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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

PORTUGAL

Le décret-loi n° 231 du 26 juin 1993, qui approuve la loi organique sur la garde nationale républicaine, définit cette dernière comme « une force de sécurité constituée de militaires organisés en un corps de troupes spécial ». Ce texte établit les missions de la garde nationale républicaine, les principaux droits et devoirs de ses membres, ainsi que l'organisation du corps.

Le décret-loi n° 265 du 31 juillet 1993, qui approuve le statut des militaires de la garde nationale républicaine, détermine les différents éléments de leur statut administratif et syndical, certains résultant cependant de l'appartenance de la garde nationale républicaine à l'armée et donc de l'application de la loi sur la défense nationale et sur les forces armées.

I. L'ORGANISATION DE LA SECURITÉ INTERIEURE

Le système de sécurité intérieure est organisé autour de la distinction entre police administrative et police judiciaire.

La première est partagée entre deux forces de police nationale, la police de sécurité publique et la garde nationale républicaine, et les polices municipales, tandis que la seconde est exercée par un corps spécialisé.

1) La police de sécurité publique

La police de sécurité publique est une police civile qui dépend du ministère de l'Intérieur. Forte d'environ 20 000 agents, elle exerce ses fonctions dans les villes de plus de 10 000 habitants.

2) La garde nationale républicaine

La garde nationale républicaine (GNR) est une police à statut militaire. Son effectif s'élève à environ 25 000. Elle exerce ses activités dans les parties du territoire qui ne sont pas couvertes par la police de sécurité publique, c'est-à-dire essentiellement en milieu rural.

Plus précisément, le décret-loi 231/93 assigne à la garde nationale républicaine les missions suivantes :

- garantir le maintien de l'ordre public ;

- maintenir et rétablir la sécurité des citoyens et de leurs biens, par la prévention et la répression des actes illicites ;

- en tant qu'organe de police judiciaire, collaborer avec les autorités judiciaires, en effectuant les actes que ces dernières lui demandent ;

- veiller au respect des lois, notamment de celles qui régissent la circulation routière ;

- lutter contre les infractions fiscales, en particulier celles qui sont prévues dans la législation douanière ;

- collaborer au contrôle des entrées et des sorties du territoire national ;

- participer aux secours en cas de catastrophe, naturelle ou non ;

- exécuter les services d'honneurs pour les hautes personnalités ;

- coopérer à l'exécution de la politique de défense nationale.

Pour cela, la garde nationale républicaine dispose de :

- quatre unités territoriales, aux compétences générales et qui agissent chacune sur une partie du territoire ;

- deux unités spéciales, la brigade de circulation, à qui revient, par priorité, la surveillance de la circulation routière, et la brigade fiscale (9(*)), qui assure le respect de la mission de la garde nationale républicaine en matière de prévention, de découverte et de répression des infractions fiscales.

Les postes de commandement de la garde nationale républicaine sont généralement confiés à des officiers issus de l'armée de terre.

* (9) Elle a remplacé en 1993 l'ancienne « garde fiscale », corps militaire placé sous l'autorité du ministre des Finances.