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Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

ITALIE

La loi n° 91 du 5 février 1992 relative à la nationalité prévoit que l'étranger marié à un citoyen italien peut acquérir la nationalité italienne sur simple demande après six mois de résidence en Italie, ou après trois ans de mariage si l'intéressé réside à l'étranger.

Les dispositions de la loi sur la nationalité ont été précisées par deux décrets du président de la République : l'un d'octobre 1993, et l'autre d'avril 1994.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'octroi de la nationalité italienne aux conjoints de ressortissants italiens est de droit, mais il est exclu dans certains cas :

- en cas de risque pour la sécurité de la République italienne ;

- si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale pour atteinte à la sûreté ou à l'autorité de l'État, ou aux institutions de la République italienne ;

- s'il a commis une infraction (autre que non intentionnelle) pour laquelle la loi prévoit une peine maximale d'au moins trois ans de prison ;

- s'il a commis une infraction autre que politique pour laquelle il a été condamné par une juridiction étrangère à une peine de prison supérieure à un an et si la condamnation a été « reconnue » (5(*)) en Italie.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'acquisition de la nationalité italienne par mariage n'exige pas la renonciation à la nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

L'étranger peut présenter sa demande après qu'il a résidé au moins six mois à titre régulier dans le pays ou après trois ans de mariage, à condition que les époux ne soient pas séparés.

Plusieurs propositions de loi tendant à réformer le droit de la nationalité ont été déposées à la Chambre des députés. Deux d'entre elles préconisent de modifier les règles relatives à l'acquisition de la nationalité par mariage et de faire passer à deux ans la durée minimale de résidence justifiant l'octroi de la nationalité italienne. La commission saisie au fond a retenu cette suggestion.

2) La procédure

La demande, accompagnée de tous les justificatifs, est présentée à la préfecture. Après instruction, elle est transmise au ministère de l'intérieur.

La décision fait l'objet d'un décret du ministère de l'intérieur. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République. Dans le second cas, le décret rejetant la demande ne peut être pris que sur avis du Conseil d'État. Les décisions de refus doivent être prises dans les deux ans suivant la présentation de la demande. Passé ce délai, l'octroi de la nationalité italienne ne peut pas être refusée. La Cour de cassation a du reste rendu un arrêt sur ce point le 7 juillet 1993. Dans la pratique, il semble que la procédure d'octroi de la nationalité aux conjoints de ressortissants italiens dure entre deux ans et demi et trois ans.

L'obtention de la nationalité italienne ne devient définitive que si l'intéressé prête serment de fidélité à la République dans les six mois qui suivent la notification de la décision. La prestation de serment a lieu devant l'officier d'état civil de la commune de résidence.

En cas de refus de la demande, il faut attendre cinq ans pour en présenter une nouvelle.

* *

*

Actuellement quelque 10 000 étrangers demandent chaque année le bénéfice de ces dispositions.

* (5) D'après le code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l'étranger à l'encontre de personnes qui résident en Italie sont transmises par le ministre de la justice au parquet afin d'être portées au casier judiciaire des intéressés. Certaines de ces condamnations ne sont toutefois pas reconnues par la justice italienne, par exemple celles qui comportent des dispositions contraires aux principes fondamentaux de la République italienne et celles qui n'ont pas été prononcées par un juge indépendant et impartial.