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Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

PAYS-BAS

La loi de 1984 sur la nationalité dispose que les étrangers mariés avec des Néerlandais doivent remplir les mêmes conditions que les autres étrangers pour obtenir leur naturalisation, mais qu'ils peuvent acquérir la nationalité néerlandaise plus rapidement.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Pour demander la naturalisation, le demandeur doit détenir un titre de séjour définitif aux Pays-Bas.

Il doit également prouver son intégration dans la société néerlandaise, en produisant une attestation de réussite à l'épreuve de naturalisation.

Un texte réglementaire du 15 avril 2002 détermine précisément les conditions d'intégration : les candidats à la naturalisation doivent passer une épreuve, au cours de laquelle leur connaissance des institutions politiques et sociales, puis leur pratique de la langue sont vérifiées. Le premier test dure une heure et consiste en un questionnaire à choix multiples (40 questions sur la recherche d'emploi, la sécurité sociale, les baux de locaux d'habitation, les assurances, le code la route, les partis politiques, les élections, etc.) qu'il faut remplir à l'aide d'un ordinateur. Il faut l'avoir réussi pour passer le test linguistique. Celui-ci dure quatre heures et permet de vérifier la maîtrise de la langue orale (expression et compréhension) et de la langue écrite (lecture et écriture). Le coût total de l'épreuve de naturalisation s'élève pour 2006 à 260 €.

En outre, la présence définitive de l'intéressé dans le pays ne doit susciter aucune objection. L'étranger ne doit donc constituer aucun danger pour l'ordre public ou pour la sécurité du pays. En pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque le demandeur n'a pas été, au cours des quatre années précédentes, condamné à une peine privative de liberté, à une amende importante (plus de 450 €) ou à plusieurs amendes de plus de 200 € dont le montant cumulé excède 700 €.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

À la différence des autres étrangers qui obtiennent la nationalité néerlandaise et qui doivent, en principe, renoncer à leur nationalité d'origine, les conjoints de ressortissants néerlandais peuvent conserver leur nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

Pour pouvoir présenter une demande de naturalisation, il faut avoir passé aux Pays-Bas les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Cette condition de durée de séjour n'est pas exigée des étrangers qui sont mariés ou qui vivent en union libre avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans.

2) La procédure

Les demandes sont présentées au service de l'état civil de la commune de résidence du requérant. Celui-ci doit payer des droits dont le montant varie entre 232 € et 348 € en fonction de ses revenus.

Le service municipal entreprend une enquête et émet un avis sur l'opportunité d'octroyer la naturalisation.

Le dossier est ensuite transmis au service de l'immigration et des naturalisations du ministère de la justice, qui n'est pas lié par l'avis du service municipal. La procédure dure entre six et douze mois.

La naturalisation n'est pas automatique. Elle peut être refusée lorsque le comportement du requérant laisse soupçonner que sa présence aux Pays-Bas constitue un danger pour l'ordre public, la morale, la santé publique ou la sécurité intérieure. Un appel de la décision est possible.

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Le ministre pour les étrangers et pour l'intégration (6(*)) souhaite modifier le principal règlement d'application de la loi sur la nationalité pour que la naturalisation fasse l'objet d'une cérémonie officielle dans la commune de résidence des intéressés. À partir du 1er octobre 2006, toutes les communes auraient l'obligation d'organiser une telle cérémonie. Certaines le font, à titre volontaire, depuis 2002.

* (6) Ce ministère, sans portefeuille, existe depuis 2002. Il est rattaché au ministère de la justice.