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Étude de législation comparée n° 242 - mars 2014 - L'organisation des Etats fédéraux : démocratie, répartition des compétences, Etat de droit et efficacité de l'action publique

6 mars 2014 : L'organisation des Etats fédéraux : démocratie, répartition des compétences, Etat de droit et efficacité de l'action publique ( etude de législation comparée )

ÉTATS-UNIS
(États-Unis d'Amérique)

Les États-Unis d'Amérique comptaient près de 312 millions d'habitants en 2011, pour un territoire d'environ 21,8 millions de km2.

Le texte de leur Constitution est composé :

- des 8 articles du texte initial du 17 septembre 1787 ;

- des 10 premiers amendements adoptés en 1791 qui constituent la Déclaration des droits (Bill of Rights) ;

- et de 17 amendements adoptés entre 1791 et 1992.

1. Principales structures institutionnelles


· Organisation fédérale des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires

Selon l'article I de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral est confié à un parlement bicaméral, le Congrès, les deux chambres l'exerçant concurremment.

La Chambre des représentants est composée d'au plus 435 membres élus « par la population des différents États » pour un mandat de 2 ans au suffrage universel direct selon des modalités propres à chaque État (scrutin majoritaire uninominal en règle générale). Le nombre de représentants par État est proportionnel à la population de celui-ci, chaque État ayant au moins un représentant.

Le Sénat des États-Unis comprend 100 sénateurs (2 sénateurs par État) élus pour 6 ans au suffrage universel direct selon des modalités propres à chaque État (scrutin majoritaire uninominal à un tour en règle générale). Chaque sénateur a une voix.

Tous les deux ans, la Chambre des représentants est renouvelée dans son intégralité tandis que le Sénat l'est par tiers.

L'article II de la Constitution confie le pouvoir exécutif au Président des États-Unis d'Amérique dont le mandat d'une durée de 4 ans est renouvelable une seule fois.

Le Président est élu par les grands électeurs élus au scrutin majoritaire de liste à un tour dans chaque État. Le nombre des grands électeurs par État est égal au nombre total de sénateurs et de représentants que l'État peut envoyer au Congrès.

Aux termes de l'article III de la Constitution, le pouvoir judiciaire est « dévolu à une Cour suprême et à des tribunaux subordonnés dont le Congrès pourra en temps voulu décider la création ».

La Cour suprême des États-Unis est composée de 9 juges nommés à vie par le Président qui doit au préalable recueillir l'avis et l'accord du Sénat.

Le Congrès a également créé au fil du temps 6 juridictions fédérales spécialisées dites « cours législatives » (legislative courts):

- la Cour fédérale d'appel pour les forces armées (U.S. Court of Appeals for the Armed Forces) ;

- la Cour fédérale des plaintes (U.S. Court of Federal Claims) ;

- la Cour fédérale du commerce international (U.S. Court of International Trade) ;

- la Cour fédérale de l'impôt (U.S. Tax Court) ;

- la Cour fédérale d'appel pour les requêtes des anciens combattants (U.S. Court of Appeals for Veterans Claims) ;

- et la Chambre juridictionnelle pour les litiges multidistricts (Judicial Panel on Multidistrict Litigation) qui décide s'il y a lieu de regrouper des procédures similaires pour les transférer à un seul et même juge fédéral.

Le Président veille à la bonne exécution des lois et nomme tous les fonctionnaires fédéraux (article II, section 3).

Il est le chef de l'administration fédérale qui comprend 15 départements ministériels ainsi qu'une cinquantaine d'agences fédérales.

Les « secrétaires d'État » placés à la tête des départements ministériels forment le « Cabinet » du Président qu'ils conseillent. Ce dernier, selon l'article II, section 2, « peut demander l'avis écrit du principal responsable de chaque département ministériel sur tout sujet concernant la marche de son service ». Nommés par le Président après leur présentation au Sénat qui confirme ou infirme leur nomination par un vote à la majorité simple, les secrétaires d'État ne peuvent pas être membres du Congrès.


· Organisation des États fédérés

Chaque État fédéré a sa propre constitution qui précise l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, largement inspirée du modèle fédéral en règle générale. Il dispose de sa propre organisation judiciaire au sommet de laquelle se trouve une Cour suprême.

S'agissant de la modification du territoire fédéral ou de celui des États fédérés, l'article IV, section 3 dispose que « le Congrès pourra décider d'admettre de nouveaux États dans cette Union, mais aucun nouvel État ne pourra être formé ou créé sur le territoire soumis à la juridiction d'un autre État, aucun État ne pourra être formé par la réunion de deux ou plusieurs États, ou de parties d'États, sans l'accord des législatures des États concernés et du Congrès. »

2. Répartition des compétences entre État fédéral et États fédérés

Le Xe amendement pose le principe d'une compétence générale des États fédérés et d'une compétence d'attribution de l'État fédéral.

L'article I, section 8, précise les compétences de la Fédération (relations internationales, défense, commerce international et interétatique (commerce clause), monnaie).

La répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés a évolué en fonction de l'interprétation de la Constitution donnée par la Cour suprême, étant observé que « le bilan de ce que la justice constitutionnelle a pu faire pour limiter l'extension continue des pouvoirs du gouvernement fédéral n'est certes pas nul mais il est plutôt mince. »16(*).

3. Droit fédéral, droit étatique et contrôle juridictionnel

L'article VI alinéa 2 ou clause de suprématie (Supremacy clause) pose le principe de la suprématie fédérale en déclarant que « la Constitution et les lois des États-Unis qui serviront à sa mise en oeuvre et tous les traités déjà conclus sous l'autorité des États-Unis constitueront la loi suprême du pays ; ils s'imposeront aux juges de chaque État, en dépit de toute disposition contraire dans la Constitution ou les lois de l'État ».

Dans sa décision du 24 février 1803 rendue dans l'affaire Marbury v. Madison, la Cour a dégagé « le principe du contrôle judiciaire (judicial review) de constitutionnalité des lois comme corollaire obligé du principe de suprématie constitutionnelle »17(*), principe qui n'était pas explicitement mentionné dans la Constitution. Ce contrôle peut être exercé par tous les tribunaux qu'ils soient fédéraux ou étatiques à l'occasion d'une affaire particulière. La Cour suprême exerce ce contrôle par le jeu des recours et à condition qu'elle accepte d'examiner l'affaire.

Dans sa décision du 2 mars 1824 rendue dans l'affaire Gibbons v. Ogden, la Cour « a posé la règle que la règlementation par un État d'une activité sise sur son territoire et en principe placée sous son contrôle devait s'effacer devant la règlementation posée par la loi fédérale matériellement contraire et constitutionnellement valide ».

La Cour suprême « a la charge de garantir l'interprétation et l'application uniforme du droit fédéral. Aujourd'hui, une importante part de l'activité de la Cour consiste à interpréter non seulement la Constitution, mais encore et surtout les lois fédérales et les règlements édictés par les multiples agences rattachées au gouvernement fédéral ».

4. Reconnaissance et protection des droits fondamentaux

Les droits fondamentaux figurent principalement dans la Déclaration des droits, dix premiers amendements de la Constitution, et dans certains des dix-sept amendements adoptés par la suite.

Ils peuvent être invoqués devant tous les tribunaux. Après avoir considéré, dans un premier temps, que la Déclaration des droits ne s'appliquait qu'à l'État fédéral, la Cour suprême a évolué pour admettre par la suite que la plupart d'entre eux s'imposaient également aux États fédérés, notamment les droits et libertés civils qu'elle a distingués sur le fondement du XIVe amendement qui garantit le bénéficie d'une procédure légale régulière (due process of law) (doctrine de l'incorporation).

5. Grands principes de la gestion des finances publiques

En application du Xème amendement évoqué supra, l'État fédéral et chacun des États fédérés gèrent leurs finances publiques de manière autonome et indépendante, selon une procédure et des règles qui leur sont propres.

À la différence de l'État fédéral, la plupart des États fédérés ont adopté des règles qui les contraignent, avec plus ou moins de rigueur, à adopter un budget en équilibre pour chaque exercice (Balance Budget rule).

6. Modification de la Constitution fédérale

Selon l'article V de la Constitution, le Congrès peut, à la majorité des 2/3 des membres de chaque chambre, proposer des amendements à la Constitution ou, à la demande des législatures des 2/3 des États, convoquer une Convention chargée de proposer des amendements.

Pour être intégrés à la Constitution, ces amendements doivent être ratifiés par des législatures ou des conventions ad hoc dans 3/4 des États, le Congrès choisissant l'un ou l'autre de ces modes de ratification.

Aucun État ne peut, sans son accord, être privé de l'égalité de représentation au Sénat.

La procédure de révision constitutionnelle est restrictive puisqu'à ce jour, seuls 27 amendements ont été adoptés dont le dernier en 1992.


* 16 Elizabeth Zoller, « Aspects internationaux du droit constitutionnel : Contribution à la théorie de la fédération d'États », dans Recueil des cours de l'Académie de droit international, Tome 294, 2002.

* 17 Cette citation et les suivantes sont extraites d'Elizabeth Zoller, « Présentation de la Cour suprême des États-Unis », dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 5, 1998.