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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES





Actuellement, la plupart des couples qui souhaitent divorcer choisissent la procédure " spéciale " prévue par le Matrimonial Causes Act de 1973.

Rapide et très économique, elle est très critiquée, notamment parce que :

- elle ne prend pas en compte les conséquences du divorce ;

- la trop grande célérité de la procédure conjuguée à une information insuffisante du couple ne permet pas d'encourager les époux à essayer de sauvegarder leur mariage.


C'est pourquoi le Family Law Act, adopté le 4 juillet 1996, introduit la notion nouvelle de divorce sans faute.

La réforme apporte deux changements importants. D'une part, elle institue un délai de " réflexion et de considération " (de neuf à quinze mois) pendant lequel les époux sont invités à réfléchir sur les conséquences d'un éventuel divorce et, en cas de rupture irrémédiable, à trouver les arrangements nécessaires. D'autre part, elle incite le couple à s'adresser à des organismes de médiation pour trouver les solutions les plus satisfaisantes pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

La partie de la nouvelle loi sur la famille concernant le divorce sera mise en application après la conclusion des projets-pilote lancés en 1996 et qui doivent durer au moins deux ans.

On a analysé la loi de 1973, encore en vigueur, et celle de 1996.


La demande

1) La procédure spéciale prévue par la loi de 1973

Le divorce se justifie par l'échec irrémédiable du mariage, dont la preuve est établie par l'une des cinq circonstances suivantes :

- le défendeur a commis un acte d'adultère rendant intolérable au demandeur le maintien de la vie commune ;

- le défendeur s'est comporté de telle façon que le demandeur ne peut raisonnablement continuer à vivre avec lui ;



- le défendeur a abandonné le demandeur depuis au moins deux ans ;

- les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et le défendeur ne s'oppose pas au divorce ;

- les époux vivent séparément depuis cinq ans au moins.


Dans tous les cas, la demande ne peut être présentée devant le tribunal avant l'expiration d'un délai d'un an suivant le mariage.

La procédure spéciale s'applique à toutes les affaires ne donnant pas lieu à contestation.

La requête se présente alors sous la forme d'une simple déclaration sous serment.

2) Le divorce sans faute introduit par la réforme de 1996

Le motif justifiant le divorce reste l'échec irrémédiable du mariage. Cependant, la réforme permet de demander le divorce sur simple déclaration unilatérale de l'échec du mariage.

La procédure de divorce commence par un entretien obligatoire avec les deux époux, qui sert à fournir des informations et des conseils sur les possibilités d'accès aux services de conseil conjugal, de médiation et de conseil juridique.

Elle permet aussi d'évoquer les conséquences qu'aurait la poursuite d'une action en divorce tant au plan financier que, le cas échéant, pour les enfants.


La procédure


1) La procédure spéciale prévue par la loi de 1973

Le contrôle du juge est pratiquement inexistant : la procédure, très sommaire, évite l'examen du fond de l'affaire et la comparution personnelle des époux.

Très rapide, entre quatre et six mois, cette forme de divorce a été très critiquée, notamment parce qu'elle ne permettait pas, selon ses détracteurs, de préserver les mariages qui pouvaient l'être et repoussait à plus tard l'examen des effets du divorce.

De plus, la procédure du divorce pour faute exacerbe le conflit entre les parents, ce qui risque d'avoir des conséquences négatives pour les enfants.

2) Le divorce sans faute introduit par la réforme de 1996

A la suite de l'entretien d'information, s'ouvre une période de trois mois à l'issue de laquelle la demande en divorce peut être déposée.

C'est à partir de cette demande que débute la période de " réflexion et de considération " d'une durée de neuf mois portée à quinze mois s'il y a des enfants de moins de seize ans ou si l'un des époux souhaite un temps de réflexion plus long.


Le règlement des effets du divorce


1) La procédure spéciale prévue par la loi de 1973

Elle prévoit que l'examen des questions accessoires se fait après le prononcé du divorce.

La procédure spéciale peut donc être comparée à une sorte de divorce administratif.

2) Le divorce sans faute introduit par la réforme de 1996

Les couples doivent mettre à profit la période de réflexion pour aboutir à un accord sur les conséquences du divorce :

l'accord financier peut faire l'objet d'une ordonnance du tribunal, d'un accord négocié, d'une déclaration commune des deux époux ou d'une déclaration de l'un d'entre eux ;

les époux doivent montrer au juge que les arrangements trouvés sont satisfaisants pour leurs enfants.

L'absence de compromis sur un accord pendant cette période ouvre une nouvelle période de réflexion.

L'accord doit être trouvé grâce aux informations fournies lors de l'entretien préliminaire et avec l'aide des organismes de médiation. Les avocats sont destinés à devenir le dernier recours.

Le but de la réforme consiste à déjudiciariser le divorce en détournant le règlement de ses effets accessoires vers la médiation.

Depuis l'entrée en vigueur du Child Support Act en 1993, l'un des aspects du règlement du divorce a été soustrait à tout arrangement privé. La fixation des pensions alimentaires pour les enfants a en effet été confiée à une agence administrative spécialisée, la Child Support Agency. Les obligations financières des parents envers leurs enfants échappent dorénavant aux attributions des tribunaux.

Les changements opérés par la réforme de 1996 ont également pour objectif d'éviter le tribunal, mais dans un sens opposé puisque, loin de vouloir confier à un organisme extérieur certaines conséquences du divorce, la loi cherche au contraire à permettre aux parties d'élaborer leurs propres décisions.


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