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Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

ALLEMAGNE

Depuis le 1er janvier 1970, l'étranger qui épouse un citoyen allemand n'a plus la possibilité d'acquérir la nationalité allemande par déclaration. En revanche, il bénéficie d'un droit à la naturalisation s'il remplit les conditions de moralité et d'intégration prévues par la loi sur la nationalité.

Comme cette loi pose des règles générales et comme son exécution incombe aux Länder, des prescriptions administratives fédérales prises avec l'accord du Bundesrat en garantissent une interprétation uniforme. Ces prescriptions précisent en particulier les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage : respectivement trois et deux ans, alors que la loi sur la nationalité exige des autres étrangers un séjour régulier en Allemagne de huit années.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Pour obtenir la naturalisation, le conjoint étranger doit, tout comme les autres étrangers :

- détenir un titre de séjour valable ;

- adhérer aux valeurs de la République fédérale ;

- être intégré à la communauté nationale, et notamment être capable d'utiliser la langue allemande sans difficultés dans la vie quotidienne ;

- disposer d'un hébergement permanent ;

- ne pas être passible d'expulsion du territoire de la République fédérale, et donc ne pas avoir été condamné par une juridiction pénale (1(*)) ;

- être en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, personnellement ou grâce aux revenus de son conjoint, ce qui exclut que les ressources du couple ne soient constituées que de prestations sociales.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

La naturalisation est subordonnée à l'abandon de la nationalité d'origine. Celle-ci peut toutefois être conservée dans certains cas, par exemple lorsque la législation du pays d'origine rend l'abandon de la nationalité particulièrement difficile (paiement de droits exorbitants, difficultés successorales...), voire impossible.

c) La durée du séjour ou du mariage

Les conjoints de ressortissants allemands qui le souhaitent doivent être naturalisés s'ils remplissent les conditions requises, s'ils vivent en Allemagne depuis au moins trois ans et s'ils sont mariés depuis au moins deux ans, pour autant qu'aucune séparation ne semble envisagée et que le titulaire de la nationalité allemande n'ait pas obtenu celle-ci après son mariage.

Lorsque le mariage remonte à au moins trois ans, un séjour en Allemagne d'une durée inférieure à trois ans ne fait pas obstacle à la naturalisation, lorsque ce sont des motifs professionnels qui ont empêché la résidence en Allemagne. Par ailleurs, si les intéressés ont, au cours des trois dernières années, quitté l'Allemagne pour des périodes de plus de six mois, les séjours antérieurs en Allemagne peuvent être pris en compte, à hauteur des deux tiers de leur durée.

L'administration a également la possibilité d'attribuer la nationalité allemande sur demande, dans un délai plus court, mais la décision est alors prise en toute opportunité.

2) La procédure

La naturalisation du conjoint constitue un droit : elle ne peut être refusée que dans des cas exceptionnels.

La demande de naturalisation est présentée à l'aide d'un formulaire signé par le requérant et accompagné des pièces énumérées dans les instructions des ministères de l'intérieur des différents Länder (titre de séjour, document d'identité, acte de mariage, attestation de revenu, etc.). Des droits d'un montant de 255 € doivent être acquittés.

Le dossier permet à l'administration de vérifier que le demandeur remplit les conditions requises. L'administration compétente - elle varie d'un Land à l'autre - peut faire toutes les enquêtes complémentaires qu'elle juge nécessaires. Elle peut en particulier vérifier la réalité de la vie conjugale et la maîtrise qu'a l'intéressé de la langue allemande, les exigences des Länder à cet égard étant variables.

La naturalisation est accordée à l'issue d'une procédure purement administrative, et la décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Dans la plupart des Länder, la délivrance de l'acte de naturalisation est subordonnée à une promesse solennelle de fidélité aux institutions de la République.

La procédure dure de quatre à vingt-quatre mois.

D'après un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 septembre 2003, la naturalisation peut être annulée s'il apparaît que le mariage n'a été conclu que pour permettre au conjoint étranger d'obtenir la nationalité allemande.

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En 2003, 140 731 personnes ont acquis la nationalité allemande ; 11 324, soit 8 % d'entre elles, étaient des conjoints de ressortissants allemands.

* (1) En pratique, les infractions les moins importantes, sanctionnées par une peine de prison avec sursis ou par une amende d'au plus 180 jours-amende, ne sont pas prises en compte. Les autres n'empêchent pas nécessairement la naturalisation, mais elles retardent le moment à partir duquel l'intéressé peut solliciter celle-ci.