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Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

PORTUGAL

La loi de 1981 sur la nationalité prévoit que l'étranger marié à un citoyen portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration effectuée pendant la durée du mariage.

Avant l'adoption de la loi de 1981, les femmes qui épousaient des citoyens portugais obtenaient automatiquement la nationalité portugaise.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'acquisition de la nationalité portugaise par déclaration suppose que le demandeur :

- puisse prouver son attachement à la communauté nationale ;

- n'ait commis aucune infraction passible d'une peine de prison de plus de trois ans ;

- ne soit pas fonctionnaire d'un pays étranger ;

- n'ait pas, autrement que dans le cadre du service national, servi dans l'armée d'un État étranger.

La condition de maîtrise de la langue portugaise, exigée des candidats à la naturalisation, ne l'est pas des personnes qui souhaitent acquérir la nationalité portugaise par déclaration.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

Aucun étranger n'a besoin de renoncer à sa nationalité d'origine pour acquérir la nationalité portugaise.

c) La durée du séjour ou du mariage

Depuis la modification adoptée en 1994, la durée minimale de mariage requise pour obtenir la nationalité portugaise par déclaration est de trois ans. La loi initiale ne comportait aucune condition de durée de mariage.

Les candidats à la naturalisation doivent prouver qu'ils résident dans le pays à titre régulier depuis six ou dix ans, selon qu'ils sont ou non ressortissants d'un pays lusophone.

2) La procédure

La déclaration est enregistrée par les services municipaux de l'état civil. Le requérant doit fournir les documents permettant d'établir qu'il remplit les conditions requises (extraits d'acte de mariage et de casier judiciaire...) et payer des droits d'un montant de 75 €.

Les services de l'état civil ont l'obligation de prévenir le ministère public lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises. En pareil cas, le ministère public peut en effet, pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration, s'y opposer en introduisant une procédure contentieuse auprès de la cour d'appel de Lisbonne. Cette procédure se déroule selon les règles du droit civil, le demandeur étant le ministère public et le défendeur la personne qui souhaite acquérir la nationalité portugaise.

ROYAUME-UNI

Avant le 1er janvier 1983, date de l'entrée en vigueur de la loi de 1981 sur la nationalité britannique, les femmes qui se mariaient à des ressortissants britanniques obtenaient automatiquement la nationalité britannique.

Désormais, le conjoint d'un citoyen britannique ne peut obtenir la nationalité britannique que par naturalisation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile, qui a modifié la loi de 1981 sur la nationalité, les conditions de la naturalisation sont les mêmes pour tous les étrangers. Seule, la condition de résidence préalable au Royaume-Uni est un peu moins restrictive pour les conjoints de citoyens britanniques.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Depuis le 1er novembre 2005, les conjoints étrangers doivent remplir exactement les mêmes conditions générales que les autres candidats à la naturalisation.

Ces conditions, mentionnées à l'annexe 1 de la loi de 1981 sur la nationalité britannique, sont les suivantes :

- être âgé de dix-huit ans ;

- être sain d'esprit ;

- avoir l'intention d'établir sa résidence principale au Royaume-Uni ;

- avoir une maîtrise suffisante de la langue (anglais, gallois ou gaélique écossais) ;

- avoir une connaissance suffisante de la vie au Royaume-Uni ;

- être honorablement connu.

La condition relative à la connaissance de la langue, déjà exigée des autres candidats à la naturalisation, a été étendue aux conjoints de citoyens britanniques à partir du 28 juillet 2004 en application de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile. C'est également cette loi qui a introduit la condition relative à la connaissance de la vie dans le pays. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2005.

Les candidats à la naturalisation ont deux possibilités pour prouver qu'ils remplissent ces deux conditions. Ils peuvent produire une attestation d'un établissement spécialisé dans l'enseignement de la langue anglaise aux étrangers démontrant qu'ils ont achevé un cursus linguistique incluant le module « citoyenneté » et qu'ils ont atteint le niveau minimum requis. Ils peuvent aussi passer, dans l'un des quelque 90 centres agréés, un test ad hoc, consistant en un questionnaire portant essentiellement sur la société et les institutions. La réussite à ce test démontre une connaissance suffisante de la langue anglaise et dispense de la production d'une attestation de niveau linguistique. Les personnes âgées d'au moins 65 ans ainsi que celles qui souffrent d'un handicap physique ou mental peuvent solliciter une dérogation pour ces deux conditions.

Pour apprécier la condition d'honorabilité, l'administration vérifie notamment la situation fiscale et le casier judiciaire du demandeur.

Les condamnations pénales, y compris les amendes, doivent être déclarées sur le formulaire de demande de naturalisation, à moins qu'elles ne soient anciennes. À l'exception des condamnations à des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans, les peines prononcées n'ont en effet plus à être déclarées à l'issue d'une période dite de « réhabilitation », dont la durée varie entre un et dix ans. Par ailleurs, l'administration précise que les personnes qui ont été condamnées et qui souhaitent obtenir la nationalité britannique verront, selon toutes probabilités, leur demande refusée si celle-ci est déposée dans un certain délai après le prononcé de la condamnation. Ce délai varie entre un et trente ans en fonction de la sanction.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

La naturalisation n'est pas subordonnée à la renonciation à la nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

Le conjoint d'un ressortissant britannique peut déposer une demande de naturalisation après avoir séjourné trois ans au Royaume-Uni à titre régulier. Ses absences du pays ne doivent pas avoir dépassé 270 jours pendant ces trois années et 90 jours au cours de la dernière année.

Pour les autres étrangers, la durée minimale de résidence au Royaume-Uni est de cinq ans. Les absences ne doivent pas excéder 450 jours pendant ces cinq années et 90 jours au cours de la dernière année.

2) La procédure

Le formulaire de demande de naturalisation, accompagné des pièces justificatives, est envoyé à la direction de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'intérieur. Des droits, d'un montant uniforme de 268 £ (soit environ 390 €), sont exigés de tous les demandeurs. Le nouvel article 42A de la loi de 1981 sur la nationalité britannique fait du paiement des droits une condition de l'octroi du certificat de naturalisation.

Pour faciliter ses démarches, le demandeur a la possibilité de faire vérifier son dossier auprès d'un service spécialisé mis à la disposition des étrangers par les collectivités locales qui ont passé un accord avec la direction de l'immigration et de la nationalité, sans que cela préjuge des suites. Cette vérification coûte en moyenne 35 £ (soit environ 50 €).

Le candidat à la naturalisation, même s'il est marié à un citoyen britannique, doit être parrainé par deux autres ressortissants britanniques âgés d'au moins vingt-cinq ans, qui le connaissent personnellement - et pas seulement professionnellement - depuis au moins trois ans, se portent garants de sa moralité, n'ont aucun lien direct avec lui ou entre eux, ne sont ni ses avocats ni ses mandataires juridiques, et n'ont pas eux-mêmes subi de condamnation pénale au cours des dix dernières années pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.

Une fois le dossier déposé, l'administration le vérifie. La procédure dure en moyenne six mois. Si la décision est favorable, le candidat à la naturalisation, qu'il soit ou non marié à un citoyen britannique, reçoit une invitation à assister, dans un délai de 90 jours, à une cérémonie au cours de laquelle il doit prononcer un serment d'allégeance au souverain et s'engager à respecter les valeurs fondamentales du Royaume-Uni dans les termes prévus par la loi sur la nationalité. Cette cérémonie est organisée par le service de l'état civil local. Le nouvel article 42 de cette loi fait de la participation à cette cérémonie une condition d'octroi du certificat de naturalisation. Ainsi, faute d'y participer dans le délai prescrit, le candidat pourrait se voir contraint de déposer une nouvelle demande de naturalisation et de payer les droits correspondants.

La loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile a abrogé, à compter du 7 novembre 2002, les dispositions de l'article 44 de la loi sur la nationalité britannique, qui dispensait l'administration de motiver les décisions de refus de naturalisation et qui interdisait les recours juridictionnels.