Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 145 - avril 2005 - Le stationnement des gens du voyage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005)

ALLEMAGNE

Les statistiques fondées sur les caractéristiques ethniques sont interdites, quelle qu'en soit la nature. On estime toutefois qu'il y a quelque 70 000 Roms et Sintis de nationalité allemande, ce qui représente un peu moins de 0,1 % de la population.

1) Le cadre juridique

Conformément au principe constitutionnel d'autonomie communale, toutes les questions relatives à l'urbanisme - et notamment l'accueil des gens du voyage - relèvent de la compétence des communes. Aucune commune ne peut être contrainte de réserver une fraction de son territoire au stationnement des gens du voyage.

Les communes qui ont aménagé une aire d'accueil des gens du voyage ont généralement adopté des règlements de police administrative relatifs au stationnement des caravanes. Ces textes précisent notamment les conditions d'attribution d'une place, la durée maximale du stationnement, les périodes de l'année durant lesquelles ce dernier est autorisé, le tarif applicable et le montant des amendes en cas de contravention au règlement.

2) La pratique

Il n'existe aucune donnée précise sur le nombre d'aires de stationnement. Une quarantaine de grandes villes disposeraient de quelques emplacements et une trentaine de petites communes auraient aménagé des aires d'accueil des gens du voyage. Dans ces conditions, le stationnement des gens du voyage est le plus souvent toléré sur des sites non aménagés.

La grande majorité des gens du voyage est sédentaire et vit dans des zones composées d'habitations provisoires, situées à la périphérie des grandes villes et où les infrastructures sont souvent réduites au minimum. Plus rarement, les gens du voyage vivent dans des immeubles modernes, dont les logements ne correspondent pas aux normes habituelles. Cette sédentarisation s'explique en partie par le fait que les gens du voyage doivent avoir un domicile fixe pour bénéficier de la protection sociale.

ANGLETERRE

Le nombre des gens du voyage serait compris entre 90 000 et 120 000, ce qui représente 0,15 % à 0,20 % de la population du Royaume-Uni. Les chiffres ne sont pas connus pour l'Angleterre, mais on estime que la majorité des gens du voyage vit dans cette partie du royaume.

1) Le cadre juridique

La loi de 1960 relative au stationnement des caravanes et à l'aménagement de l'espace a permis aux districts (1(*)) ruraux d'interdire le stationnement des gens du voyage sur les terrains communaux, qui constituaient traditionnellement des aires d'accueil pour les nomades. Cette loi a également donné aux districts le pouvoir discrétionnaire de créer des sites pour le stationnement, permanent ou transitoire, des gens du voyage, mais elle n'a pas créé la moindre obligation.

Face au manque d'initiatives locales, la loi de 1968 relative au stationnement des caravanes a été adoptée pour contraindre les districts à mettre des aires d'accueil à la disposition des gens du voyage. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1970. L'obligation d'accueil des gens du voyage n'était toutefois assortie d'aucun délai d'application. De plus, le gouvernement n'a pas utilisé la faculté que lui donnait la loi d'obliger les collectivités réticentes à remplir leurs obligations. L'application de la loi de 1968 a donc été peu satisfaisante.

La loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public a abrogé la majeure partie de la loi de 1968 relative au stationnement des caravanes, supprimant ainsi l'obligation qu'avaient les districts depuis 1970 de fournir des aires d'accueil aux gens du voyage.

Depuis 1994, le gouvernement attend des autorités locales qu'elles entretiennent les sites existants et qu'elles s'interrogent sur l'opportunité d'en créer de nouveaux. La circulaire du ministère de l'environnement publiée en 1994 et intitulée « Aires de stationnement des gens du voyage et aménagement de l'espace » suggère aux autorités locales de discuter avec les gens du voyage lors de la préparation des plans d'urbanisme, de prendre en compte toutes les données locales qu'elles ont sur les gens du voyage, d'identifier précisément les aires d'accueil des gens du voyage dans les documents d'urbanisme et de mentionner clairement les dispositions qui s'y rapportent. Pour le choix de l'emplacement de ces aires, la circulaire recommande de considérer l'existence d'une tradition de stationnement et les nuisances susceptibles d'être occasionnées par la présence des gens du voyage. Elle précise qu'il est souhaitable que les aires de stationnement destinées aux gens du voyage ne soient situées ni dans des zones protégées ou classées, ni à proximité de zones résidentielles, sans toutefois être reléguées loin des commerces, hôpitaux et écoles. La circulaire de 1994 est en cours de révision.

Afin de faciliter la rénovation des aires d'accueil des gens du voyage, en 2001, le gouvernement a créé un fonds, auquel il a affecté 17 millions de livres (soit environ 24,5 millions d'euros) pour les années 2001 et 2002, ce qui permettait de verser aux collectivités une subvention couvrant 75 % du coût des travaux dans la limite d'un plafond donné. Pour 2003 et 2004, 8 millions de livres (soit environ 11,5 millions d'euros) ont été alloués à ce fonds, qui pouvait également subventionner les travaux de création d'aires de transit ou de stationnement d'urgence. Pour 2005 et 2006, ce fonds, à nouveau doté de 8 millions de livres, peut, pour la première fois, financer la création de terrains destinés à des installations permanentes. Les aires d'accueil qui bénéficient d'une subvention doivent pouvoir être utilisées par les gens du voyage pendant au moins dix ans.

Par ailleurs, l'aménagement des terrains familiaux est régi par le droit de l'urbanisme. La loi de 1960 relative au stationnement des caravanes et à l'aménagement de l'espace interdit à l'occupant d'un terrain, quel qu'il soit et quel que soit le titre d'occupation détenu, de l'utiliser pour y résider en permanence, à moins que l'intéressé n'ait obtenu un permis de l'autorité locale. L'octroi de ce permis est subordonné à la délivrance préalable d'une autorisation d'aménagement. Le permis et l'autorisation d'aménagement ont la même durée de validité. La circulaire de 1994 précitée contient des dispositions sur ces demandes d'aménagement : elle encourage les autorités locales à conseiller et à aider les gens du voyage, si possible avant même l'achat du terrain, et leur recommande de satisfaire les besoins des gens du voyage tout en protégeant les sites. Elle recommande d'assortir éventuellement l'autorisation de conditions précises, mais raisonnables et réalisables.

2) La pratique

En janvier 2004, il y avait en Angleterre 320 aires publiques destinées à l'accueil des gens du voyage et offrant un peu plus de 5 000 emplacements, dont 94 % destinés au stationnement permanent et 6 % au passage.

Il y avait également des aires de stationnement permanent privées : un peu plus de 650 occupées par le propriétaire et sa famille, offrant 1 800 emplacements, et 90 données en location et offrant quelque 1 750 emplacements.

L'objectif poursuivi par la circulaire de 1994 n'a pas été atteint à ce jour : les gens du voyage ont beaucoup de difficultés à obtenir une autorisation d'aménagement pour créer une aire de séjour privée, alors même que les listes d'attente pour obtenir une place dans un site public sont de plus en plus longues. On estime qu'un peu plus de 3 500 caravanes (ce qui représente environ 20 % de la communauté des gens du voyage) ne peuvent pas stationner sur un emplacement légal.

Compte tenu du nombre insuffisant d'emplacements aménagés, le stationnement sur des emplacements non autorisés est toléré. Cette politique de tolérance est expliquée dans un guide de bonne pratique publié conjointement par les ministères de l'environnement et de l'intérieur, et intitulé « Gérer le stationnement sur des emplacements non autorisés ». Publié pour la première fois en 1998, ce document a été révisé en février 2004. Il préconise une concertation entre les autorités locales, les forces de police et les autres parties prenantes en vue d'établir une démarche commune, qui doit être définie en tenant compte des intérêts respectifs de la population sédentaire et des gens du voyage, des autres politiques à l'égard des gens du voyage, des dispositions légales relatives à la défense des droits de l'homme et aux discriminations, et des sanctions à mettre en oeuvre. Il est prévu que les rôles et les responsabilités de chacun soient précisés dans un protocole.

Ces dernières années, l'accueil des gens du voyage a fait l'objet de nombreux rapports, qui ont formulé des suggestions pour augmenter le nombre de places de stationnement permanent et éviter ainsi le stationnement illégal, source de conflits avec la population sédentaire. Le rapport de la Chambre des communes publié le 26 octobre 2004 recommande le rétablissement, pour les autorités locales, de l'obligation de créer des aires de stationnement, mais sur la base d'une évaluation des besoins par la région (2(*)). En effet, les auteurs du rapport sont sceptiques sur les effets tant de la nouvelle loi sur le logement de 2004, qui introduit une évaluation de tous les besoins en logement au niveau de la région, que de la nouvelle politique régionale d'aménagement du territoire. Dans sa réponse publiée en 2005, le gouvernement privilégie le maintien du statu quo.

* (1) Les districts sont les collectivités de niveau inférieur. Il y en a environ 240 pour l'Angleterre.

* (2) La loi de 1998 relative aux agences de développement régional divise l'Angleterre en huit régions.