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ETATS-UNIS (ETAT DE LOUISIANE)





Le taux élevé de divorces aux Etats-Unis a incité certains Etats à chercher des solutions pour renforcer les liens du mariage.

Des initiatives législatives tentent notamment :

· de rendre le divorce plus difficile, en supprimant le divorce sans faute ;

· d'éviter les mariages hâtifs en proposant aux couples des programmes laïcs de préparation au mariage.


L'Etat de Louisiane s'est engagé dans une autre voie. La Covenant Marriage Law du 15 juillet 1997 propose aux couples désireux de se marier le choix entre un contrat de mariage classique, qui leur permet de divorcer par consentement mutuel, ou un nouveau type de contrat (covenant marriage) par lequel ils s'engagent à ne divorcer qu'au bout d'une séparation de fait de deux ans minimum ou sous certaines conditions restrictives.

Le mariage


Avant de contracter un covenant marriage, le couple doit signer une déclaration qui indique que :

- le mariage est l'engagement de vivre ensemble comme mari et femme pour toujours ;



- les futurs époux se sont choisis soigneusement et ont révélé l'un à l'autre tout ce qui pourrait affecter leur décision de se marier ;



- ils ont reçu des conseils pré-maritaux ;



- ils s'engagent à faire tous les efforts possibles pour préserver leur mariage en cas de difficulté et notamment à consulter un conseiller conjugal ;



- ils doivent, avant le mariage, recevoir des conseils d'un prêtre, d'un rabbin, d'un pasteur...



Après avoir discuté du sens du mariage avec un conseiller, les époux doivent signer une deuxième déclaration sous serment attestant qu'ils mesurent l'importance du mariage, engagement pour la vie. Par ce document, ils s'engagent à demander des conseils extérieurs en cas de difficulté pendant leur mariage et à respecter les cas limités dans lesquels ils peuvent demander le divorce.

Ces deux déclarations forment la déclaration d'intention qui doit être présentée lors du mariage civil.


Le divorce

Les couples qui ont choisi un covenant marriage s'engagent, d'une part, à s'adresser à un conseiller conjugal en cas de difficultés pendant le mariage et, d'autre part, à ne demander le divorce que pour des causes précises :

- l'adultère ;

- l'accomplissement d'un crime par l'un des époux et la condamnation à une peine d'emprisonnement, de travaux forcés ou une peine de mort ;

- l'abandon du domicile conjugal depuis une année au moins ;

- l'abus physique ou sexuel sur l'époux ou un enfant ;

- la séparation de fait depuis au moins deux ans ;

- la séparation judiciaire ou légale, après le respect d'un délai variable. Ce délai est d'un an ; il est porté à dix-huit mois lorsqu'il y a des enfants mineurs.

L'initiative anti-divorce de l'Etat de Louisiane est très critiquée. Les opposants à cette réforme soulignent notamment qu'elle favorise les couples les plus aisés, qui peuvent toujours déménager dans un autre Etat où le divorce est plus facile, et qu'elle complique inutilement la tâche d'un couple qui a échoué dans son projet conjugal, sans qu'il y ait nécessairement faute de la part d'un des époux.

De plus, elle rend encore plus difficile et onéreuse la procédure de divorce dont la complexité et le coût amènent déjà les parties à " négocier dans l'ombre de la loi " pour régler les conflits familiaux.

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