de première instance ne sont exécutoires qu'après avoir acquis force de chose jugée, c'est-à-dire lorsqu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'aucun recours, et prévoit que l'appel suspend les effets de la décision attaquée. L'exécution immédiate des décisions de première instance peut cependant être requise, mais elle ne constitue pas la règle.

2) Les récentes réformes allemande, espagnole, danoise et italienne visent à renforcer le rôle des juridictions civiles de première instance pour se rapprocher du modèle anglais

En Allemagne, la loi de réforme de la procédure civile, adoptée en juin 2001
et entrée en vigueur le 1er janvier 2002, n'a pas modifié la règle selon laquelle les décisions de première instance ne devenaient exécutoires qu'après avoir acquis force de chose jugée. Elle n'a pas non plus supprimé l'effet suspensif de l'appel. En revanche, elle a introduit une procédure de sélection des appels de la part de la juridiction d'appel.

En Espagne, le nouveau code de procédure civile, qui est entré en
vigueur le 7 janvier 2001, prévoit que les juridictions civiles de première instance doivent ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions de condamnation lorsque la demande leur en est faite, sans que la demande d'exécution provisoire ne requière ni garantie ni caution.

Au Danemark, depuis 1990, les décisions portant sur un objet de valeur limitée (inférieure à 1 400 €) ne sont susceptibles d'être portées en appel que si le requérant obtient l'autorisation d'une commission ad hoc composée de professionnels du droit.

En Italie, le code de procédure civile a été profondément réformé par une loi de novembre 1990. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1993, les décisions des juridictions civiles de première instance sont immédiatement exécutoires.

Par cette réforme, l'Italie est le pays qui s'est le plus rapproché de l'Angleterre et du Pays de Galles, où, traditionnellement, les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires et où l'appel n'a pas d'effet suspensif.


La réforme de 1998 des règles anglaises de procédure civile n'a rien changé à cet égard. En revanche, elles précisent qu'un « objectif suprême » doit guider les tribunaux civils lorsqu'ils ont à interpréter un texte ou à user du pouvoir d'appréciation que les règles de procédure civile leur donnent : ils doivent alors veiller à préserver l'égalité entre les parties et à limiter les dépenses publiques, en prenant notamment en compte l'importance relative du cas qui leur est soumis, ce qui peut les conduire à écarter certains recours.

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