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Étude de législation comparée n° 146 - mai 2005 - Les procédures pénales accélérées

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mai 2005)

ITALIE

Afin de simplifier et d'accélérer le traitement des dossiers, le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur en 1989, a restreint l'utilisation de la procédure ordinaire à un nombre limité d'affaires et multiplié les procédures simplifiées. Plusieurs réformes ont ensuite élargi le champ d'application de ces procédures.

Certaines d'entre elles permettent de supprimer l'audience publique contradictoire et de passer directement de l'audience préliminaire au cours de laquelle le juge sous la direction duquel l'instruction a eu lieu prend une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement - au prononcé de la peine. Elles ne sont applicables qu'avec le consentement de l'accusé et s'apparentent au plaider-coupable anglo-saxon (8(*)).

D'autres visent à éliminer l'audience préliminaire et peuvent être mises en oeuvre sans l'accord de l'intéressé :

- le jugement direct, réservé aux cas de flagrant délit et d'aveux rapides, permet de juger le suspect au plus tard quinze jours après son arrestation ;

- le jugement immédiat, applicable lorsque la culpabilité du prévenu est établie sans doute possible, constitue en quelque sorte un intermédiaire entre le jugement direct et la procédure ordinaire.

Par ailleurs, l'ordonnance pénale, qui donne au juge de l'enquête préliminaire la faculté de prononcer directement la condamnation proposée par le ministère public, permet de supprimer aussi bien l'audience préliminaire que l'audience publique contradictoire.

1) Le champ d'application

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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Il est applicable dans les cas d'arrestation en flagrant délit et d'aveux rapides, quelle que soit la gravité de l'infraction.

Plusieurs lois ont par ailleurs rendu le jugement direct obligatoire dans certaines affaires considérées comme ayant valeur d'exemples : promotion de l'immigration clandestine, infractions relatives à la loi sur les armes, à la loi sur les discriminations, « hooliganisme », etc.

Cette procédure est applicable à la demande du ministère public quelle que soit la gravité de l'infraction si la preuve paraît « évidente ». Le critère de mise en oeuvre de la procédure est donc subjectif.

De plus, le suspect doit avoir été interrogé, dans quelque circonstance que ce soit (après une arrestation ou après une présentation spontanée, dans le cadre de l'enquête préliminaire, etc.). Il est considéré comme ayant été interrogé si, dûment convoqué, il s'est abstenu de répondre aux convocations.

Ces conditions ne sont pas requises lorsque l'ouverture du jugement immédiat est demandée par le prévenu.

Ce dispositif est réservé aux infractions punies d'une amende, même si celle-ci est infligée en remplacement (9(*)) d'une peine de prison.

Aucune peine complémentaire ne peut être prononcée dans le cadre de cette procédure.

2) L'initiative

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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L'initiative revient au seul ministère public, sans que le juge effectue un contrôle a priori du recours à cette procédure.

L'initiative revient au ministère public ou à l'accusé. Dans le premier cas, le juge effectue un contrôle préventif du bien-fondé du recours à cette procédure.

a) Le ministère public peut, dans les 90 jours qui suivent la constatation de l'infraction, transmettre une demande de jugement immédiat au juge de l'enquête préliminaire. Ce dernier, au vu du dossier communiqué par le ministère public, se prononce sur la requête dans les cinq jours.

b) Par ailleurs, dans les trois jours précédant la date fixée pour l'audience préliminaire, c'est-à-dire après que le ministère public a formulé son accusation, l'accusé peut demander à être jugé selon cette procédure. Un jugement immédiat doit alors être ouvert.

L'initiative revient au ministère public, qui transmet sa requête, motivée, au juge de l'enquête préliminaire dans les six mois qui suivent la constatation de l'infraction.

La requête du ministère public est assortie de la peine proposée.

3) L'objet et les effets

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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Le législateur a considéré que l'évidence probatoire rendait superflu le contrôle juridictionnel de la mise en accusation : l'audience préliminaire est donc supprimée.

Le juge évalue la recevabilité de la requête du ministère public au vu des éléments de preuve fournis par l'accusation, et sans entendre l'accusé.

Le jugement se déroule selon la procédure de droit commun, à une exception près : les témoins peuvent être cités directement, sans qu'il soit nécessaire de respecter les formalités habituelles.

Avant l'ouverture du jugement direct, l'accusé peut opter pour le jugement abrégé ou pour le pattegiamento (10(*)).

Le jugement direct a lieu dans les quinze jours qui suivent l'infraction. Le jugement se tient plus ou moins rapidement, selon les circonstances.

a) Après une arrestation en flagrant délit, le ministère public défère le suspect dans les 48 heures au juge du jugement, afin que celui-ci valide l'arrestation. Le jugement direct a lieu en même temps. Si le juge ne valide pas l'arrestation, le dossier est restitué au ministère public en vue d'une procédure normale. Cependant, dans ce cas, si le ministère public et l'accusé y consentent, un jugement direct peut être prononcé. Le recours à cette procédure repose alors non sur l'évidence de la preuve mais sur l'accord entre le ministère public et l'accusé.

Si la garde à vue a déjà été validée et si l'intéressé se trouve en détention provisoire, le ministère public peut opter pour le jugement direct dans les quinze jours suivant l'arrestation.

b) De même, lorsque la personne n'a pas été arrêtée en flagrant délit, mais a avoué rapidement, le jugement direct a lieu dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction. Si le suspect comparaît libre, il doit être convoqué au moins trois jours avant la date de l'audience.

Le président doit indiquer à l'accusé qu'il dispose d'un délai de dix jours pour préparer sa défense. Si l'accusé profite de cette faculté, la procédure est suspendue.

Après l'ouverture du jugement direct, le juge peut remettre le dossier au ministère public, en vue d'une procédure normale, s'il apparaît que la procédure accélérée a été choisie à tort.

Le jugement se déroule selon la procédure de droit commun, à moins que l'accusé n'opte, dans les quinze jours qui suivent la décision relative à l'ouverture du jugement immédiat, pour le jugement abrégé ou pour le pattegiamento. Cette option n'est possible que lorsque le jugement immédiat a été demandé par le ministère public.

Lorsqu'il est demandé par le ministère public, le jugement immédiat a lieu dans les trente jours suivant l'acceptation de la procédure par le juge de l'enquête préliminaire.

a) Si la requête du ministère public est admise, l'accusé est condamné à la peine proposée par le ministère public, à moins qu'il ne fasse opposition dans le délai de quinze jours.

En cas d'opposition, l'accusé choisit la procédure selon laquelle il est jugée : jugement immédiat, jugement abrégé ou pattegiamento. Il ne peut pas demander un jugement selon la procédure normale. S'il ne manifeste pas de préférence pour une procédure donnée, il relève d'un jugement immédiat.

Le ministère public a la possibilité de demander une réduction de peine de la moitié. Cette réduction de peine constitue une forte incitation à accepter la procédure, d'autant plus que celle-ci s'accompagne de la dispense des frais de justice.

b) Le juge peut refuser la demande d'ordonnance pénale : pour insuffisance des charges ou parce que la peine proposée ne lui paraît pas adaptée. Selon le cas, il acquitte le suspect ou rend au ministère public le dossier, en vue d'une procédure normale.

4) Les recours contre le verdict

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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Les règles de droit commun s'appliquent.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale a l'autorité de la chose jugée.

* (8) Elles ont été présentées dans l'étude de législation comparée LC 122, de mai 2003, consacrée au plaider-coupable.

* (9) La loi n° 689 du 24 novembre 1981, portant modification du dispositif pénal, permet au juge de remplacer une peine de prison de moins de trois mois par une amende.

* (10) Dans le jugement abrégé, l'accusé renonce au débat contradictoire sur les éléments de preuve et le juge prononce son verdict sur la base du dossier du ministère public. Dans le pattegiamento (négociation), le ministère public et l'accusé demandent au juge de prononcer la peine sur laquelle ils se sont mis d'accord. Pour plus de développements, voir l'étude LC 122.