Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire

PAYS-BAS



Le port du foulard est admis, aussi bien dans les établissements scolaires que sur les lieux de travail.

Cependant, devant la multiplication des incidents liés au port de voiles masquant le visage, le ministre de l'Éducation a rappelé en juin 2003 aux établissements scolaires les principes applicables en matière de tenue vestimentaire.

La loi de 1994 sur l'égalité de traitement interdit plusieurs formes de discrimination, parmi lesquelles les discriminations religieuses. La loi s'applique à tous les domaines de la vie sociale, et notamment à l'enseignement.

S'appuyant sur l'avis donné le 20 mars 2003 par la Commission pour l'égalité de traitement (5(*)) dans une affaire opposant un établissement d'enseignement professionnel et plusieurs élèves portant un voile couvrant la totalité du visage, le ministre précise aux établissements scolaires publics qu'ils sont libres d'édicter des prescriptions vestimentaires auxquelles les élèves sont tenus de se conformer, pour autant :

- que ces prescriptions  ne soient pas discriminatoires ;

- qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté d'expression ;

- qu'elles soient explicitement exposées dans le règlement de l'établissement ;

- que les sanctions prévues ne soient pas disproportionnées.

Le caractère non discriminatoire des prescriptions vestimentaires doit notamment être apprécié sur le plan religieux, de sorte que l'interdiction générale du port de la kippa, d'un turban ou d'un foulard est exclue, que l'interdiction vise les élèves ou les professeurs.

Toutefois, conformément à l'avis de la Commission pour l'égalité de traitement, le caractère discriminatoire d'une prescription peut avoir une « justification objective » si trois critères sont remplis :

- légitimité du but recherché par la prescription ;

- adéquation de la prescription à ce but ;

- nécessité de la prescription, faute d'autre solution.

Dans l'affaire évoquée plus haut, la commission a estimé que le but recherché par l'interdiction était légitime (puisque la direction de l'établissement mettait en avant le besoin de communication réciproque, la nécessité d'identifier les élèves et la plus grande facilité à suivre les stages, nécessaires à l'obtention du diplôme final), que l'interdiction permettait d'atteindre ce but et qu'aucune autre solution n'était possible.

Dans sa note, le ministre rappelle l'entière liberté des établissements scolaires privés en matière de prescriptions vestimentaires. Du reste, la Commission pour l'égalité de traitement saisie par une jeune fille à qui la direction d'un établissement d'enseignement catholique refusait le port du foulard a, en août 2003, conclu qu'un tel refus n'était pas contradictoire avec la loi de 1994 sur l'égalité de traitement.

Retour Sommaire