SUISSE
Le quatrième article de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 donne la définition suivante du harcèlement sexuel : « par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle ».
Le même texte dispose que la victime peut demander au tribunal de faire cesser la discrimination et de condamner l'employeur à des dommages et intérêts.
LES DÉFINITIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL
ANNEXE
ALLEMAGNE
• Textes législatifs
Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG
loi générale sur l'égalité de traitement du 14 août 2006 modifiée
Gesetz zum Schutz der Beschäftigten vor sexueller Belästigung am Arbeitsplatz vom 24.06.1994
loi pour la protection des employés contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail du 24 juin 1994
Strafgesetzbuch, StGB
code pénal
• Autres documents
Antidiskriminierungstelle des Bundes, Grenzen Setzen - Was tun bei sexueller Belästigung am Arbeitsplatz ?
Service fédéral de lutte contre la discrimination, Poser des limites - Que faire en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ?
BELGIQUE
• Textes législatifs
Loi relative à l'assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Code pénal social
Arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
CANADA
• Texte législatif
Code canadien du travail , articles 247.1 et suivants
Loi canadienne sur les droits de la personne
DANEMARK
• Textes législatifs
LBK nr 645 af 08/06/2011 Bekendtgørelse af lov om ligebehandling af mænd og kvinder med hensyn til beskæftigelse m.v.
loi n° 645 du 8 juin 2011 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes au regard de l'emploi etc.
LBK nr 8995 af 05/09/2008 Bekendtgørelse af lov om lige løn til mænd og kvinder
loi n° 899 du 5 septembre 2008 sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes
LBK nr 1095 af 19/09/2007 Bekendtgørelse af lov om ligestilling af kvinder og mænd
loi n° 1095 du 19 septembre 2007 sur la parité des femmes et des hommes
ESPAGNE
• Textes législatifs et réglementaires
Ley orgánica 10/1995 de 23 de noviembre, del Código penal
loi organique n° 10 du 23 novembre 1995 sur le code pénal
Ley orgánica 3/2007 de 22 de marzo, para la igualdad efectiva de mujeres y hombres
loi organique n° 3 du 22 mars 2007, pour l'égalité effective des femmes et des hommes
• Documents
Gobierno de España, Ministerio de Igualdad, Acoso sexual y acoso por razón de sexo en el ámbito laboral, p. 5
Gouvernement espagnol, Ministère de l'égalité, harcèlement sexuel et harcèlement en raison du sexe dans le cadre professionnel
ÉTATS-UNIS
• Texte législatif
Civil Rights Act of 1964, Title VII, section 703
loi fédérale de 1964 sur les droits civils, titre VII, article 703
Part 1604 - Guidelines on discrimination because of sex,
partie 1604 - lignes directrices relatives à la discrimination fondées sur le sexe
Notice N-915-050, 3/19/90, Policy guidance on Current Issues of Sexual Harassment
note d'orientation N-915-50,3/19/90 sur les questions actuelles en matière de harcèlement sexuel
• Autres documents
Site Internet de :
l' U.S. Equal Employment Opportunity Commission (EEOC)
commission fédérale de l'égalité des chances en matière d'emploi
FRANCE
• Texte législatif
Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• Autres documents
R. Parizot, « Exit le délit-tautologie de harcèlement sexuel » dans Les Petites affiches , 24 mai 2012, n° 104, p. 3- 5
ITALIE
• Texte législatif
Legge 10 aprile 1991, n. 125 azioni positive per la realizzazione della parità uomo-donna nel lavoro
loi n° 125 du 10 avril 1991 relative aux actions positives pour la réalisation de la parité homme-femme au travail
Decreto legislativo 30 maggio 2005, n. 145, attuazione della direttiva 2002/73/CE in materia di parità di trattamento tra gli uomini e le donne, per quanto riguarda l'accesso al lavoro, alla formazione e alla promozione professionale e le condizioni di lavoro
décret législatif n° 145 du 30 mai 2005 portant mise oeuvre de la directive 2002/73/CE [...]
Decreto legislativo 11 aprile 2006, n. 198, codice delle pari opportunità tra uomo e donna, a norma dell'articolo 6 della legge 28 novembre 2005, n. 246
décret législatif n° 198 du 11 avril 2006, portant code de l'égalité des chances entres hommes et femmes en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005
PAYS-BAS
• Texte législatif
Burgerlijke wetboek, artikel 646
code civil, article 646
Wetboek van Strafrecht
code pénal
Algemene wet gelijke behandeling
loi générale sur l'égalité de traitement
Beschikking van de Minister van Justitie van 21 februari 1996, houdende plaatsing in het Staatsblad van de tekst van de Arbeidsomstandighedenwet, zoals deze is gewijzigd bij de wet van 21 december 1995, Stb. 691
arrêté du ministre de la Justice du 21 février 1996, portant insertion au Journal officiel du texte de la loi sur les conditions de travail telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1995
Wet van 30 november 2006, houdende wijziging van de Arbeidsomstandighedenwet 1998 en enige andere wetten in verband met het vergroten van de verantwoordelijheid van werkgevers en werknemers voor het arbeidsomstandighedenbeleid
loi du 30 novembre 2006, portant modification de la loi sur les conditions de travail et d'autres loi en rapport avec l'accroissement de la responsabilité des employeurs et des employés dans la politique des conditions de travail
• Autres documents
Tweede Kamer der Staten-Generaal, vergaderjaar 1992-1993, 23 326, Wijziging van de Arbeidsomstandighedenwet in verband met seksuele intimidatie en agressie en geweld
Seconde chambre des Etats généraux, session 1992-1993, 23 326, modification de la loi sur les conditions de travail en rapport avec le harcèlement sexuel, l'agression et la violence
Tweede Kamer der Staten-Generaal, vergaderjaar 2005-2006, 30 552, Wijziging van de Arbeidsomstandighedenwet 1998 en enige andere wetten in verband met de verantwoordelijkheid van werkgevers en werknemers voor het arbeidsomstandighedenbeleid
Seconde chambre des Etats généraux, session 2005-2006, 30 552, modification de la loi sur les conditions de travail et d'autres lois, en rapport avec la responsabilité des employeurs et des employés dans la politique des conditions de travail
PORTUGAL
• Texte législatif
Código do trabalho, artigo 29
code du travail, article 29
Código penal portugues
code pénal portugais
Lei n° 14/2008 de 12 de Março, proíbe e sanciona a discriminação em função do sexo no acesso a bens e serviços e seu fornecimento, transpondo para a ordem jurídica interna a Directiva n° 2004/73/CE do Conselho, de 13 de Dezembro
loi n° 14 du 12 mars 2008 prohibant et sanctionnant la discrimination en fonction du sexe dans l'accès aux biens et services et à leur fourniture, transposant la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004
ROYAUME-UNI (Angleterre et Pays de Galles)
• Texte législatif
The Employment Equality (Sex Discrimination) Regulations 2005
règlement de 2005 relatif à l'égalité d'emploi (discrimination sexuelle)
Sex Discrimination Act 1975
loi de 1975 relative à la discrimination sexuelle
Equality Act 2010,
loi de 2010 sur l'égalité
SUÈDE
• Texte législatif
Jämställdhetslag (1991:433)
loi 1991:433, sur l'égalité de 1991, modifiée
Lag (2001 :1286) om likabehandeling av studenter i högskolan
loi 2001:1286, sur l'égalité de traitement des étudiants à l'école supérieure
Lag (2006:67) om förbud mot diskriminering och annan kränkande behandling av barn och elever
loi 2006 :67, sur l'interdiction de la discrimination et de tout autre traitement offensant des enfants et des élèves
Diskrimineringslag (2008 :567)
loi 2008 :567, sur la discrimination
SUISSE
• Texte législatif
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) du 24 mars 1995 , article 4
Code pénal suisse
Code Civil suisse
• Autres documents
www.vs.ch : « Guide pratique - violence - harcèlement sexuel »
UNION EUROPÉENNE
• Directives
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) qui a remplacé la directive 76/207/CEE du 9 février 1976
• Résolutions
Résolution du Parlement européen du 11 juin 1986 sur la violence contre les femmes
Résolution du conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail
Recommandation de la Commission du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail
• Autres documents
Michaël Rubenstein La dignité de la femme dans le monde du travail, Rapport sur le problème du harcèlement sexuel dans les États membres des communautés européennes , 1987, V/412/1/87-FR, publié par la Direction générale Emploi, relations industrielles et Affaires sociales de la Commission des Communautés européennes.