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DANEMARK-NORVEGE











La loi danoise sur le mariage et le divorce du 8 mars 1991 et la loi norvégienne n° 47 sur le mariage du 4 juillet 1991 accentuent la tendance à la déjudiciarisation : l'administration peut dans certains cas se substituer au juge dans le traitement du contentieux conjugal.

En effet, si les époux sont d'accord sur les conditions de dissolution du mariage (ce qui est le cas dans 90 % des divorces) et sur le principe d'un divorce administratif, l'administration prononce le divorce par décret. A l'inverse, lorsque aucune solution ne peut être trouvée au cours de la procédure administrative, le divorce est du ressort du tribunal.

Par ailleurs, le Danemark et la Norvège accordent une place importante aux organismes de médiation pour assister les époux dans la recherche d'un arrangement satisfaisant sur les conséquences du divorce.


La demande


Danemark

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Le divorce peut être demandé pour les raisons suivantes :

- séparation légale depuis au moins une année ;

- séparation légale ou de fait depuis six mois au moins si les parties sont d'accord pour divorcer ;

- adultère ;

- séparation de fait d'au moins deux années ;

- bigamie ;

- violence contre un époux ou contre un enfant.

Norvège

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Les époux peuvent demander le divorce :

- après une séparation de fait de deux ans au moins ;

- après une séparation légale d'un an au moins, sans qu'aucun délai ne soit prescrit entre le mariage et l'acte de séparation.


Le gouverneur du comté accorde automatiquement l'acte de séparation sur requête de l'un des époux.


Le divorce est du ressort de l'administration lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- le divorce est demandé pour l'une des causes ci-dessus mentionnées ;

- les parties acceptent le principe d'une procédure administrative de divorce ;

- elles sont d'accord sur les conséquences les plus importantes du divorce (droit à une pension alimentaire de l'un des époux, garde des enfants et jouissance de l'appartement conjugal).


Il n'est pas nécessaire que les époux aient trouvé au moment du dépôt de la demande de divorce, un accord sur les effets du divorce. Celui-ci peut en effet intervenir lors de la procédure.


C'est seulement lorsqu'il y a violence ou contestation de la durée de séparation que la procédure de divorce relève de la compétence du tribunal.

Il n'est pas obligatoire que les époux soient d'accord sur les effets accessoires, ces questions pouvant ultérieurement être déférées devant les tribunaux et donc disjointes de la décision principale.


La procédure


Danemark

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Les époux sont convoqués à une réunion obligatoire, présidée par un fonctionnaire. Elle n'est pas obligatoire pour les couples ayant déjà obtenu une séparation légale. Ils sont avertis au cours de cette réunion des conséquences de leur décision de divorcer.

Ils doivent comparaître personnellement. Si l'un des époux ne se rend pas à la réunion (après deux convocations), le divorce ne peut être obtenu par décret administratif. Les époux doivent alors divorcer devant le juge.


Norvège

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La procédure est essentiellement écrite. Le gouverneur du comté n'effectue aucun contrôle de fond et se contente de contrôler les conditions de délais de séparation.

Toutefois, il peut, s'il l'estime nécessaire, convoquer les parties.

Les parents d'enfants de moins de seize ans souhaitant divorcer après une séparation de fait doivent préalablement avoir tenté une médiation.

Les divorces sont prononcés par décret du gouverneur du comté.


Les officiers administratifs (officiers de comté) ont le devoir de vérifier l'existence de la cause du divorce et d'assister les époux dans le règlement des effets accessoires, tout en leur laissant un large degré d'autonomie.

Les divorces sont prononcés par le ministère de la justice ou par décret du gouverneur du comté (par délégation du ministère de la justice).


 

Le règlement des effets du divorce


Danemark

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Le couple doit s'entendre en cours de procédure sur les points suivants :

- la garde des enfants ;

- le droit à l'usage du logement familial ;

- le droit à une pension alimentaire de l'un des époux ;

- le devoir de l'un des époux de verser un capital à l'autre en cas de séparation des biens en vue d'éviter que celui-ci ne subisse un préjudice injuste du fait du divorce.


Le gouverneur du comté peut proposer aux parents et à leurs enfants de tenter une médiation en cas de désaccord sur ces points, afin de leur permettre de trouver la solution la meilleure pour l'intérêt des enfants. La loi prévoit la possibilité d'une médiation confessionnelle.


Norvège

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La médiation, obligatoire lorsqu'il y a des enfants de moins de seize ans, a pour objet d'amener les parties à trouver un accord sur la garde, les droits de visite et la résidence des enfants.

L'arrangement trouvé doit être le meilleur pour les enfants. Les parents sont, sauf excuse valable, obligés d'assister en personne à la médiation.

Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la garde des enfants et les droits de visite, la question relève du tribunal.


L'administration peut refuser de prononcer le divorce par décret si l'arrangement trouvé par les époux (par exemple, garde des enfants par l'un seulement des parents) est contraire à l'intérêt des enfants. De plus, tant que l'administration n'a pas pris de décret, les époux peuvent toujours revenir sur leur accord. Dans ces deux cas, le divorce se fait devant le juge.

En pratique, lorsqu'il y a accord des époux, le gouverneur refuse très rarement de prendre un décret.

Les droits de visite et le partage des biens peuvent être réglés après le divorce.

L'administration est seule compétente pour les droits de visite, même dans les cas où un jugement sur la garde des enfants est nécessaire. De même, une fois que l'obligation de verser une pension alimentaire a été fixée soit par accord, soit par le juge, seule l'administration est compétente pour en fixer le montant.

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La plupart des divorces au Danemark ne sont contestés ni sur le principe ni sur le règlement des effets accessoires. Le rôle des autorités administratives se limite alors à un rôle de contrôle et de conseil.

La procédure est donc informelle, rapide et économique.


 

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