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L'irresponsabilité pénale des malades mentaux

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2004)

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PAYS-BAS

Le code pénal exclut la responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une sanction pénale, mais seulement d'une mesure judiciaire.

1) L'irresponsabilité pour troubles mentaux

L'article 39 du code pénal dispose que celui qui a commis un fait qui ne peut pas lui être imputé, soit à cause d'une déficience psychique soit à cause d'une altération de ses facultés mentales due à la maladie, n'est pas punissable.

2) Les mesures appliquées aux délinquants atteints de troubles mentaux

Les délinquants pénalement irresponsables ne peuvent pas faire l'objet d'une sanction pénale, mais le tribunal peut prononcer à leur encontre une « mesure judiciaire ». Deux de ces mesures concernent les délinquants atteints de troubles mentaux :

- le placement en hôpital psychiatrique ;

- la « mise à disposition ».

 Le placement en établissement psychiatrique est réservé aux délinquants qui représentent un danger pour eux-mêmes ou pour la collectivité. Prononcé pour une durée d'un an, il est subordonné à un rapport d'experts. Au moins deux experts, dont un psychiatre, doivent avoir examiné le malade et recommandé cette mesure.

Au bout d'un an, conformément à la loi de 1992 sur les hospitalisations psychiatriques, l'internement peut être prolongé sur décision du juge prise à la demande du ministère public. Une telle décision est subordonnée à deux conditions : le danger que les troubles mentaux représentent et l'impossibilité d'y parer autrement que par l'internement.

 La « mise à disposition » (terbeschikkingstelling : TBS) ne peut être décidée qu'à l'encontre de personnes qui représentent un danger pour la collectivité et qui ont commis certaines infractions limitativement énumérées par le code pénal. Il s'agit essentiellement des infractions entraînant une peine de prison d'au moins quatre ans.

La TBS est prise pour une durée initiale de deux ans. Elle peut être reconduite par le juge pour un ou deux ans à la demande du ministère public, si la sécurité des personnes ou des biens l'exige. Une seconde reconduction est possible. En pratique, la durée totale de la mesure est souvent de cinq ans.

La TBS consiste à placer et à traiter les intéressés dans des établissements spécialisés ou à les obliger à suivre un traitement en hôpital psychiatrique, voire à domicile. Le mode de traitement est décidé par le juge en fonction de l'état du malade. Celui-ci est d'abord examiné à la clinique psychiatrique Pieter Baan d'Utrecht, qui fournit au juge les indications nécessaires.

Les établissements spécialisés, publics ou privés, sont particulièrement sécurisés, car le placement vise autant à protéger la collectivité qu'à soigner les malades. Ces derniers sont logés dans de petites unités. Des activités professionnelles, culturelles, sportives, etc. leur sont proposées, car l'objectif de la TBS consiste à obtenir une resocialisation définitive.

Quelle que soit la modalité d'exécution de la TBS, le traitement est planifié avec l'accord du malade et ce dernier est sanctionné s'il ne respecte pas le protocole, la sanction consistant par exemple à le placer dans un établissement plus strict.

Le sortie de la TBS s'effectue progressivement : des permissions de durée croissante sont accordées aux malades. Lorsque la TBS est achevée, le juge peut imposer certaines mesures : entretiens réguliers avec un psychiatre, logement dans une unité médicalisée, traitement médicamenteux...

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