La dépénalisation de la consommation de cannabis

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni (Angleterre)

Textes
de référence

« loi sur l'opium » du 12 mai 1928 modifiée

loi n° 30/2000
du 29 novembre 2000

loi relative
au mauvais usage des stupéfiants
de 1971 modifiée

Dans quelle liste de référence
le cannabis
est-il classé ?

liste 2 (dangerosité moindre)

liste des stupéfiants

liste B
des stupéfiants (dangerosité moyenne)

La consommation du cannabis
est-elle interdite ?

pas d'interdiction légale

- consommateur occasionnel : constitue
une infraction administrative examinée
par une commission spécifique
et sanctionnée
au plus par une amende comprise
entre 25 et 150 €

- toxicomane :
pas d'amende
si l'intéressé
se fait soigner

pas d'interdiction légale

Quelles sont
les conséquences de la détention d'une faible quantité
de cannabis destinée à une consommation exclusivement personnelle ?

- quantité fixée
à 30 g de cannabis par la loi et selon
la directive du parquet général jusqu'à 5 g : classement de l'affaire

- de 5 à 30 g : contravention
(dont la recherche n'est pas une priorité) sanctionnée par une peine d'emprisonnement d'1 mois au plus ou d'une amende de 3 900 € au plus

Constitue
une infraction administrative
si la quantité détenue n'excède pas
les besoins d'une personne
pendant 10 jours

Échelle
de 3 sanctions progressives :
- avertissement

- notification d'amende pour atteinte à l'ordre public (108 €)
- arrestation

quantité laissée
à la libre appréciation
du policier

Suisse

Textes
de référence

loi fédérale
sur les stupéfiants
et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 modifiée

décret-loi n° 14294 du 31 octobre 1974 en vigueur modifié par la loi n° 17-016 du 22 octobre 1998

projet de loi n° 708/13 relatif au contrôle
et au régime de production, commerce
et consommation de la marijuana tendant
à modifier le décret
n° 14-294 du 31 octobre 1974

Dans quelle liste de référence
le cannabis
est-il classé ?

liste des stupéfiants
si teneur totale moyenne en THC
est d'au moins 1,0 %

tableau IV de la convention de 1961

tableau IV de la convention de 1961

La consommation du cannabis
est-elle interdite ?

interdiction légale
et sanction d'une amende pénale sauf dans « les cas bénins » où elle fait l'objet d'une réprimande

absence de sanction pénale en cas
de préparation d'une quantité  10 g
de cannabis pour sa propre consommation

procédure simplifiée : amende de 80 € ^{1 ( * )} applicable par la police à un majeur
si quantité  10 g

pas d'interdiction légale

pas d'interdiction légale sauf pour les mineurs

Quelles sont
les conséquences de la détention d'une faible quantité
de cannabis destinée à une consommation exclusivement personnelle ?

réprimande
dans « les cas bénins »

procédure simplifiée (amende de 80 € ¹ ) applicable par la police à un majeur
si quantité  10 g

absence de sanction pénale si le juge
a la conviction morale qu'il s'agit
d' « une quantité raisonnable destinée exclusivement
à la consommation personnelle »

absence de sanction pénale si le juge prouve qu'il s'agit d'une quantité destinée à un usage exclusivement personnel (règle de la sana critica)

présomption de détention à usage exclusivement personnel jusqu'à 40 g de cannabis par personne