Les rodéos urbains

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 355 - mai 2026

1. Introduction
2. Belgique
3. Allemagne
4. Les Pays-Bas
5. Royaume-Uni

Mai 2025

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LES RODÉOS URBAINS

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Allemagne - Belgique - Pays-Bas - Royaume-Uni

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Cette note a été réalisée en mars 2025
à la demande de la commission des lois.

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

1. Introduction

À la demande de la commission des lois, dans le cadre d'une mission d'information consacrée aux « rodéos urbains, raves et autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives », la division de la législation comparée a réalisé une note sur les « rodéos urbains » dans quatre pays : Belgique, Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas.

Les rodéos urbains soulèvent dans ces pays des défis similaires, même si les réponses qui leur sont apportées diffèrent sensiblement.

Cette note analyse, pour chacun de ces pays, le débat public suscité par des pratiques qui exaspèrent les riverains et le traitement juridique d'un phénomène qui suscite une préoccupation croissante en raison des risques pour la sécurité routière et des troubles à l'ordre public qu'il génère, mais dont la répression se heurte à d'importantes difficultés pratiques.

Le débat public est dans ces quatre pays marqué par une inquiétude et une indignation croissantes ; les rodéos urbains, dont les conséquences parfois dramatiques donnent lieu à une marge médiatisation, y sont un sujet récurrent de l'actualité parlementaire. En Allemagne, le phénomène des Raser, dont les statistiques officielles attestent l'augmentation régulière, est associé à des accidents mortels. Aux Pays-Bas, les nuisances sonores et l'ampleur des dangers liés aux « courses de rue » suscitent une polémique liée à l'impunité dont semblent bénéficier les contrevenants. En Belgique, si l'ampleur croissante des rodéos urbains et les dimensions transfrontalières du phénomène compliquent l'action de la police, des initiatives locales traduisent une volonté certaine de prévenir et de sanctionner ces pratiques. Au Royaume-Uni, l'off-road biking, lié à des comportements antisociaux, a suscité des débats répétés au Parlement et a fait partie des thèmes débattus lors de la campagne des élections législatives de 2024.

Sur le plan juridique, l'Allemagne et les Pays-Bas ont criminalisé explicitement les courses illégales, avec des peines pouvant atteindre 10 ans de prison en cas de conséquences graves. En Belgique, le renforcement de la lutte contre les rodéos urbains et la mise en oeuvre de sanctions plus sévères sont inscrits dans le contrat de coalition. Le Royaume-Uni, quant à lui, traite ces pratiques sous l'angle des comportements antisociaux, l'adoption récente du Crime and Policing Act permettant désormais la saisie sans avertissement préalable des véhicules « utilisés de manière antisociale ».

2. Belgique

a) Les rodéos urbains, un élément récurrent du débat public belge

Le fléau des rodéos urbains est depuis plusieurs années un sujet récurrent du débat public en Belgique. Des questions écrites de députés belges font écho à l'inquiétude suscitée non seulement par les rodéos proprement dits, mais aussi par des pratiques telles que les « courses sur la voie publique » ou le tuning.

Une question adressée en 2021 au ministre de la justice faisait état, pour la seule année 2020, de « 970 procès-verbaux dressés pour course sur la voie publique et rodéo », citant des chiffres communiqués par le ministère de l'intérieur^1(*). Selon le ministère de l'intérieur, 104 conducteurs ont été verbalisés en 2020 pour avoir pris part à des faits assimilables à des rodéos urbains^2(*) ; 199 infractions de ce type ont été constatées en 2023^3(*).

Les questions plus récentes reflètent l'inquiétude croissante suscitée par un phénomène qui semble s'amplifier.

En août 2025, un député s'émouvait du « cap inquiétant » franchi par un rassemblement de tuning sur une aire d'autoroute (« grande insécurité pour les usagers de la route en raison de la vitesse et des figures réalisées », « scènes de racket », « chaos total »). La réponse du ministre de l'intérieur^4(*) souligne le défi que constituent ces rassemblements pour les forces de l'ordre :

- « les multiples franchissements de frontières rendent l'action policière plus compliquée » ;

- les organisateurs communiquent avec discrétion via des applications ou des messageries fermées.

En octobre 2025, un député rapporte des témoignages de « scène de guerre » après un rodéo urbain ayant rassemblé plus de 200 personnes, les policiers ayant fait l'objet d'« attaques frontales » qui les ont contraints à se replier^5(*). À quelques jours d'intervalle, un autre parlementaire s'inquiète de la « recrudescence inquiétante [...] de courses improvisées en pleine agglomération, souvent la nuit mais parfois également aux heures de pointe », qui « troublent la tranquillité publique » et « mettent en danger la vie des riverains ». L'auteur de la question s'interroge sur les dimensions du phénomène en milieu rural.

La réponse du ministre de l'intérieur apporte les informations suivantes :

- 36 550 infractions pour excès de vitesse supérieur à 40 km/heure ont été constatées en 2023^6(*), sans qu'il soit possible d'isoler les infractions liées à des « luttes de vitesse » ou à des « épreuves sportives illégales » ; ces infractions sont principalement constatées au printemps et en été, mais « se produisent tout au long de l'année » ;

- en 2021-2023, les infractions liées à des « luttes de vitesse » ou à des « épreuves sportives illégales » (199 pour la seule année 2023) ont concerné 133 communes ; 18 % de ces infractions ont été constatées « sur des autoroutes ou des rings », 35 % sur des routes communales et 46 % sur des routes régionales ; 87 % des contrevenants étaient des hommes, dont 68 % avaient entre 18 et 30 ans^7(*).

Une enquête publiée en septembre 2025 par le média public belge RTBF^8(*) confirme :

- l'intensification du phénomène des rodéos urbains en Belgique (« Certaines zones de police locale, telles que celle de Mons-Borinage, constatent deux fois plus de rassemblements que l'an dernier sur leur territoire ») ;

- le profil des participants (surtout des jeunes - parfois mineurs - apparemment inconscients de la portée de leur comportement) ;

- le recours régulier aux réseaux sociaux pour attirer le public et valoriser les performances des conducteurs, et une « communication virtuelle parfaitement maîtrisée » par les organisateurs de ces rodéos (la date de ceux-ci est annoncée en ligne, mais les coordonnées GPS et l'heure du rassemblement ne sont dévoilées que le jour même, sur un canal de discussion crypté).

Cette enquête note également le nombre élevé de spectateurs potentiellement attirés chaque fin de semaine par ces rassemblements (« des dizaines, voire des centaines ») ainsi que la diversité des véhicules impliqués (deux roues et voitures, marques prestigieuses et véhicules anciens).

Elle souligne en outre la difficulté à appréhender les responsables :

- « les autorités ne peuvent sanctionner que les cas de flagrant délit », « le millier d'infractions lié à ce phénomène [recensé par la police fédérale] en moyenne chaque année [...] n'est que la partie émergée de l'iceberg » ;

- afin de mieux contraindre l'intervention des forces de l'ordre, un même rassemblement peut intégrer plusieurs rendez-vous successifs (plus de cinq cents kilomètres ont ainsi été parcourus pour suivre le rassemblement ayant fait l'objet du reportage, de Fontaine-l'Évêque dans la banlieue lilloise à Bruxelles et Nivelles), des lieux de rendez-vous qui soulignent de surcroît le caractère naturellement transfrontalier de cette pratique.

b) Des initiatives locales contre rodéos urbains

Depuis plusieurs années, des initiatives locales confirment la prise en compte des dangers et nuisances liés aux rodéos urbains par les pouvoirs publics belges.

Ainsi, la zone de police de Bruxelles Nord a procédé à une première saisie administrative d'un véhicule en lien avec une pratique assimilable à un rodéo urbain^9(*) le 29 novembre 2019^10(*).

Dans cette logique, une nouvelle règlementation communale adoptée à Bruxelles en 2020^11(*) aurait permis, selon un bilan effectué en septembre 2020, la confiscation administrative d'une quarantaine de véhicules ainsi qu'une quinzaine de confiscations judiciaires^12(*). Des aménagements physiques, tels que des blocs de béton, ont également été mis en place pour empêcher les voitures d'accéder aux lieux prisés des organisateurs de rodéos urbains^13(*). Toutefois, il semble que les motos aient pris le relais des voitures, soulignant les limites des actions préventives en la matière^14(*).

Plus récemment et dans le même esprit, une disposition de la loi communale d'Ixelles permet au bourgmestre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de déclencher par arrêté une procédure de saisie administrative, une première saisie de ce type pour rodéo urbain ayant eu lieu en mai 2025^15(*).

c) Un cadre juridique généraliste

En 2020, une réponse du ministre de l'intérieur à une question écrite avait jugé l'arsenal législatif belge suffisant pour lutter contre les rodéos urbains^16(*), se référant à l'interdiction, par le code de la route belge, des « luttes de vitesse, courses et concours d'adresse » sur la voie publique^17(*), et à la possibilité de saisie de tout véhicule constituant une menace pour la vie et l'intégrité physique des personnes et pour la sécurité des biens, sous la responsabilité d'un officier de police administrative^18(*).

Ce cadre juridique comprend en outre :

- l'article 406 du code pénal, qui sanctionne l'« entrave méchante à la circulation » (la peine d'emprisonnement encourue peut atteindre dix ans et le retrait du permis de conduire peut être de cinq ans) ;

- l'arrêté royal du 1^erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, qui proscrit, sur les autoroutes, « les cortèges, manifestations et rassemblements » (article 21.6, 1) ainsi que « les épreuves sportives, notamment les courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse » (article 21.6, 4°), et interdit par ailleurs « d'inciter ou de provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive » (article 10.4).

Par ailleurs et de manière classique, la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière^19(*) définit des infractions et prévoit des sanctions susceptibles de s'appliquer aux participants à des rodéos urbains : excès de vitesse, défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, délit de fuite, « déchéance du droit de conduire », immobilisation et confiscation de véhicules...

La lutte contre les rodéos urbains s'inscrit donc à ce jour dans un cadre juridique généraliste, sans que soit visée une infraction spécifique.

Toutefois, l'auteur d'une question écrite précédemment évoquée^20(*) s'interrogeait de manière éclairante sur la pertinence de mesures limitées à l'échelon communal pour lutter efficacement contre les rodéos urbains et sur l'intérêt d'une législation plus globale en la matière.

Ainsi, en l'absence d'une législation fédérale contraignante sur le bruit, la police ne serait pas en mesure, selon le bourgmestre de Bruxelles, de verbaliser les nuisances sonores imputables aux rodéos urbains^21(*).

d) La lutte contre les rodéos urbains mentionnée dans l'accord de Gouvernement de 2025-2029

L'accord de coalition conclu en janvier 2025 par le Gouvernement fédéral belge pour la période 2025-2029 comporte un engagement explicite à « [intervenir] plus sévèrement contre les rodéos urbains » dans le cadre de mesures dédiées à la sécurité routière, qui constituent un axe important du programme^22(*).

La mise en place, en 2025, d'une « procédure de comparution accélérée » (convocation des contrevenants par le tribunal dans un délai d'un mois) s'inscrit dans l'objectif de « mettre fin au sentiment d'impunité pour les automobilistes qui commettent des infractions graves »^23(*). Cette procédure, mise en place dans le tribunal de police francophone de Bruxelles^24(*), concerne spécifiquement :

- la conduite « en défaut de permis de conduire et/ou en dépit de déchéances du droit de conduire » ;

- et les rodéos urbains, « à condition que les conducteurs aient été interceptés et identifiés immédiatement »^25(*).

En rythme de croisière, l'objectif est de consacrer à ces infractions une audience par semaine, les premières audiences tests de 2025 ayant été jugées concluantes par le ministère de la justice^26(*).

Selon ce ministère, « toutes les composantes permettant de mettre en oeuvre une stratégie durable d'application de la loi semblent exister », mais « dans la pratique, l'enchevêtrement de dispositions » invite à veiller à « une application cohérente » des textes. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de la justice dans le sillage de l'accord de Gouvernement^27(*).

e) Une proposition de loi récente tendant à créer un délit autonome, sur le modèle de la loi française de 2018

La proposition de loi incriminant le rodéo urbain déposée le 28 mai 2025 par trois députés^28(*) vise à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ainsi que les « courses de rue », qui « provoquent de l'insécurité et des nuisances sonores au coeur des villes et villages »^29(*). L'exposé des motifs se réfère au modèle que constitue en la matière la loi française de 2018, « qui va nettement plus loin que les confiscations de véhicules et les amendes administratives belges ».

La nouvelle infraction que tend à définir la proposition de loi^30(*) transpose au mot près la définition de l'infraction prévue par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés : « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent règlement dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». De même, la gradation dans l'échelle des sanctions proposée par les députés belges s'inspire de la loi française (doublement des peines lorsque les faits sont commis en réunion, triplement en cas de de défaut de permis de conduire, de récidive ou de conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants)^31(*).

3. Allemagne

Le débat public allemand concerne non pas les rodéos motorisés, comme en France ou en Belgique, mais le phénomène des courses illégales, appréhendé à travers les nuisances sonores et l'insécurité.

a) Le phénomène des « Raser » en Allemagne : éléments de contexte

En Allemagne, les « Raser », terme désignant les conducteurs pratiquant des excès de vitesse extrêmes ou amateurs de courses illégales, font l'objet d'un débat public et médiatique intense. Les nuisances sonores et les accidents graves, parfois mortels, causés par ces automobilistes provoquent une réelle indignation, tant dans les zones urbaines que rurales.

Selon le média audiovisuel public Südwestrundfunk^32(*), dans de nombreuses villes, les riverains dénoncent les pratiques des « Autoposer^33(*) » et des participants à des courses illégales, évoquant un véritable « terrorisme sonore » (« Lärmterror ») : « C'est comme une mitrailleuse qui traverse le village ». À Adenau (Rhénanie-Palatinat), près de 80 % des véhicules à l'origine de nuisances nocturnes porteraient des plaques d'immatriculation étrangères, souvent liées à une forme de tourisme automobile local. Des vitesses particulièrement élevées y ont été relevées : un « pilote de course amateur » (Hobby-Rennfahrer) a ainsi été intercepté une nuit, roulant à 159 km/h en centre-ville^34(*).

Les médias allemands relatent régulièrement la diffusion de vidéos dans lesquelles certains conducteurs se vantent et glorifient des performances extrêmes, comme le confirme l'exemple, relayé par le média audiovisuel public Westdeutscher Rundfunk^35(*), d'un conducteur néerlandais lancé à plus de 340 km/h sur l'A57, une autoroute proche de la frontière néerlandaise particulièrement exposée à ce genre de phénomène^36(*). Celui-ci bénéficie également d'une exposition importante sur les réseaux sociaux.

La pratique des courses illégales semble en nette augmentation, si l'on se réfère à une étude du Tagesspiegel^37(*) qui relevait, en avril 2025, la croissance régulière du nombre de ces courses, passé de 4 300 en 2020 à 6 900 en 2024.

La répression de ces comportements repose sur deux fondements principaux : le code de la route (Straßenverkehrs-Ordnung - StVO) et le code pénal (Strafgesetzbuch - StGB) qui, depuis 2017, incriminent spécifiquement les courses illégales.

Les tribunaux allemands tendent à qualifier de plus en plus sévèrement ces infractions. Certaines juridictions ont estimé que les actes commis en pleine conscience du risque pour autrui pouvaient être assimilés à un meurtre avec intention.

De fait, les sanctions des accidents mortels causés par ces comportements dangereux sur les voies publiques sont désormais importantes, comme le souligne une étude publiée le 3 février 2026 par le Tageszeitung, dont l'auteur interroge par ailleurs le rôle de l'industrie automobile dans le goût de certains conducteurs pour une vitesse excessive qu'il estime criminelle, assimilant même les voitures à des armes^38(*). À Barsinghausen (Basse-Saxe), en 2022, deux enfants ont été tués par un véhicule lancé à 180 km/h ; le conducteur est condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. À Hambourg, en 2024, deux jeunes conducteurs causent la mort d'un enfant de sept ans et sont condamnés à sept ans de prison. En mars 2025, à Ludwigsburg (Bade-Wurtemberg), deux conducteurs d'un véhicule lancé à 150 km/heure en centre-ville causent la mort de deux jeunes femmes de 22 et 23 ans ; ils sont poursuivis pour meurtre.

La police signale les difficultés d'intervention, notamment en raison de l'absence de limitation de vitesse générale sur certaines autoroutes. Malgré les campagnes de contrôle, comme les opérations dites de « marathons radar » (Blitzer-Marathon) organisées dans certains Länder, les infractions aux limitations de vitesse - quand celles-ci existent - restent nombreuses (1,6 million en Bade-Wurtemberg ou encore 540 594 au Schleswig-Holstein en 2024)^39(*).

Le rapport de 2023 de l'Office fédéral des véhicules automobiles (Kraftfahrt Bundesamt) souligne une nette augmentation des infractions spécifiques aux courses illégales : 1 845 cas recensés en 2022 (+ 15 % par rapport à 2021). Entre 2020 et 2024, leur nombre aurait progressé d'environ 60 %, atteignant 6 900 cas^40(*).

Selon l'Office fédéral des statistiques (Statistisches Bundesamt), en 2024 ont été enregistrés 3 686 blessés (dont 989 graves) et 200 décès en lien avec des excès de vitesse^41(*). Les condamnations prononcées la même année (989, dont 181 peines d'emprisonnement) concernent majoritairement de jeunes hommes âgés de 18 à 24 ans^42(*).

Face à la persistance du phénomène, certains responsables politiques préconisent un durcissement du cadre juridique. En février 2026, le ministre de l'intérieur du Bade-Wurtemberg, Thomas Strobl, a proposé d'introduire la perte définitive du permis de conduire pour les récidivistes et a appelé à une clarification légale des conditions de détention et de retrait du permis de conduire^43(*).

b) L'encadrement juridique des courses illégales, de la nuisance sonore au crime routier

(1) Le régime général de la protection contre les nuisances sonores

La lutte contre les nuisances sonores sur la voie publique relève de la loi fédérale pour la protection contre les effets environnementaux nocifs liés à la pollution de l'air, au bruit, aux vibrations et à des processus similaires (Loi fédérale sur le contrôle des immissions^44(*) - Bundes-Immisionsschutzgesetz - BimSchG^45(*)). Aux termes de l'article 1^er, cette loi vise à protéger l'être humain, la faune et l'environnement contre les effets nuisibles des émissions (Umwelteinwirkungen durch Emissionen). Elle définit le terme d'émission comme toute incidence négative sur l'environnement - « polluants atmosphériques, bruits, vibrations, lumière, chaleur, rayonnement et phénomènes similaires émanant d'une installation » (article 3, alinéa 3).

Conformément à l'article 26 de cette loi, les autorités compétentes peuvent intervenir immédiatement pour prévenir ou faire cesser des nuisances excessives, y compris lorsqu'elles proviennent d'activités sur la voie publique.

Le règlement encadrant la limitation du bruit lié à la circulation routière (Verkehrslärmschutzverordnung - BlmSchV) fixe des seuils limites que le bruit routier ne doit pas dépasser dans des zones précises, comme les zones résidentielles, hospitalières ou scolaires (article 2). Ces seuils, exprimés en décibels A (dB(A)), varient selon le type de zone et la période de la journée (en particulier entre 22 heures et 6 heures).

(2) L'encadrement des courses et manoeuvres automobiles dans le code de la route

Avant 2017, la répression des courses automobiles était principalement fondée sur l'article 29 du code de la route (Straßenverkers-Ordnung-StVO).

L'article 29, alinéa 1, interdisait les courses sur la voie publique, définies comme des compétitions de vitesse entre au moins deux véhicules motorisés, qu'il s'agisse de départs simultanés ou échelonnés, de sprints ou de « comparaison des potentiels d'accélération » (Beschleunigungspotentialsvergleichung), indépendamment de tout accord préalable^46(*).

Par ailleurs, l'article 30 du StVO prohibe de manière générale tout bruit inutile (unnötiger Lärm) et soumet les manifestations automobiles nocturnes susceptibles de troubler la tranquillité publique à autorisation préalable. Constitue un bruit inutile le fonctionnement inopportun du moteur sans motif technique légitime (kein vernünftiger technischer Grund), comme le crissement de pneus, les accélérations répétées, ou encore les allers-retours injustifiés en milieu urbain^47(*).

(3) La criminalisation des courses automobiles illégales depuis 2017

La réforme de 2017 a durci l'arsenal pénal allemand contre les courses automobiles illégales. Ces comportements, auparavant sanctionnés comme simples infractions administratives, relèvent désormais du code pénal allemand (Strafgesetzbuch - StGB).

L'article 315d du code pénal, introduit à la suite d'un projet soutenu par le Bundesrat^48(*), crée l'infraction de « courses automobiles illégales » (Verbotene Kraftfahrzeugrennen). Ce texte prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou une amende pour :

- quiconque organise ou dirige une course (alinéa 1, 1°) ; y participe en tant que conducteur (alinéa 1, 2°) ;

- ou pour toute personne qui, à titre individuel (Einzelraser, alinéa 1, 3°), conduit à une vitesse manifestement inadaptée, de manière gravement contraire aux règles de circulation (grob verkehrswidrig) et de façon irresponsable (rücksichtlos), dans le but d'atteindre la vitesse maximale possible dans les conditions locales.

Ainsi le texte élargit la notion de course (Rennen) à tout comportement visant la vitesse compétitive, même pour un conducteur isolé. Ce régime s'applique aux voies publiques et constitue un délit de « mise en danger abstraite » (abstrakten Gefährdungstatbestand)^49(*), nécessitant un élément intentionnel (Vorsatz)^50(*).

Les peines sont aggravées :

- jusqu'à cinq ans d'emprisonnement en cas de mise en danger intentionnelle de la vie ou des biens d'autrui ;

- jusqu'à trois ans en cas de négligence ;

- d'un à dix ans lorsque la course cause un décès ou des blessures graves, cette dernière hypothèse relevant du crime^51(*).

Les véhicules dont la conduite constitue une infraction à l'article 315d du code pénal peuvent faire l'objet d'une confiscation (Einziehung) prévue par l'article 315f du même code.

c) La lutte contre les « Raser » : un sujet d'actualité pour les autorités locales et fédérales

(1) Les initiatives locales : l'exemple du Land de Berlin

L'action du Parlement de Berlin constitue un exemple éclairant de l'engagement des autorités locales contre les nuisances liées aux courses illégales. En 2024, le groupe politique SPD a ainsi déposé une proposition de résolution (Antrag) invitant le gouvernement du Land à intensifier les contrôles routiers via des radars fixes et mobiles et à cibler les zones urbaines particulièrement touchées par les excès de vitesse nocturnes^52(*).

Le texte préconisait également l'expérimentation de « radars acoustiques » (Lärmblitzer)^53(*) capables de détecter les dépassements de seuils sonores autorisés, et proposait d'établir une base juridique spécifique dans le code de la route pour leur usage régulier^54(*).

La même année, les groupes « Alliance 90/Les Verts » (Bündnis 90 / Die Grünnen) et « La Gauche » (Die Linke) se sont prononcés en faveur d'une approche structurelle de la lutte contre le fléau de la vitesse excessive à Berlin : aménagements physiques (voies cyclables protégées, rétrécissement de la chaussée, trottoirs avancés ou ralentisseurs) dans les zones à risque de Berlin (Tauentzienstraße, Kurfürstendamm, Breitscheidplatz) afin d'y ralentir la circulation ; reconfiguration de l'espace public (réorganisation du stationnement, végétalisation, feux additionnels)^55(*).

Ces propositions, bien qu'accueillies favorablement dans leur principe, n'ont pas connu à ce jour de traduction normative effective.

(2) De nouvelles orientations fédérales

(a) La digitalisation au service de l'amélioration de la sécurité routière

À l'échelle fédérale, la coalition CDU/CSU-SPD, dans son accord de coalition de 2025 (Koalitionsvertrag), a fixé pour objectif la transformation numérique complète de l'administration^56(*), y intégrant la sécurité publique en prévoyant :

- l'usage accru d'analyses automatisées de données, fondées sur l'intelligence artificielle ;

- la possibilité, sous conditions strictes, d'identification biométriques rétrospectives pour les infractions graves ;

- le développement d'une vidéosurveillance ciblée dans les zones à forte criminalité.

Dans cette logique, le Gouvernement fédéral a déposé, le 7 janvier 2026, un projet de loi visant à modifier la loi sur la circulation routière (Gesetzentwurf zur Änderung des Straßenverkehrsgesetzes) qui, conformément à l'accord de coalition^57(*), prévoit notamment la modernisation des instruments de répression et de prévention des infractions routières par la mise en réseau des bases de données administratives (permis de conduire, passeports, domiciles) afin d'accélérer les vérifications d'identité et le traitement des amendes. Ce texte envisage également la prohibition des applications d'alerte radar (Blitzerwarnapps).

Dans son avis de décembre 2025 sur ce projet de loi, le Bundesrat a souligné que les courses automobiles illégales illustraient les défis contemporains de la sécurité routière. Sans proposer de mesures spécifiques à leur encontre, il a insisté sur la nécessité d'un cadre global plus réactif grâce à la numérisation des moyens de contrôle^58(*).

(b) La réforme de la police fédérale et la question des compétences

Parallèlement, la révision de la loi sur la police fédérale (Bundespolizeigesetz - BpolG), engagée fin 2025, a ouvert un autre volet du débat. Ce projet vise à adapter un texte datant de 1994 aux nouveaux enjeux sécuritaires : criminalité transfrontalière, migration irrégulière et nouvelles formes de délinquance routière^59(*).

Un expert auditionné par la commission des affaires intérieures (Innenausschuss) du Bundestag^60(*) a mis en évidence un vide juridique concernant les compétences de la police fédérale pour l'application de l'article 315d StgBG (courses automobiles illégales), citant notamment l'affaire d'Ampfing (Bavière, 13 octobre 2023). Lors d'un contrôle frontalier, la fuite d'un minibus conçu pour neuf passagers mais où avaient pris place 22 immigrés clandestins a causé la mort de sept personnes : le conducteur a été condamné à 15 ans de réclusion pour course individuelle interdite avec suites mortelles, sur le fondement de l'article 315d StGB^61(*). Selon ce spécialiste, les compétences de la police fédérale doivent être actualisées afin d'assurer une application cohérente du droit pénal routier dans le contexte transfrontalier^62(*).

4. Les Pays-Bas

a) Les « courses de rue » dans le débat public néerlandais

La notion de « courses de rue » (straatracen) aux Pays-Bas est dans une certaine mesure comparable à celle de « rodéos urbains ».

Les « courses de rue » concernent tant les motos que les voitures et se caractérisent par la volonté d'un conducteur de comparer les performances de son véhicule à moteur avec celles d'autrui, en faisant abstraction des règles de circulation.

Selon le Fonds de soutien aux victimes (Fonds schlachtofferhulp^63(*)), organisme qui accompagne notamment les victimes d'accidents de la route, cette pratique centrée sur la compétitivité et le goût de la vitesse « gagne de plus en plus en popularité » : un succès qui pourrait être lié aux « nombreux jeux et films [qui] mettent l'accent sur le plaisir que procurent des véhicules rapides »^64(*). La rubrique consacrée aux « courses de rue » sur le site du Fonds de soutien aux victimes, publiée le 28 février 2021, met en évidence la dangerosité de cette pratique, relevant notamment que « le risque qu'une course de rue entraine un accident de la route est toujours présent »^65(*). Le site rappelle l'accident survenu le 10 juin 2020 à Vlissigen^66(*), lorsqu'une voiture lancée à 150 km/heure (la vitesse étant limitée à 50 km/heure) a tué une femme qui traversait la rue en fauteuil roulant. Il déplore aussi que « de nombreux coureurs ne pensent pas au danger que cela implique. Pas seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour les autres ».

La presse néerlandaise a d'ailleurs révélé divers accidents causés par les courses de rue ces dernières années : à titre d'exemple, en 2024, un jeune homme de 18 ans a perdu la vie lors d'une collision entre deux motos^67(*). Un cabinet d'avocat exposant les responsabilités encourues en cas de course de rue estime que « Les courses de rue font régulièrement la une des journaux, et font état de personnes sont grièvement ou même mortellement blessées »^68(*).

Au-delà du danger physique, la presse dénonce les conséquences négatives sur la qualité de vie des riverains, qui subissent des nuisances sonores qualifiées « d'exaspérant[es] »^69(*) au point de « rendre fou »^70(*). Ces nuisances sont d'autant plus difficiles à supporter que les courses ont lieu « généralement le dimanche »^71(*) ; un témoignage évoque un évènement qui a duré « tout le week-end de la Pentecôte »^72(*). Une enquête journalistique relative à la zone portuaire d'Amsterdam évoque même la gêne causée par ces nuisances sonores aux pompiers, dont le porte-parole se plaint de « nuisances presque tous les week-ends, surtout le samedi soir »^73(*).

Lors d'un débat organisé par la commission permanente de l'infrastructure et de l'eau de la Tweede Kamer^74(*) le 17 avril 2025, une députée, citant un reportage diffusé par l'émission d'actualité « Aujourd'hui » (EenVandaag), a rappelé la situation des quelque 36 500 citoyens néerlandais « gênés par les courses illégales dans leur quartier »^75(*).

Le phénomène, qui semble plus particulièrement identifié par des médias depuis 2021^76(*), peut prendre une ampleur structurelle avec l'installation de véritables infrastructures éphémères, comprenant parfois « 50 à 60 fourgons avec remorques et une tente de fête »^77(*). En outre, des témoins dénoncent de la part des coureurs des manoeuvres d'intimidation^78(*) susceptibles de décourager la dénonciation de ces manifestations, qui par ailleurs peuvent réunir un public très nombreux^79(*).

Des entreprises peuvent également subir les conséquences du phénomène. Comme le rapporte le média local AT5 à propos de la zone portuaire d'Amsterdam, les salariés se sentent « en insécurité », notamment face au risque d'incendie près de locaux où sont entreposées des substances dangereuses, déclarent être gênés par les déchets accumulés - « certains font même des barbecues pendant les courses »^80(*). Face à cette situation, les entreprises dénoncent la « passivité »des municipalités et pointent un manque de moyens policiers^81(*).

Enfin, les mesures préventives rencontrent des limites : ainsi, les dalles de béton déployées dans la zone portuaire d'Amsterdam par l'autorité portuaire en lien avec la police n'ont pas arrêté tous les coureurs : certains y voient un « défi qu'ils peuvent contourner en slalom »^82(*).

Par ailleurs, certaines communes ont exploré des solutions alternatives consistant à aménager des espaces de course dédiés. En 2021, un projet d'aménagement de piste sur l'aéroport de Lelystad a été étudié avec l'accord de la mairie, avant d'être finalement abandonné en raison d'importants obstacles techniques^83(*).

b) Le cadre juridique des courses de rue

L'article 10 de la loi néerlandaise sur la sécurité routière du 21 avril 1994 (« Wegenverkeerswet » - WVW) interdit « d'organiser ou de participer à une course automobile sur la voie publique » (alinéa 1).

Il définit ainsi les courses : « toute conduite de véhicules visant à déterminer ou à comparer les performances soit des participants, soit des véhicules, soit de leurs composants, soit des carburants » (alinéa 2) ; et les participants aux courses : « le conducteur d'un véhicule avec lequel il participe à une course, ainsi que le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule avec lequel il participe ou fait participer à une course » (alinéa 3)^84(*).

Le ministre de la justice et de la sécurité a apporté les précisions suivantes, en janvier 2026, en réponse aux questions d'un député^85(*) sur des comportements particulièrement dangereux constatés en décembre 2025 sur l'autoroute néerlandaise A73^86(*) :

- « organiser et/ou participer à une course automobile illégale constitue déjà un délit, même si aucun accident n'est causé et qu'il n'y a pas de danger concret » ;

- les faits constatés en décembre 2025 sur l'A73 (blocage d'une autoroute, conduite sur la bande d'arrêt d'urgence, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée) « relèvent du droit pénal » ;

- « la combinaison des infractions est classée comme conduite très dangereuse » au titre de l'article 5a de la WVW^87(*) ; « toute infraction à l'article 10 et à l'article 5a est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans » ;

- « les peines sont alourdies en cas d'accident et plus encore en cas de blessures (article 6 de la WVW) ».

Selon l'article 178 de la WVW (dispositions pénales (Strafbepalingen) définies au chapitre XI), l'organisation d'une course automobile sur la voie publique relève de l'article 177 qui définit la liste des contraventions (overtredingen) ; en revanche les infractions définies aux articles 5a et 6 relèvent des articles 175 et 176 qui définissent les crimes (misdrijven).

Ainsi, l'article 176 de la WVW sanctionne les violations de l'article 5a d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une amende de quatrième catégorie.

La sévérité de la réponse pénale s'accentue via l'article 6, lorsqu'un accident cause blessure ou décès^88(*). Les peines sont alors portées (article 175 de la WVW), en cas de blessures, à un an et six mois d'emprisonnement (ou une amende de quatrième catégorie) et, en cas de décès, à une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans (ou une amende de quatrième catégorie).

L'imprudence (article 175-2 de la WVW), circonstance aggravante qui peut s'appliquer en cas de course de rue^89(*), est sanctionnée de peines d'emprisonnement portées à six ans en cas de décès (ou une amende de cinquième catégorie) et trois ans en cas de blessure^90(*).

L'article 179 prévoit en outre un retrait du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans en cas de violation des articles 5a et 6 (l'organisation d'une course automobile sur la voie publique est passible d'une suspension du permis de deux ans).

En l'espèce, selon la réponse précitée du ministre à la question parlementaire, les infractions constatées sur l'autoroute A73 relèvent de la loi (dite Mulder) sur l'application administrative des règlements de circulation (Wet administratiefrechtelijke handhaving verkeersvoorschriften - WAHV), qui prévoit l'adoption de sanctions administratives en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière de 1994 ou à la loi sur la responsabilité civile des véhicules à moteur. L'article 2 de cette loi précise que l'application de sanctions administratives exclue toute mesure pénale et que la loi WAHV ne s'applique pas « en cas de blessure à des personnes ou de dommage aux biens »^91(*).

c) Les obstacles à l'intervention de la police

La réponse précitée du ministre de la justice et de la sécurité^92(*) met également en lumière les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour sanctionner les responsables de ces pratiques :

- les poursuites pénales supposent que les agents de police aient « eux-mêmes constaté l'infraction ou le délit », or « il arrive souvent que les conducteurs prennent la fuite, ce qui rend impossible toute constatation en flagrant délit » ;

- les exigences rigoureuses en matière de preuve rendent aléatoire l'utilité d'images provenant par exemple des réseaux sociaux, qui si elles permettent l'ouverture d'enquêtes, « ne suffisent souvent pas pour infliger une amende ou prononcer une condamnation » et impliquent un contrôle de leur authenticité (création à l'aide de l'intelligence artificielle ou incohérence de la date et de l'heure avec les faits) ;

- de plus, ces images ne permettent pas toujours l'identification du conducteur, qui constitue pourtant un prérequis pour prononcer une condamnation.

Ainsi, dans le cas des incidents sur l'autoroute A73, en l'absence de flagrant délit et d'identification des conducteurs et faute de preuve matérielle sur la volonté de compétition, l'affaire a été traitée sous le régime de la loi Mulder : les autorités ont été contraintes de limiter les sanctions à des amendes forfaitaires basées sur les plaques d'immatriculation^93(*) (pour dépassement sur la droite et conduite sur la bande d'arrêt d'urgence).

Il en résulte dans l'opinion un certain « sentiment d'impunité »^94(*), que reflètent les questions parlementaires inspirées par l'incident de l'autoroute A73.

Pourtant, les forces de l'ordre néerlandaises ont récemment intensifié leurs contrôles. Dans le secteur portuaire d'Amsterdam, le nombre d'amendes infligées a sensiblement augmenté, passant de seulement 3 contraventions dressées en 2021 à 254 en septembre 2025^95(*). Or les courses ayant lieu à des moments variables, l'organisation de ces contrôles est complexe et leur efficacité aléatoire^96(*). De même, la nécessité de flagrant délit, qui conditionne toute poursuite, est un frein à l'action de la police car « les coureurs de rue sont déjà partis quand la police arrive, ou si la police arrive, plus aucune règle n'est enfreinte »^97(*).

Les signalements des riverains étant nécessaires pour donner à la police la capacité d'intervenir rapidement, la police a mis à la disposition des habitants de la commune d'Almere (ville de 229 000 habitants de la province du Flevoland), en septembre 2025, un numéro de téléphone dédié ainsi qu'un formulaire en ligne afin de « signaler en temps utile les situations suspectes liées aux courses de rues et aux courses de cross-country »^98(*). Selon la même source, le maire d'Almere a fait savoir que « Les courses et le cyclocross n'ont pas leur place sur la voie publique. Avec la police nous faisons tout notre possible pour mettre fin à cette pratique. Nous voulons que nos habitants et entrepreneurs se sentent en sécurité dans leur quartier et leur zone d'activité ».

Dans sa réponse précitée aux questions relatives aux « comportements dangereux impunis sur l'autoroute A73 », le ministre de la justice a écarté toute nécessité de modifier le cadre juridique des courses de rue, affirmant qu'« il n'y a pas de lacunes évidentes dans l'application de la loi qui doivent être comblées ». Il a estimé que la police « [disposait] des moyens pour intervenir » et qu'il n'était pas nécessaire de lui attribuer des « compétences supplémentaires »^99(*).

On observe en outre que l'accord de coalition 2026-2030 « Bâtir un meilleur avenir pour les Pays-Bas » (Bouwen aan een beter Nederland)^100(*) ne mentionne pas spécifiquement les courses de rue, mettant l'accent sur la sécurité routière et la tolérance zéro à l'égard de la consommation d'alcool et de drogue au volant, et affirmant la volonté de lutter « contre les comportements égoïstes dans la circulation en renforçant les contrôles et en misant sur un changement des comportements ».

5. Royaume-Uni

a) Le fléau de l'off-road biking dans le débat public britannique

Les nuisances dues au comportement de certains usagers de la route sont un élément récurrent du débat public britannique.

Ces nuisances sont abordées le plus souvent sous l'angle de la notion de comportement antisocial (antisocial behaviour ou ASB). Bien que cette notion soit dans une certaine mesure traduisible par le terme d'incivilité, c'est le terme de comportement antisocial qui sera retenu ci-après.

Le terme d'off-road biking - auquel cette note se réfèrera pour plus de commodité - désigne les comportements antisociaux impliquant des véhicules^101(*). Si l'off-road biking semble centrer ces nuisances sur les deux-roues, l'analyse du Home office sur les comportements antisociaux impliquant des véhicules^102(*) ne se limite pas à l'« utilisation abusive de motos tout-terrain » (off-road bike misuse) et à l'« utilisation bruyante et dangereuse de motos » (noisy and dangerous motorbike use), mais mentionne également les « courses illégales de motos et de voitures » (illegal motorbike and car racing) et, de manière générale, la « conduite agressive ou inconsidérée » (aggressive or inconsiderate driving). Cette approche recoupe donc ce que l'on dénomme en France et en Belgique « rodéo motorisé » ou « rodéo urbain », même si l'off-road biking peut aussi concerner des pratiques en milieu naturel (forêts, chemins non autorisés, exploitations agricoles) ainsi que dans des propriétés privées et impliquer des véhicules tels que quads et moto-cross.

Parallèlement à ces pratiques, les nuisances imputables à des véhicules non immatriculés, non assurés ou modifiés pour échapper aux règles (suppression des silencieux, débridage du moteur) sont également régulièrement dénoncées au Royaume-Uni.

La critique de ces comportements occupe depuis plusieurs années une place récurrente dans le débat public britannique, et plus particulièrement entre 2022 et 2025, au point d'avoir été un élément de la campagne des dernières élections législatives de 2024.

(1) La médiatisation des nuisances liées à l'off-road biking en 2023-2024

En octobre 2023, un média en ligne^103(*) annonce le déploiement de drones par la police afin de renforcer l'efficacité de la poursuite des motards responsables de nuisances. On ne s'étonnera pas, au pays d'Harry Potter, qu'un élu local cité par le journaliste compare ces motards aux « Détraqueurs »^104(*) (Dementors), créatures terrifiantes qui hantent les romans de J. K. Rowling : « Ils sont comme des cavaliers noirs, descendant sur nos communautés comme des Détraqueurs tourmentant les innocents. Je les vois comme des chauves-souris sorties de l'enfer, elles apparaissent presque silencieusement de nulle part terrorisant automobilistes et piétons - toujours vêtues de noir, toujours entièrement couvertes de masques »^105(*).

Selon une enquête journalistique publiée en décembre 2023 sur l'importance du fléau dans le comté du Northumberland, les nuisances liées à l'off-road biking atteignent un tel niveau que certains résidents sont « pétrifiés » à l'idée de quitter leur domicile, d'après le témoignage d'une élue municipale. L'article fait état d'une augmentation préoccupante du phénomène, avec 1 366 cas de « comportements antisociaux impliquant l'utilisation illégale de motos tout-terrain et électriques dans les dix plus grandes villes du Northumberland cette année » : une hausse significative par rapport aux 980 faits signalés en 2022^106(*), illustrée par le schéma ci-dessous.

Nombre d'infractions liées aux deux-roues motorisés, signalées dans le Northumberland (source : Northumberland Gazette, 29 décembre 2023^107(*)

En janvier 2024, des articles de presse ont évoqué des opérations de saisie, par la police, de deux-roues motorisés ayant causé des nuisances importantes pour les riverains :

- à Middlesbrough, quatre motos lancées à grande vitesse et roulant sur les trottoirs et sur les pelouses devant les maisons, à une heure où les enfants y jouent^108(*) ;

- à Preston, deux motos non homologuées pour la conduite sur route et impliquées dans des « incidents de comportement antisocial dans la région ces dernières semaines »^109(*) ;

- au pays de Galles, six motos saisies et trois contrevenants arrêtés par une unité de police généralement spécialisée dans la criminalité organisée.

(2) À la Chambre des Communes, une mobilisation soutenue depuis 2022 face aux nuisances causées par l'off-road biking

Entre 2022 et 2025, quatre débats ont eu lieu à la Chambre des Communes sur les nuisances liées à l'off-road biking.

Le 26 mai 2022^110(*) (à l'initiative des Travaillistes) puis le 11 juillet 2023^111(*) (à la demande du Parti conservateur), deux débats ont eu lieu à la Chambre des communes sur le même thème : « Comportement antisocial et motos tout-terrain » (Anti-social behaviour and off-road bikes).

Deux débats plus récents ont confirmé l'intérêt des députés pour ce sujet. Le premier a été organisé le 20 février 2024 à la demande du Parti conservateur sur la lutte contre les motos tout-terrain (Tackling off-road biking)^112(*). Le second, dû à une initiative travailliste, a eu lieu le 5 mars 2025 et portait sur l'usage illégal de motos tout-terrain (illegal use of off-road bikes)^113(*).

Des questions écrites^114(*) et des initiatives législatives^115(*) soulignent également l'importance de ce fléau, largement pris en compte par les députés britanniques.

Les quatre débats précédemment mentionnés font ressortir les constats suivants :

- les nuisances dues à l'usage inconsidéré de deux-roues motorisés causent de véritables « traumatismes » ; leur effet négatif sur la qualité de vie des riverains est souligné à l'envi ;

- les députés en ont fait eux-mêmes l'expérience, comme le confirme ce témoignage d'une élue travailliste lors du débat de mars 2025 : « Lors des élections, j'ai fait du porte-à-porte, parfois avec des motos vrombissant dans la rue derrière moi »^116(*) ;

- le thème de l'impuissance de la police à l'égard de ces comportements et la perte de confiance du public en la police est très présente dans le débat de 2022 ; des députés réclament l'élaboration d'une stratégie nationale spécifique pour faire face à ce fléau et appellent à doter les forces de l'ordre de pouvoirs et d'outils adaptés aux enjeux ;

- les riverains craignent des représailles s'ils dénoncent ces faits à la police, « leurs véhicules étant souvent ciblés par des incendies criminels » (en 2022, un député évoque des deux-roues « conduits de manière à jeter délibérément de la boue sur les maisons des personnes qui se plaignent ») ;

- ces nuisances sont liées notamment à la pratique des « roues arrière » et au non-respect des principes de base du code de la route (excès de vitesse, circulation en sens interdit ainsi que sur les trottoirs et les pistes cyclables). Elles sont dénoncées tant en milieu urbain (en centre-ville comme en périphérie, dans les lotissements comme sur les routes principales) qu'en milieu rural ; en 2023, un député évoque un champ envahi de deux-roues chaque nuit, au grand préjudice des habitants de la maison voisine « qui craignent de quitter leur domicile la nuit au risque d'être percutés » ;

- l'utilisation de quads (parfois volés à des agriculteurs - préjudice évalué pour ces derniers, lors du débat de 2022, à 3 millions de livres sterling par an, soit environ 3,5 millions d'euros) sur les routes et à des vitesses excessives incite certains députés à demander leur immatriculation et une assurance obligatoire^117(*) ;

- les députés sont fréquemment interpellés sur les graves problèmes d'insécurité (des cas de décès sont rapportés, comme celui d'un enfant de quatre ans, tué en 2022 dans le comté de Durham lorsqu'une moto a percuté un lampadaire) subis par les riverains, et plus particulièrement les personnes âgées, les parents allant chercher les enfants à l'école, les personnes promenant leur chien et les randonneurs ainsi que les cyclistes mis en danger sur les pistes cyclables : « ces motos [...] sont utilisées pour harceler, intimider et terroriser nos résidents », estime un député travailliste^118(*) ;

- les nuisances sonores, un élément récurrent de ces débats, perturbent gravement le quotidien des riverains, de jour comme de nuit, en ville comme à la campagne ;

- les dommages causés aux propriétés privées, plus particulièrement aux jardins, et aux biens des riverains (un député travailliste rapporte le cas d'un de ses électeurs « regardant une moto passer sur le toit de sa voiture ») sont dénoncés, de même que la dégradation des biens publics liée à ces incivilités, comme par exemple la destruction d'un terrain de football et d'espaces verts ou le creusement d'ornières sur les trottoirs ;

- le phénomène semble en croissance régulière : en 2023, un député du nord-est de l'Angleterre fait état, dans sa circonscription, d'une augmentation de 40 % des signalements à la police locale liés à ces seuls comportements ;

- un député conservateur d'Irlande du Nord se fait le porte-parole des agriculteurs mécontents lorsque des parcours de cross-country, installés sur leurs terres, causent des dégâts importants aux cultures, effraient le bétail et posent des problèmes de responsabilité en cas d'accident^119(*) ;

- ces pratiques ne se limitent pas à des comportements anti-sociaux, mais sont aussi liées au trafic de drogue et au transport de substances illicites ou de marchandises volées, ce dont témoigne la fréquence de conducteurs cagoulés et masqués pour que l'on ne puisse les identifier.

(3) Quelles solutions ?

Parmi les outils à déployer pour lutter contre le fléau de l'off-road biking, les députés évoquent :

- le renforcement de l'équipement de la police en drones et en véhicules rapides pour faciliter la poursuite des contrevenants ;

- l'amélioration de la réactivité du numéro d'urgence 101, souhaitable pour renforcer l'efficacité des interventions policières ;

- l'équipement des stations-services en caméras de surveillance, afin de permettre aux employés de donner l'alerte plus efficacement ;

- la nécessité de lutter contre une pratique des contrevenants consistant à racheter leurs véhicules lorsque ceux-ci, après saisie, sont vendus aux enchères.

On notera également que des sanctions à l'encontre des locataires de logements sociaux sont citées en tant que levier d'action pour les institutions locales. Une députée travailliste alerte : « le conseil a distribué des tracts dans chaque maison pour que les gens sachent que leur bail est en danger s'ils conduisent - ou si leurs enfants conduisent - des motos illégales ».

Le secrétaire d'État chargé de la lutte contre la criminalité, de la police et des services d'incendie ( Minister of State for Crime, Policing and Fire) a par ailleurs jugé souhaitable, lors du débat du 20 février 2024, que les forces de police saisissent les véhicules « utilisés de manière antisociale », comme les y autorise la section 59 de la loi de 2002 sur la réforme de la police.

Il s'est aussi prononcé en faveur :

- de l'interdiction, dans certaines zones, du port de cagoules ou masques permettant de dissimuler son visage (« sauf pour raison médicale ou religieuse »), afin de faciliter la reconnaissance faciale ;

- et du recours au « contact tactique » (tactical contact) lors de la poursuite des contrevenants par la police, c'est-à-dire au « contact physique pour arrêter la personne ».

À cet égard, le « modèle national de décision » (national decision model), guide à usage des professionnels mis en ligne par le College of policing^120(*), qui regroupe notamment les pratiques autorisées (Authorised Professional Practice - APP) en matière de poursuite par des véhicules de police^121(*), fait ressortir la complexité et la standardisation des procédures encadrant de manière très stricte ces manoeuvres tactiques.

(4) Un enjeu politique majeur

La lutte contre l'off-road biking a été un élément de la campagne lors des dernières élections législatives.

Si le programme présenté par le Parti travailliste en amont des élections de 2024^122(*) ne se référait pas spécifiquement à la lutte contre l'off-road biking, la presse a fait savoir, en juin 2024, environ un mois avant les élections, que « Le Parti travailliste annon[çait] son intention de faire taire les motos tout-terrain bruyantes qui terrorisent les communautés rurales - dans le cadre de l'engagement du parti à lutter contre les comportements antisociaux »^123(*). Cet article mentionnait, parmi les évolutions envisagées, la possibilité, pour la police, d'envoyer les deux-roues bruyants à la casse dans les 48 heures, au lieu de les garder en fourrière pendant deux semaines, et l'augmentation du montant des amendes dues par les contrevenants.

b) La lutte contre l'off-road biking : un cadre juridique en évolution

(1) Les comportements antisociaux

Comme cela a été indiqué précédemment, les pratiques comparables à ce que recouvre le terme français de « rodéo motorisé » relèvent au Royaume-Uni des « comportements antisociaux » (anti-social behaviour ou ASB).

Le cadre juridique de la lutte contre ces comportements procède de la loi de 2014 sur le comportement antisocial, la criminalité et la police (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act)^124(*).

Cette loi, dont un projet de loi en cours d'examen modifie certaines dispositions (voir infra), confère à la police et aux autorités locales différentes prérogatives pour lutter contre les ASB^125(*), parmi lesquelles certaines facultés peuvent notamment s'appliquer à la lutte contre l'off-road biking :

- le pouvoir de dispersion (dispersal power) permet aux policiers de demander à une personne de quitter une zone définie et de ne pas y revenir pendant une période pouvant aller jusqu'à 48 heures ;

- l'ordonnance de protection des espaces publics (public space protection order) vise à interdire dans les espaces publics toute activité associée à un comportement antisocial. L'ordonnance de protection des espaces publics peut être émise par un conseil municipal ; sa violation est une infraction pénale susceptible d'être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 000 livres sterling^126(*) (environ 1 150 euros) ;

- l'ordonnance de comportement criminel (criminal behaviour order) peut être émise par un tribunal pénal à l'encontre d'une personne déjà condamnée ;

- l'injonction civile (civil injunction), parfois dénommée injonction contre les ASB, est émise par les tribunaux civils afin de prévenir les comportements antisociaux ainsi que leur aggravation.

Selon une étude de la Chambre des Communes publiée en janvier 2025^127(*), les comportements antisociaux se définissent davantage par leur effet négatif sur autrui que par la nature des actes eux-mêmes. La définition juridique des ASB, compte tenu du large spectre de comportements concernés^128(*), relève ainsi tant du droit pénal que du droit civil : « le droit pénal et le droit civil se chevauchent ; une grande partie de ce que nous considérons comme une ASB pourrait être couverte par le droit pénal, mais il existe aussi des recours civils pour y faire face ». La note distingue les ASB en fonction du lieu où ils surviennent :

- dans l'espace public, ils causent ou sont susceptibles de causer « harcèlement, alarme ou détresse » (harassment, alarm or distress) ;

- « dans un contexte de logement », ils se définissent par la « nuisance » ou la « gêne » causée à autrui (nuisance or annoyance).

En mars 2023, en rendant public son Plan d'action contre les comportements antisociaux^129(*), le Gouvernement a affiché une « tolérance zéro » contre un phénomène qui ne relève pas d'une « forme mineure de criminalité » (low level crime), mais qui « détruit des communautés » (ruins communities) : « Il est tout simplement inacceptable que quiconque doive vivre dans la peur d'intimidations de la part de ses voisins ou de gangs qui terrorisent les rues ; que les parcs et les aires de jeux pour enfants soient jonchés de bonbonnes vides de protoxyde d'azote ; que les femmes et les filles se sentent en insécurité lorsqu'elles marchent seules la nuit ».

Parmi les exemples d'ASB mentionnés par ce document, citons les perturbations causées par les voisins bruyants (musique trop forte, « chiens qui aboient toute la nuit »), les « comportements intimidants », le harcèlement exercé par les groupes qui traînent aux arrêts de tramway à l'égard des passagers, le vandalisme et les graffitis, le dépôt de déchets dans les rues et les décharges sauvages dans la nature, l'ivresse sur la voie publique, certaines formes de mendicité ou la consommation de drogues. En revanche, la pratique de l'off-road biking n'est pas expressément citée.

Le ministère de l'intérieur (Home office) a publié, également en mars 2023, un guide de lutte contre les comportements antisociaux à l'attention des « professionnels de première ligne »^130(*). Ces fiches pratiques ne mentionnent pas non plus expressément, parmi les ASB, les comportements relevant de l'usage inconsidéré de deux-roues. Elles se réfèrent toutefois aux nuisances sonores, qui concernent directement l'off-road biking, et qui sont définies par l'article 79 de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement (« bruit émis par ou causé par un véhicule, une machinerie ou un équipement dans une rue - ou, en Écosse, une route) »^131(*).

L'étude précitée de la Chambre des Communes sur les locataires de logements sociaux et les comportements antisociaux^132(*) indique que « certains droits au logement peuvent être affectés » en cas d'ASB : possibilité d'échanger un bien avec un autre locataire, droit d'acheter, éligibilité à une allocation ou à certaines aides. L'expulsion des locataires responsables d'actes antisociaux fait d'ailleurs partie des solutions présentées par le plan gouvernemental de 2023 précédemment évoqué.

(2) Règles concernant la circulation des véhicules

Selon l'article 34 de la loi sur la circulation routière de 1988 (Road traffic act)^133(*), la conduite de véhicules motorisés sur des terrains privés est illégale si le propriétaire ne l'a pas autorisée. De même est illégale la conduite, sans autorisation, de véhicules sur les terres communes - souvent communales (common lands)^134(*), les landes (moorland), les terres ne faisant pas partie d'une route, ou sur un sentier piétonnier, un sentier équestre ou une voie restreinte (restricted byway).

De plus, la règlementation^135(*) prescrit, pour conduire un véhicule sur route, qu'il soit approuvé, immatriculé et assuré et le cas échéant en règle en matière de contrôle technique (approved, registered, taxed and have an MOT (if needed)).

En outre, l'article 59 de la loi de réforme de la police (Police reform Act) de 2002^136(*) autorise la police, sous réserve d'un avertissement préalable, à saisir les véhicules utilisés de manière à provoquer « l'alarme, la détresse ou l'agacement » (alarm, distress or annoyance).

(3) Une loi en discussion depuis 2025 pour lutter plus efficacement contre les comportements antisociaux

Le projet de loi sur la lutte contre la criminalité et sur la police (Crime and policing bill), devenu Crime and policing Act en avril 2026^137(*), visait à modifier la loi de 2014 précitée ainsi que la loi de 2002 sur la réforme de la police (Police reform Act) de manière à renforcer les pouvoirs de la police à l'égard des comportements antisociaux^138(*).

Le texte crée ainsi, entre autres mesures, les ordonnances de respect (respect orders), nouvel outil juridique permettant de sanctionner des comportements antisociaux « persistants » (persistent ASB offenders), mais ne répondant pas au seuil pénal exigé pour une ordonnance de comportement criminel (criminal behaviour order). Ce nouvel outil juridique est présenté comme combinant des exigences de flexibilité et de rigueur, sa violation étant une infraction pénale.

Le projet de loi simplifie également la saisie des véhicules en supprimant la condition d'avertissement préalable (article 59 de la loi de 2002), afin de permettre à la police de réagir de manière immédiate aux ASB impliquant des véhicules.

Cette possibilité est considérée, si l'on se réfère au débat à la Chambre des Communes du 5 mars 2025 précédemment évoqué, au cours duquel cette mesure a été mentionnée, comme un levier d'action prometteur qui semble faire l'objet d'un consensus, par-delà les clivages politiques entre députés^139(*).

Selon la présentation officielle du projet de loi sur le site du ministère de l'intérieur (Home office)^140(*), les propriétaires de véhicules saisis recevront un avis expliquant comment récupérer celui-ci. Preuves d'identité et de propriété légale, certificat d'assurance à jour et permis de conduire conditionneront la restitution des véhicules. La police sera de surcroît habilitée à facturer au propriétaire des frais de récupération.

Déposé le 27 février 2025 à la Chambre des Communes, le projet de loi a reçu la sanction royale (royal assent) le 29 avril 2026 et est donc devenu la loi de 2026 sur la lutte contre la criminalité et sur la police (Crime and policing Act 2026).

* ¹ Chambre des représentants, question écrite n° 0879 (6/12/2021), Législature 55, Bulletin 074 (13/01/2022).

* ² Chambre des représentants, réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 0109 (20/11/2020), Législature 55, Bulletin 034 (12/01/2021).

* ³ Chambre des représentants, réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 0605 (20/10/2025), Législature 56, Bulletin 030 (13/11/2025).

* ⁴ Chambre des représentants, question écrite n° 0376 (26/06/2025), Législature 56, Bulletin 021 (18/08/2026).

* ⁵ Chambre des députés, question écrite n° 0684 (19/10/2025), Législature 56 (réponse non publiée au 17 février 2026).

* ⁶ Les chiffres de 2024 n'étaient pas disponibles lors de la rédaction de la réponse.

* ⁷ Chambre des représentants, question écrite n° 0605 (20/10/2025), Législature 56, Bulletin 030 (13/11/2025).

* ⁸ « Rodéos urbains : notre enquête en immersion au coeur de ces soirées de dérapage », RTBF, 19 septembre 2025.

* ⁹ Cette procédure est prévue par l'article 30 de la loi sur la fonction de police lorsqu'un automobiliste, par sa conduite, met en danger la vie ou l'intégrité physique d'autrui (voir infra).

* ¹⁰ « Première saisie administrative du véhicule d'un chauffard par la zone de police de Bruxelles Nord », site de la zone de police de Bruxelles Nord, 2 décembre 2019.

* ¹¹ Le rapport 2020 de la Ville de Bruxelles fait état d'un « nouveau type d'arrêté du Bourgmestre : les saisies administratives de véhicules mettant en danger les utilisateurs de la voie publique, plus communément appelés "rodéos urbains" ». Cette règlementation est évoquée dans le cadre de la réponse du ministre de l'intérieur (en date du 24 décembre 2020) à une question du député Emmanuel Burton du 20 novembre 2020 réponse à une question parlementaire.

* ¹² Le rapport 2020 de la Ville de Bruxelles fait état d'un « nouveau type d'arrêté du Bourgmestre : les saisies administratives de véhicules mettant en danger les utilisateurs de la voie publique, plus communément appelés "rodéos urbains" ».

* ¹³ À titre d'exemple, mise en place de blocs de béton sur la place Louis Steens, proche de l'Atomium (« Rodéos urbains : 55 véhicules saisis sur le territoire de la ville de Bruxelles depuis mai », RTBF, 14 septembre 2020).

* ¹⁴ « Rodéos urbains à Bruxelles : après les voitures, les motos, les riverains lancent une plateforme citoyenne », RTBF, 2 mai 2025.

* ¹⁵ « Ixelles envoie un signal fort avec une première saisie pour rodéo urbain », Sudinfo-La capitale, 6 mai 2025.

* ¹⁶ Question et réponse écrite n° 0109, législature 55.

* ¹⁷ L' arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique interdit, sauf autorisation spéciale, « de se livrer sur la voie publique à des luttes de vitesse, ainsi qu'à des épreuves sportives, notamment des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse » (article 50) ; il proscrit, sur les autoroutes, « les cortèges, manifestations et rassemblements » (article 21.6, 1°) ainsi que « les épreuves sportives, notamment les courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse » (article 21.6, 4°).

* ¹⁸ Article 30 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : « Les membres du cadre opérationnel peuvent, dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, soustraire à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur les objets ou les animaux qui présentent un danger pour la vie ou l'intégrité physique des personnes ou la sécurité des biens, aussi longtemps que les nécessités de la sécurité publique ou de la tranquillité publique l'exigent. Cette saisie administrative se fait conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative. »

* ¹⁹ Texte de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

* ²⁰ Chambre des représentants, question écrite n° 0109 (20/11/2020), Législature 55, Bulletin 034 (12/01/2021).

* ²¹ Article de RTBF du 2 mai 2025 sur le lancement par les habitants du plateau du Heyzel à Bruxelles, zone particulièrement concernée par les rodéos urbains, d'une plateforme citoyenne destinée au recensement complet des rodéos et au signalement des nuisances qu'ils engendrent. Ainsi, par exemple, le fait de trafiquer un pot d'échappement.

* ²² Accord de coalition fédérale 2025-2029, 31 janvier 2025. Parmi les mesures concernant l'amélioration de la sécurité routière, on note l'aggravation des sanctions contre la conduite sans permis, sans assurance, en état d'ébriété ou « sous l'influence de la drogue » et contre les excès de vitesse, la création d'une « infraction d'homicide routier », le recours aux caméras de surveillance pour mieux intercepter les « pirates [et les] criminels de la route ».

* ²³ Ce paragraphe se réfère à la réponse du ministère de la justice à une question écrite d'avril 2025 (Question n° 0148 (04/04/2025), Législature 56, Bulletin 014 (20/05/2025)).

* ²⁴ Selon la réponse du ministre de la justice (voir note supra), « aucune initiative du ministère public » n'a été prise en matière de procédure accélérée « dans les autres arrondissements judiciaires du pays ».

* ²⁵ La conduite « sous influence » de l'alcool ou de la drogue est exclue de cette procédure en raison des délais liés aux analyses et expertises souvent nécessaires.

* ²⁶ À la date du 20 mai 2025.

* ²⁷ Source : réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 0376 (26/06/2025), Législature 56, Bulletin 021 (18/08/2025).

* ²⁸ Mmes Aurore Tourneur et Anne Pirson, M. Julien Matagne.

* ²⁹ Proposition de loi incriminant le rodéo urbain, Document parlementaire 56K0911, Législature 56, session 2024-2025.

* ³⁰ En insérant un nouvel article 50 bis dans l'Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1^er décembre 1975.

* ³¹ Au 17 février 2026, cette proposition de loi n'était pas inscrite à l'ordre du jour de la Chambre des représentants.

* ³² « Radiodiffusion du Sud-Ouest » ou SWR, qui couvre les Länder de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat.

* ³³ Expression qui désigne les conducteurs provocateurs qui incitent à la compétition et exhibent leur voiture sans avoir de réelles compétences en course.

* ³⁴ SWR, Illegale Autorennen am Nürburgring: Suche nach Lösung beginnt, 26/08/2025, (consulté le 26/02/2026).

* ³⁵ « Radiodiffusion Ouest allemande » ou WDR, qui concerne le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie.

* ³⁶ WDR, Raser fährt mit über 340 km/h auf der A57, 25/07/2025, (consulté le 26/02/2026).

* ³⁷ https://www.tagesspiegel.de/politik/anstieg-von-rund-60-prozent-deutlich-mehr-illegale-rennen-auf-deutschen-strassen-13593163.html (Anstieg von rund 60 Prozent: Deutlich mehr illegale Rennen auf deutschen Straßen“), consulté le 11 mars 2026.

* ³⁸ Gereon Asmuth, Raserunfälle und die Autoindustrie: Geiler töten, Taz, 03/02/2026, (consulté le 26/02/2026).

* ³⁹ Ntv, Polizei meldet Millionen Verstöße von Rasern, 06/04/2025, (consulté le 26/02/2026).

* ⁴⁰ Kraftfahrt-Bundesamt, Werkstattbericht Nr. 1/2023 - Illegale Kraftfahrzeugrennen, Juillet 2023, p.3.

* ⁴¹ Gereon Asmuth, op. cit.

* ⁴² Statistisches Bundesamt, Strafverfolgung, (consulté le 26/02/2026).

* ⁴³ Die Zeit, Strobl fordert lebenslanger Führerschein-Entzug für Raser, 14/02/2026 (consulté le 26/02/2026).

* ⁴⁴ « Les immissions au sens de la présente loi concernent les polluants atmosphériques, les bruits, les vibrations, la lumière, la chaleur, les radiations et d'autres effets environnementaux similaires affectant les humains, les animaux sauvages et d'élevage ainsi que les plantes, le sol, l'eau, l'atmosphère, le climat ainsi que les biens culturels et matériels. » (article 3, alinéa 2)

* ⁴⁵ Texte de la loi sur le site du ministère de la justice.

* ⁴⁶ Hühnermann, Burmann/Heß/Hühnermann/Jahnke, Straßenverkehrsrecht, 29. Auflage 2026, StVO §29 übermäßige Straßenbenutzung, Rn 2,3.

* ⁴⁷ Hühnermann, Burmann/Heß/Hühnermann/Jahnke, Straßenverkehrsrecht, 29. Auflage 2026, StVO §30 übermäßige Straßenbenutzung, Rn 4-6.

* ⁴⁸ Deutscher Bundestag, archive : Illegale Straßenrennen werden künftig als Straftat geahndet, (consulté le 26/02/2026).

* ⁴⁹ Le droit pénal allemand distingue les infractions de résultat (Erfolgstatbestand) des infractions de mise en danger (Gefähdungstatbestand). Ces dernières se subdivisent en infractions abstraites (abstrakte Gefährdung, présentant un danger présumé) et concrètes (konkrete Gefährdung, nécessitant un danger effectif).

* ⁵⁰ Niehaus, Burmann/Heß/Hühnermann/Jahnke, Straßenverkehrsrecht 29. Auflage 2026, StGB §315d Verbotene Kraftfahrzeugrennen, Rn.2-11a.

* ⁵¹ Ibid. Rn. 14-16.

* ⁵² Antrag 264/I/2024, Regeln durchsetzen: Gegen Raserei und illegales Autorennen, (consulté le 27/02/2026).

* ⁵³ Dispositif de surveillance acoustique qui détecte et photographie les véhicules dépassant un seuil sonore maximal autorisé, indépendamment de leur vitesse.

* ⁵⁴ Antrag 264/I/2024, op. cit.

* ⁵⁵ Antrag, Drucksache 19/1751 Raser-Stopp am Tauentzien !, 11/06/2024.

* ⁵⁶ Koalitionsvertrag, p. 89.

* ⁵⁷ Deutscher Bundestag Drucksache 21/3505, Entwurf eines Fünften Gesetzes zur Änderung des Straßenverkehrsgesetzes und anderer straßenverkehrsrechtlicher Vorschriften, 07/01/2026.

* ⁵⁸ Deutscher Bundestag Drucksache 21/3505, op. cit.

* ⁵⁹ Deutscher Bundestag, communiqué de presse: Modernisierung des Bundespolizeigesetzes, 08/12/2025, (consulté le 27/02/2026).

* ⁶⁰ Spécialiste en droit public et professeur à la Hochschule des Bundes für öffentliche Verwaltung (École supérieure fédérale de l'administration publique).

* ⁶¹ Commission des affaires intérieures (Innenausschuss), Ausschussdrucksache 21(4)123C Avis écrit du Prof.Dr.Marc Wagner - audience publique sur le projet de loi de modernisation de la loi sur la police, 23/01/2026.

* ⁶² Ibid. pp. 48 et 49.

* ⁶³ Fonds Slachtofferhulp (Fonds de Soutien aux Victimes), organisation sociale indépendante néerlandaise qui accompagne les victimes depuis 30 ans et couvre un large spectre, des agressions aux accidents de la route.

* ⁶⁴ Fonds Slachtofferhulp (Fonds de Soutien aux Victimes), Straatrace; hoe gevaarlijk is het?, 2021.

* ⁶⁵ Ibid.

* ⁶⁶ Commune de la province de Zélande (45 000 habitants).

* ⁶⁷ Bright.nl, Straatraces zorgen voor straatafsluitingen in ons land, juin 2025 (média néerlandais spécialisé dans les nouvelles technologies).

* ⁶⁸ « Responsabilité dans les courses de rues (straatracen) » (site d'un cabinet d'avocat).

* ⁶⁹ Omroep Flevoland, Waarom wordt er al jarenlang niet ingegrepen bij illegale straatraces?, 14 juin 2024. Média public régional de la province de Flevoland.

* ⁷⁰ Omroep Flevoland, Straatraces zorgen voor veel overlast: 'We vluchten naar binnen', 7 juin 2024.

* ⁷¹ Ibid.

* ⁷² Omroep Flevoland, Straatraces zorgen voor veel overlast: 'We vluchten naar binnen', 7 juin 2024.

* ⁷³ AT5, Overlast illegale straatraces havengebied Amsterdam, novembre 2025. Média d'information locale de référence pour Amsterdam. Cette enquête documente l'impact des courses illégales sur la zone portuaire.

* ⁷⁴ Chambre basse du Parlement néerlandais, qui compte également une chambre haute ou Eerste Kamer.

* ⁷⁵ Enquête de l'émission EenVandaag, citée par Mme Vedder (CDA), Tweede Kamer (Chambre des représentants des Pays-Bas), Verslag van een commissiedebat, gehouden op 17 april 2025, over Auto, avril 2025.

* ⁷⁶ Omroep Flevoland, Straatraces zorgen voor veel overlast: 'We vluchten naar binnen', 7 juin 2024 ; Omroep Flevoland, Waarom wordt er al jarenlang niet ingegrepen bij illegale straatraces ?, 14 juin 2024. Média public régional de la province de Flevoland.

* ⁷⁷ Omroep Flevoland, Waarom wordt er al jarenlang niet ingegrepen bij illegale straatraces?.

* ⁷⁸ AT5, Overlast illegale straatraces havengebied Amsterdam, novembre 2025; Omroep Flevoland, Straatraces zorgen voor veel overlast: 'We vluchten naar binnen', 7 juin 2024.

* ⁷⁹ Jusqu'à 500 000 personnes selon un témoignage. Source : AT5, Overlast illegale straatraces havengebied Amsterdam, novembre 2025 (Média d'information locale de référence pour Amsterdam).

* ⁸⁰ AT5, Overlast illegale straatraces havengebied Amsterdam, novembre 2025.

* ⁸¹ Ibid.

* ⁸² Ibid.

* ⁸³ Omroep Flevoland, Waarom wordt er al jarenlang niet ingegrepen bij illegale straatraces ?.

* ⁸⁴ Texte de la loi sur la circulation routière du 21 avril 1994.

* ⁸⁵ Ministère de la justice et de la sécurité, Réponses aux questions parlementaires sur les infractions routières impunies sur l'autoroute A73.

* ⁸⁶ Questions au ministre de la justice et de la sécurité concernant les comportements dangereux impunis sur l'autoroute A73 (soumises le 12 décembre 2025, 2025Z21920). Selon le média belge 7sur7, une vidéo révèle « un trafic chargé sur l'autoroute A73, à hauteur de Malden, lorsqu'une voiture passe à vive allure sur la bande d'arrêt d'urgence. Le conducteur se rabat ensuite sur la voie de gauche et freine brusquement sans raison apparente. Arrivent alors deux autres voitures, qui roulent d'abord lentement, allant presque jusqu'à s'arrêter, avant de partir en trombe. La vidéo a suscité une vive indignation dans le pays ». « Des pirates bloquent les autoroutes néerlandaises pour faire des courses et restent impunis », 7sur7, 10 décembre 2025.

* ⁸⁷ Cet article vise notamment le refus de priorité, le non-respect d'un feu rouge, la conduite à contre-sens...

* ⁸⁸ Wegenverkeerswet 1994, Article 6 relatif à la responsabilité en cas d'accident.

* ⁸⁹ « Responsabilité dans les courses de rues (straatracen) » (site d'un cabinet d'avocat).

* ⁹⁰ Wegenverkeerswet 1994, Article 175, alinéa 1. Peines liées à la violation de l'article 6

* ⁹¹ Texte de la loi WAHV (Wet administratiefrechtelijke handhaving verkeersvoorschriften - WAHV, article 2).

* ⁹² Ministère de la justice et de la sécurité, Réponses aux questions parlementaires sur les infractions routières impunies sur l'autoroute A73, lettre janvier 2026. (réf. 7016099).

* ⁹³ Ministère de la justice et de la sécurité, Réponses aux questions parlementaires sur les infractions routières impunies sur l'autoroute A73.

* ⁹⁴ Questions du député Schilder (PVV) au ministre de la justice et de la sécurité concernant les comportements dangereux impunis sur l'autoroute A73, soumises en décembre 2025 (réf. 2025Z21920).

* ⁹⁵ AT5, Overlast illegale straatraces havengebied Amsterdam.

* ⁹⁶ Ibid.

* ⁹⁷ Omroep Flevoland, Waarom wordt er al jarenlang niet ingegrepen bij illegale straatraces?

* ⁹⁸ Politie Nederland, Politie en gemeente treden gezamenlijk op tegen illegale straatraces in Almere, septembre 2024.

* ⁹⁹ Ministère de la justice et de la sécurité, Réponses aux questions parlementaires sur les infractions routières impunies sur l'autoroute A73.

* ¹⁰⁰ Aan de slag - “Bouwen aan een beter Nederland”, Coalitieakkoord 2026-2030.

* ¹⁰¹ Il recouvre tant l'usage de deux-roues motorisés tout-terrain (off-road bikes) que la conduite de ces véhicules en dehors des routes (off-road biking), et notamment dans la nature et sur des terrains agricoles.

* ¹⁰² Home office, fiches d'information, projet de loi sur la criminalité et la police, 2025.

* ¹⁰³ Il s'agit du Chroniclelive, qui couvre la région de Newcastle.

* ¹⁰⁴ Créatures non humaines, reconnaissables à leur cape noire et à la capuche qui masque leur visage, semant le désespoir et la terreur, utilisés notamment comme gardiens de la terrible prison d'Azkaban.

* ¹⁰⁵ Daniel Holland, « Le chef de la police promet de réprimer la menace des motos tout terrain par les drones, comparée à des "détraqueurs tourmentant les innocents" », Chronicle live, 6 octobre 2023.

* ¹⁰⁶ James Robinson, « Des centaines d'incidents liés à des motos signalés à Ashington, Blyth et Bedlington », Northumberland gazette, 29 décembre 2023.

* ¹⁰⁷ James Robinson, « Des centaines d'incidents liés à des motos signalés à Ashington, Blyth et Bedlington », Northumberland gazette, 29 décembre 2023.

* ¹⁰⁸ Patrick Gouldsbrough, « Des motos tout-terrain saisies par la police à Middlesbrough », The Northern Echo, 29 janvier 2024.

* ¹⁰⁹ Sarah McGee, « Des véhicules tout-terrain saisis à Preston pour comportement antisocial », Lancashire Telegraph, 31 janvier 2024.

* ¹¹⁰ Compte rendu du débat du 26 mai 2022 à la Chambre des Communes sur les véhicules tout-terrain et les comportements antisociaux.

* ¹¹¹ Compte rendu du débat du 11 juillet 2023 à la Chambre des Communes sur les véhicules tout-terrain et les comportements antisociaux.

* ¹¹² Compte rendu du débat du 20 février 2024 à la Chambre des communes sur la lutte contre les motos tout-terrain.

* ¹¹³ Compte rendu du débat du 5 mars 2025 à la Chambre des communes sur l'usage illégal de motos tout-terrain.

* ¹¹⁴ Voir par exemple en janvier 2024, une question d'un député travailliste au Home office sur les progrès de la lutte contre l'off-road biking et le travail accompli avec les autorités locales dans ce domaine.

* ¹¹⁵ Voir par exemple une proposition de loi d'une députée du Parti national écossais consistant à rendre l'immatriculation obligatoire pour certains véhicules tout-terrain.

* ¹¹⁶ Compte rendu du débat du 5 mars 2025 à la Chambre des communes sur l'usage illégal de motos tout-terrain.

* ¹¹⁷ Lors du débat de 2024 toutefois, l'obligation d'assurance et d'immatriculation des véhicules tels que quads et moto-cross fait débat, certains estimant qu'elle pourrait nuire aux agriculteurs qui en font un usage régulier sur leur exploitation, d'autres jugeant au contraire qu'elle ne changerait rien à leur situation car ils font spontanément assurer ces véhicules pour être en mesure de les conduire sur les routes.

* ¹¹⁸ Compte rendu du débat du 5 mars 2025 à la Chambre des communes sur l'usage illégal de motos tout-terrain.

* ¹¹⁹ On notera par ailleurs que ce député appelle à garantir une pratique raisonnable et sportive du trial et souligne l'intérêt des quads pour les agriculteurs dans les zones où leurs tracteurs ou leurs jeeps ont du mal à passer.

* ¹²⁰ Organisme indépendant, chargé de définir les normes, les règles de déontologie et les bonnes pratiques pour les forces de police en Angleterre et au Pays de Galles et de concevoir et superviser la formation des personnels.

* ¹²¹ htps://www.college.police.uk/app/roads-policing/police-pursuits

* ¹²² « Take back our streets » - reprendre nos rues », chapitre du programme travailliste de 2024 (« Change »).

* ¹²³ Daily Mail, Francine Wolfisz, « Le Labour annonce son intention de faire taire les motos tout-terrain bruyantes qui terrorisent les communautés rurales - dans le cadre de l'engagement du parti pour la lutte contre les comportements antisociaux », 9 juin 2024.

* ¹²⁴ Texte de la loi de 2014 sur le comportement antisocial, la criminalité et la police.

Le champ de cette loi concerne également les violences sexuelles, les chiens dangereux, les mariages forcés et l'extradition.

* ¹²⁵ Home office, fiches d'information, projet de loi sur la criminalité et la police, 2025.

* ¹²⁶ « Comportement antisocial et usage illégal de motos tout terrain », étude publiée le 28 février 2025 par la Bibliothèque de la Chambre des communes en amont du débat précité du 5 mars 2025.

* ¹²⁷ « Social housing tenants and antisocial behaviour », note publiée par la Bibliothèque de la Chambre des communes en amont d'un débat en séance publique programmé le 8 janvier 2025 sur les locataires de logements sociaux et les ASB.

* ¹²⁸ Entre autres exemples cités : dépôts de déchets, graffitis, voisins bruyants, ivresse publique, trafic de drogue dans la rue.

* ¹²⁹ Texte du Plan d'action contre les comportements antisociaux sur le site du Gouvernement.

* ¹³⁰ Home office, Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014: Anti-social behaviour powers - Statutory guidance for frontline professionals (revised in July 2025).

* ¹³¹ Texte de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement.

* ¹³² « Social housing tenants and antisocial behaviour », note publiée par la Bibliothèque de la Chambre des communes en amont d'un débat en séance publique programmé le 8 janvier 2025 sur les locataires de logements sociaux et les ASB.

* ¹³³ Texte de la loi sur la circulation routière de 1988.

* ¹³⁴ Au cours du débat précité à la Chambre des communes du 20 février 2024, le secrétaire d'État chargé de la lutte contre la criminalité, de la police et des services d'incendie ( Minister of State for Crime, Policing and Fire) a précisé, à la demande d'un député, que l'obligation d'assurance prescrite par l'article 165 de la loi de 1988 sur la circulation routière inclut les véhicules conduits sur les common lands (ou terres communes, souvent communales), considérées à cet égard comme des terrains publics.

* ¹³⁵ Règlementation sur les véhicules routiers de 1986 (the road vehicles (construction and use) regulations 1986).

* ¹³⁶ Texte de la loi de réforme de la police de 2002.

* ¹³⁷ Voir le commentaire des différentes étapes d'examen de la loi et la présentation du contenu du texte sur le site du Gouvernement.

* ¹³⁸ Home office, fiches d'information, projet de loi sur la criminalité et la police, 2025.

* ¹³⁹ Compte rendu du débat du 5 mars 2025 à la Chambre des communes sur l'usage illégal de motos tout-terrain.

* ¹⁴⁰ Home office, fiches d'information, projet de loi sur la criminalité et la police, 2025.

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