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SUEDE






La loi n° 645 du 5 juin 1973, entrée en vigueur en 1974, a sensiblement simplifié la procédure du divorce en supprimant le divorce pour faute et en rendant facultative la médiation entre les époux.

Malgré une procédure très " administrative ", la Suède a opté, à la différence du Danemark et de la Norvège, pour une compétence judiciaire en matière de divorce.

La demande


Le divorce est un droit inconditionnel de chacun des époux. Aucune preuve du caractère définitif de l'échec du mariage n'est requise.

Le tribunal doit examiner si le divorce peut être prononcé sur-le-champ. C'est notamment le cas :

- si le mariage a été contracté en violation des règles relatives à l'empêchement (par exemple en cas de bigamie) ;



- si les époux vivent séparés de fait depuis au moins deux ans ;



- lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce. Toutefois, un délai de réflexion de six mois leur est imposé s'ils le demandent ou s'il y a des enfants de moins de seize ans.



Dans le cas où un délai de réflexion doit être respecté, un époux doit reformuler une demande de divorce à l'issue des six mois. Si une telle demande n'est pas effectuée dans l'année qui suit, la procédure est réputée caduque.


La procédure


La procédure est entièrement écrite. Les époux ne sont pas obligés de comparaître devant le tribunal puisque la tentative de conciliation obligatoire a été supprimée. Cependant, la Suède a organisé un système de médiation volontaire et créé des services de conciliation publics et gratuits.

Cette procédure étant facultative, le médiateur ne peut obliger les parties à comparaître devant lui. Il doit chercher la cause du différend et tenter de le résoudre avec le couple.


Le règlement des effets du divorce


Le juge n'exerce aucun contrôle sur le contenu des accords passés entre les époux, sauf lorsqu'il s'agit de la garde des enfants. En effet, il peut, dans ce cas, refuser les arrangements manifestement contraires à l'intérêt de l'enfant.

Les services de médiation jouent un rôle important pour les problèmes de garde et de droit de visite. Les parents peuvent s'entretenir avec des experts et des travailleurs sociaux. Les discussions ont souvent lieu avant la procédure devant le tribunal.


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