SUISSE



La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions est entrée en vigueur le 1 er janvier 1999. Elle s'est substituée aux réglementations cantonales applicables jusqu'alors et a ainsi permis l'uniformisation du droit sur l'ensemble du territoire.

Elle subordonne l'acquisition et le port des armes qu'elle régit, et notamment des armes à feu, à l'obtention d'un permis. Aucune autorisation ne peut être donnée à un mineur . De plus, la loi interdit les armes à feu automatiques sur tout le territoire de la confédération . La loi sur les armes ne régit pas les armes anciennes.

L'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions complète les dispositions législatives.

1) L'acquisition et la détention

a) Les armes à feu interdites

La loi interdit l'acquisition des " armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques ".

b) Les fusils de sport ou de chasse

Leur acquisition ne nécessite pas de permis . Cependant, le vendeur doit " contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur ". Il ne peut pas remettre une arme s'il estime que l'acquéreur appartient à l'une des catégories de personnes qui ne peuvent pas détenir une arme (minorité civile, risque d'utilisation dangereuse de l'arme ou casier judiciaire chargé).

La vente ou la cession à titre gratuit d'un fusil de sport ou de chasse doit faire l'objet d'un contrat écrit , que chaque partie doit garder pendant au moins dix ans.

c) Les autres armes à feu

A l'exception des fusils à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche, l'acquisition des armes à feu autres que les fusils de chasse ou de sport est réglementée.

Leur acquisition auprès d'un commerçant suppose la production d'un permis d'acquisition qui est délivré, sur demande, aux personnes majeures à moins :

- qu'elles ne soient " interdites " ;

- qu'il n'y ait " lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui " ;

- qu'elles ne soient " enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée ".

Le permis, valable pendant six mois, permet l'acquisition simultanée de trois armes auprès du même commerçant.

L'acquisition auprès d'un particulier ne nécessite pas de permis, mais elle implique un contrat écrit , tout comme l'acquisition auprès d'un commerçant d'un fusil de chasse ou de sport.

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Les armes à feu et leurs accessoires doivent être " conservées avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés ".

La perte d'une arme doit être signalée à la police aussi rapidement que possible.

2) L'utilisation, le port et le transport

Le port d'une arme nécessite un permis de port , qui doit être présenté à la police sur demande. Les titulaires d'un permis de chasse n'ont pas besoin d'un permis de port.

Le permis de port est délivré aux personnes qui remplissent les conditions d'octroi du permis d'acquisition, à condition qu'elles satisfassent à une double condition :

- avoir besoin d'une arme pour assurer leur propre protection, celle de tiers ou de biens ;

- avoir réussi un examen théorique et pratique attestant qu'elles connaissent la réglementation relative aux armes et qu'elles savent manier une arme.

Le permis de port est valable pendant cinq ans . Il autorise son titulaire à porter une arme dans l'ensemble de la Suisse.

Le transport des armes non chargées est libre dans la mesure où il peut être justifié . C'est notamment le cas pour les chasseurs et les tireurs sportifs sur le trajet qui sépare leur domicile du terrain de chasse ou du stand de tir.

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