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L'irresponsabilité pénale des malades mentaux

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2004)

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SUÈDE

Le code pénal ne fait pas des troubles mentaux une cause d'exclusion de la responsabilité pénale, mais une circonstance atténuante. Cependant, il écarte toute peine de prison à l'encontre des personnes qui souffrent de telles affections. Une révision de la législation est actuellement envisagée.

1) L'irresponsabilité pour troubles mentaux

Le code pénal de 1962, entré en vigueur en 1965, a supprimé la clause relative à l'irresponsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux.

Actuellement, le dérangement psychique constitue seulement une circonstance atténuante. À l'intérieur du chapitre 29 du code pénal, consacré à la gradation des sanctions et aux remises de peine, l'article 3 énumère, parmi les circonstances atténuantes « le trouble mental, l'émotion ou toute autre cause ayant réduit la capacité de contrôler la conduite » de l'accusé.

2) Les mesures appliquées aux délinquant atteints de troubles mentaux

Il est impossible de condamner un délinquant malade mental à une peine de prison. Au chapitre 30, relatif au choix de la sanction, l'article 6 énonce en effet : « Celui qui a commis une infraction sous l'empire d'un grave trouble mental ne peut pas être condamné à une peine de prison. » Le même article précise que le tribunal peut acquitter le coupable s'il estime qu'aucune autre peine ne peut être appliquée.

En revanche, les peines suivantes peuvent être prononcées à l'encontre des délinquants anormaux, tout comme à l'encontre des autres délinquants :

- l'amende ;

- le placement sous surveillance judiciaire.

De plus, le code pénal prévoit une peine spécifique pour les délinquants atteints de troubles mentaux : le placement en établissement psychiatrique. Cette peine est réservée aux délinquants souffrant d'un grave trouble mental et qui ont commis une infraction trop grave pour qu'une simple amende puisse être infligée. Le jugement doit être précédé d'une expertise psychiatrique. En cas de risque de récidive, le tribunal peut exiger que la sortie soit, même autorisée par le médecin, subordonnée à l'accord du tribunal administratif.

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La législation actuelle est critiquée, notamment parce qu'elle permettrait à certains délinquants d'être acquittés. En 1999, le gouvernement a chargé une commission de réflexion composée de parlementaires des différents groupes politiques de présenter des propositions de réforme. Dans son rapport, rendu en janvier 2002, la commission proposait notamment de réintroduire le principe de l'irresponsabilité pénale des malades mentaux et de supprimer de la liste des peines le placement en établissement psychiatrique, les soins pouvant, selon la commission, être délivrés pendant l'exécution de la peine privative de liberté. Actuellement, ces propositions sont à l'étude au ministère de la Justice. À la suite du meurtre de la ministre des Affaires étrangères en septembre 2003, le gouvernement a nommé un coordinateur qui doit examiner l'ensemble des dispositions relatives aux malades mentaux et proposer des modifications législatives.

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