La loi n° 898 du 1 ^er décembre 1970 sur la dissolution du mariage, modifiée par les lois du 19 mai 1975 et du 6 mars 1987 , prévoit un type de divorce pour lequel le juge a un pouvoir limité de contrôle.

En effet, le divorce différé pour séparation consensuelle est ouvert aux époux qui vivent séparés depuis trois années au moins et qui sont d'accord sur le principe du divorce. Il donne lieu à une procédure gracieuse devant le tribunal.

La procédure se caractérise par :

• un contrôle formel du juge ;



• l'exigence d'un délai de séparation relativement long.

La demande

La demande doit indiquer le motif pour lequel le divorce est invoqué. Pour le divorce par consentement mutuel, il s'agit de la séparation consensuelle ayant duré au moins trois ans. Avant la loi de 1987, cette durée était de cinq ans.

La demande peut être déposée conjointement ou par l'un seulement des époux si l'autre a donné son accord.

Les conjoints indiquent les arrangements trouvés sur les effets accessoires du divorce (pension alimentaire, garde des enfants).

La procédure

Les époux sont convoqués à une audience de tentative de conciliation, à laquelle ils doivent comparaître en personne.

Toutefois, si la comparution des époux doit toujours être ordonnée, la loi n'assortit cette obligation d'aucune sanction.

Le juge peut donc renoncer à tenter une conciliation lorsque les faits allégués constituent objectivement une cause de divorce et que les parties montrent par leur comportement qu'elles souhaitent véritablement divorcer.

De plus, lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, cette phase se déroule de manière très abrégée et simplifiée : le tribunal, après avoir vérifié en chambre du conseil le respect des conditions légales, prononce le divorce par un jugement.

Le règlement des effets du divorce

Les époux peuvent régler conventionnellement les questions relatives à leurs relations patrimoniales et aux enfants.

Le tribunal se borne à entériner les accords entre les parties.

Le divorce est accordé immédiatement lorsque les arrangements des époux sont satisfaisants pour l'intérêt des enfants.