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Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

DANEMARK

L'article 44 de la Constitution dispose que seule une loi peut conférer la nationalité danoise à un étranger.

Comme la loi sur la nationalité danoise précise que les étrangers ne peuvent devenir Danois que par naturalisation, l'octroi de la nationalité danoise requiert l'adoption d'une loi de naturalisation par le Folketing, où une commission permanente est spécialisée dans les questions de nationalité. Chaque loi de naturalisation énumère tous les étrangers auxquels le Folketing donne la nationalité danoise.

Lors du vote des lois de naturalisation, le Folketing n'est soumis au respect d'aucune norme. Toutefois, les principaux partis politiques ont conclu le 7 mai 2002 un accord sur l'octroi de la nationalité danoise. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, précise la procédure de naturalisation et les conditions que les étrangers doivent remplir pour obtenir la nationalité danoise. Il a abrogé une circulaire de 1999 du ministre de la justice, dont il reprend peu ou prou la formulation, mais a durci les conditions requises pour la naturalisation. L'accord prévoit que les étrangers qui ont épousé des Danois peuvent obtenir la naturalisation plus rapidement que les autres étrangers.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'accord du 7 mai 2002 subordonne la naturalisation aux conditions suivantes :

- disposer d'un titre de séjour dont la durée de validité est illimitée ;

- être domicilié au Danemark ;

- promettre fidélité et loyauté aux institutions, et s'engager à respecter les principes fondamentaux ainsi que la législation du royaume ;

- ne pas avoir de dettes envers la collectivité nationale (administration fiscale, services sociaux...) ;

- connaître la langue et la culture danoises, et le prouver par la présentation de l'une des attestations citées dans le corps du texte de l'accord (2(*)) ;

ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de plus de deux ans (3(*)), les condamnations plus légères entraînant l'obligation de respecter un certain délai, à l'expiration duquel il est possible de présenter une demande de naturalisation.

Une annexe de l'accord précise, pour les différentes catégories de peines, le délai minimal à partir duquel un étranger qui a été condamné peut présenter une demande de naturalisation. Ce délai varie en fonction de l'infraction. Ainsi, une personne qui a été condamnée pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants doit attendre quatre ans après l'infraction pour déposer un dossier de naturalisation. Une personne qui a été condamnée à une peine de prison comprise entre six mois et un an doit attendre douze années après avoir purgé sa peine. Ce délai est porté à dix-huit ans lorsque la peine de prison est comprise entre un et deux ans.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

Pour obtenir la nationalité danoise, il faut s'engager à renoncer à sa nationalité d'origine. Des dérogations peuvent cependant être accordées dans certains cas particuliers.

c) La durée du séjour ou du mariage

L'étranger qui souhaite obtenir la naturalisation doit avoir séjourné au Danemark de façon ininterrompue pendant une certaine période, calculée à partir du moment où il a obtenu un titre de séjour.

La durée minimale exigée est de neuf ans, mais elle peut être réduite dans certains cas, notamment pour les conjoints de ressortissants danois (4(*)). Pour ces derniers, elle varie entre six et huit ans en fonction de la durée du mariage :

Durée du mariage

Durée minimale du séjour au Danemark

au moins trois ans

six ans

entre deux et trois ans

sept ans

entre un et deux ans

huit ans

Dans le cas particulier des conjoints de ressortissants danois, il n'est pas exigé que le séjour soit ininterrompu, mais la durée cumulée des séjours au Danemark doit correspondre au minimum requis. Il est en effet admis que l'étranger qui sollicite sa naturalisation ait été obligé de résider à l'étranger, à cause de la profession de son conjoint. Cette exception n'est recevable que si l'emploi du conjoint à l'étranger servait les « intérêts danois ». En principe, les autres interruptions de séjour ne sont admises que dans la limite d'une année.

Par ailleurs, l'accord du 7 mai 2002 assimile la vie commune au mariage.

Lorsque les époux n'ont pas le même domicile, le dossier doit être examiné par la commission de la nationalité du Folketing.

2) La procédure

Les demandes de naturalisation sont adressées aux services locaux de la police, qui procèdent à une enquête et s'assurent que les requérants comprennent la nature de leurs engagements. En même temps, des droits d'un montant de 1 000 couronnes (soit environ 135 €) doivent être payés.

Les dossiers sont ensuite transmis au ministère de l'intégration. Si l'étranger répond aux critères, son nom est en principe ajouté sur le projet de loi de naturalisation en cours de préparation. Toutefois, la naturalisation n'est pas automatique : même s'il remplit les critères, un étranger peut se voir refuser la nationalité danoise. Il ne dispose alors d'aucun recours. A contrario, la commission de la nationalité du Folketing peut examiner spécifiquement les cas d'étrangers ne répondant pas aux critères.

À l'issue d'une procédure qui dure en règle générale un peu moins de deux ans, le Folketing adopte chaque année plusieurs de ces projets : entre deux et quatre depuis le début des années 90, mais l'accord du 7 mai 2002 prévoit que le ministre de l'intégration n'en présente plus que deux par an. Plusieurs centaines de personnes sont naturalisées à l'occasion de l'adoption de chacun de ces projets : entre 2 500 et 3 000 personnes ont ainsi obtenu la nationalité danoise lors de l'adoption de chacun des quatre derniers projets de naturalisation.

* (2) La circulaire de 1999 prévoyait que la pratique linguistique des requérants était évaluée par les services locaux de police.

* (3) La circulaire de 1999 n'excluait définitivement aucun condamné, mais fixait à quinze ans le délai à partir duquel les personnes condamnées à des peines de prison d'au moins trois ans pouvaient déposer une demande de naturalisation.

* (4) À condition que ces derniers aient possédé la nationalité danoise dès leur mariage.