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ESPAGNE



Le sujet est très controversé depuis une vingtaine d'années. Le décret-loi du 2 avril 1985 portant diverses mesures relative à la politique économique affirmait le principe de liberté de la fixation des horaires, dans le respect des dispositions des statuts des différentes communautés autonomes. Cependant, plusieurs d'entre elles adoptèrent des lois contraires à la règle posée par le décret-loi, ce qui conduisit le Tribunal constitutionnel à les déclarer inconstitutionnelles.

Le décret-loi du 29 décembre 1993 déterminant les principes pour l'établissement des horaires des commerces de détail transférait aux communautés autonomes la compétence dans ce domaine, dans les limites qu'il imposait (interdiction de fixer la durée hebdomadaire d'ouverture à moins de soixante-douze heures et de limiter à moins de huit le nombre des dimanches et jours fériés pendant lesquels l'ouverture était possible ; liberté accordée à certains commerces, compte tenu de leur activité ou de leur localisation...).

La loi organique du 15 janvier 1996, adoptée pour compléter la loi ordinaire de la même date sur le commerce de détail, accordait à nouveau la liberté des horaires aux commerçants, mais subordonnait l'application de cette disposition à l'accord de toutes les communautés autonomes et en reportait l'entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Pour la période transitoire, elle reprenait plus ou moins les principes du texte précédent. Les communautés autonomes, loin de libéraliser progressivement les horaires des commerces, ont adopté des législations restrictives.

Le décret-loi du 23 juin 2000 portant mesures urgentes pour l'intensification de la concurrence sur les marchés de biens et services reporte au 1er janvier 2005 l'application du principe de liberté des horaires, la subordonne à l'accord des communautés autonomes et porte progressivement de huit à douze le nombre minimal de dimanches et de jours fériés pendant lesquels l'ouverture des commerces de détail est possible.

1) La règle générale

Elle est déterminée par le décret-loi du 23 juin 2000 portant mesures urgentes pour l'intensification de la concurrence sur les marchés de biens et services. Ce texte fixe des règles transitoires, car l'objectif est la liberté totale des horaires à partir du 1er janvier 2005, ce délai devant permettre au petit commerce de s'adapter. Dans l'intervalle, les communautés autonomes peuvent légiférer dans le cadre déterminé par le décret-loi. Faute de législation régionale, la liberté des horaires s'impose.

 Les lois régionales doivent respecter les principes suivants :

- les horaires sont libres du lundi au samedi ;

- le nombre minimal de dimanches et de jours fériés pendant lesquels les commerces peuvent être ouverts est porté de neuf en 2001 à douze en 2004, sans que le nombre maximal d'heures de fonctionnement pendant ces journées puisse être fixé à moins de douze ;

- la durée hebdomadaire maximale d'ouverture ne peut pas être inférieure à quatre-vingt-dix heures.

 Ces règles générales ne s'appliquent pas aux magasins de proximité, définis comme ouverts chaque jour pendant au moins dix-huit heures et proposant une offre variée de livres, journaux et revues, produits alimentaires, disques, jouets, cadeaux et articles divers sur une superficie inférieure à 500 m2. Ces commerces peuvent déterminer librement leurs horaires.

 Ces règles générales ne s'appliquent pas non plus aux autres établissements dont la surface de vente est inférieure à 300 m2, à condition toutefois qu'il s'agisse de commerces indépendants.

 La plupart des communautés autonomes s'en tiennent au minimum fixé par la loi. Pour 2003, le nombre de dimanches et jours fériés où l'ouverture est possible est de onze, et seules deux communautés autonomes ont permis l'ouverture des commerces de détail au-delà de ce minimum. C'est le cas de Madrid et de Ceuta, où le nombre de dimanches et jours fériés pendant lesquels l'ouverture est possible a été respectivement fixé à 21 et à 18. Le Pays basque et Melilla n'ont pas adopté de loi, de sorte que les horaires y sont librement fixés par les commerçants. En revanche, la communauté autonome des Baléares est en contravention avec les règles nationales, car elle n'a, pour 2003, prévu que cinq dimanches et jours fériés.

2) Les principales exceptions sectorielles et géographiques

 Elles concernent essentiellement les boulangeries et pâtisseries, les points de vente de plats préparés, de fleurs, de journaux et les stations-service, ainsi que les magasins situés dans les gares, les aéroports, aux frontières... Les horaires de ces commerces sont libres.

 Dans les zones touristiques, dont la définition appartient aux communautés autonomes, les horaires sont également fixés librement par les commerçants.

 Le décret-loi laisse aux communautés autonomes toute liberté pour déterminer les horaires des magasins qui vendent des produits de nature culturelle.

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En juin 2003, le Tribunal pour la défense de la concurrence a rendu public son rapport sur les conditions de la concurrence dans le secteur de la distribution. Il concluait à la nécessité de libéraliser complètement les horaires des commerces de détail. La publication de ce rapport a relancé la polémique. Elle a notamment été suivie par le dépôt d'une proposition de loi des députés catalans, qui souhaitent le retour aux règles en vigueur en 1996.

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