Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

ESPAGNE

D'après l'article 11 de la Constitution, « la nationalité espagnole s'acquiert, se conserve et se perd conformément aux dispositions de la loi. »

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité font l'objet de plusieurs articles du code civil : après plusieurs années passées en Espagne, les étrangers en situation régulière peuvent solliciter l'attribution de la nationalité espagnole à raison de la résidence. La durée de résidence exigée varie en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le fait que l'intéressé est marié à un citoyen espagnol.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Le demandeur doit justifier de sa « bonne conduite civique » et de son intégration dans la société espagnole. Il doit en particulier maîtriser la langue espagnole.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'octroi de la nationalité espagnole est subordonné à la renonciation à la nationalité d'origine, sauf pour les ressortissants des pays avec lesquels l'Espagne entretient des liens particuliers (pays d'Amérique latine, Andorre, Philippines, Guinée équatoriale et Portugal).

c) La durée du séjour ou du mariage

L'attribution de la nationalité espagnole requiert une durée minimale de résidence en Espagne. Le séjour doit avoir été effectué à titre régulier. Il doit également être ininterrompu et immédiatement antérieur au dépôt de la demande.

La durée minimale de résidence est en principe de dix ans, mais elle est plus courte pour plusieurs catégories de personnes. Elle n'est que d'un an pour les étrangers mariés à un Espagnol depuis au moins un an et qui ne sont pas séparés (légalement ou de fait) de leur conjoint.

Elle est également réduite à un an pour les veufs d'un ressortissant espagnol, lorsque le couple n'était pas séparé au moment du décès.

2) La procédure

La demande est présentée aux services locaux de l'état civil, qui la transmettent au ministère de la justice. Elle est accompagnée de différents documents, permettant de justifier que l'intéressé remplit les conditions requises (extrait de casier judiciaire, extrait d'acte de mariage...).

L'attribution de la nationalité espagnole se fait par arrêté du ministre de la justice. Elle n'est pas automatique, le ministère pouvant la refuser pour des raisons « d'ordre public ou d'intérêt national ». Un appel de la décision est possible devant les tribunaux administratifs.

En règle générale, il s'écoule de dix-huit à vingt-quatre mois entre le dépôt de la demande et la décision ministérielle.

Dans les six mois qui suivent la notification de la décision lui octroyant la nationalité espagnole, l'étranger doit :

- jurer fidélité au Roi et obéissance aux institutions espagnoles ;

- renoncer à sa nationalité d'origine ;

- faire mentionner l'acquisition de la nationalité espagnole sur le registre espagnol de l'état civil.

Si ces démarches ne sont pas effectuées dans le délai prescrit, la décision devient caduque.