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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

II. LES MINISTERES DE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE

Ils sont déterminés par le décret-loi 231/93. La garde nationale républicaine dépend du ministère de l'Administration interne, c'est-à-dire du ministère de l'Intérieur, pour tout ce qui concerne le recrutement, l'administration, la discipline et l'exécution de sa mission générale.

Elle dépend du ministère de la Défense pour l'armement et l'équipement. Le ministère de la Défense assure également l'unité de la doctrine militaire.

En cas de guerre, elle est placée sous l'autorité du chef d'état-major des forces armées.

III. LE STATUT DU PERSONNEL

1) Le recrutement

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine réserve l'accès à la gendarmerie aux nationaux des deux sexes ayant une taille minimale (1,65 m pour les hommes et 1,60 m pour les femmes).

La garde nationale républicaine comporte également des personnels civils, qui sont soumis au régime général du personnel de l'administration.

Les militaires de la garde nationale républicaine se répartissent en trois catégories :

- les hommes de troupe (23 000), qui comprennent les soldats ainsi que les brigadiers et les brigadiers-chefs ;

- les sous-officiers (plus de 2 000), eux-mêmes subdivisés en plusieurs grades ;

- les officiers (moins de 1 000), également subdivisés en plusieurs grades.

Le recrutement externe des trois catégories de gendarmes s'effectue selon des modalités différentes, mais toujours sur épreuves (tests culturels et physiques, ainsi qu'examen médical et psycho-technique). Le statut des militaires de la garde nationale républicaine fixe le niveau scolaire requis pour les trois catégories : neuvième année de la scolarité obligatoire pour les hommes de troupe, licence pour les officiers, et niveau intermédiaire pour les sous-officiers.

Traditionnellement, les hommes de troupe étaient recrutés parmi les Portugais qui avaient accompli leur service militaire et qui répondaient à certains critères (de moralité, de taille, d'âge, d'aptitude physique et mentale...). La suppression du service militaire a conduit à modifier le mode de recrutement des hommes de troupe. Désormais, le fait d'avoir accompli le service militaire est pris en compte en cas d'égalité entre deux candidats à l'issue des différentes épreuves du concours.

2) Le statut administratif

a) Les horaires de travail

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine affirme leur devoir de disponibilité. L'article 9-1 énonce : « Vu la spécificité de sa mission, le militaire de la Garde est de service en permanence ». Les gendarmes doivent « maintenir une disponibilité permanente pour le service, même au prix du sacrifice de leurs intérêts personnels, en ne s'absentant pas du secteur où ils assurent leur service, à moins d'y être dûment autorisés, ou quand, dans l'exercice de ses fonctions, ils doivent réaliser de façon immédiate une enquête susceptible de les amener à éclaircir un crime ou un délit quelconque »

Tout membre de la garde nationale républicaine doit communiquer à sa hiérarchie son adresse et l'endroit où il peut être joint en cas d'absence. Par conséquent, la durée du travail des gendarmes n'est pas limitée, et la durée hebdomadaire du travail atteint fréquemment 80 heures.

Cependant, le règlement relatif au service des membres de la garde nationale républicaine précise que les gendarmes ont droit à un jour de repos hebdomadaire. Par ailleurs, la hiérarchie, s'efforçant d'appliquer la directive européenne sur le temps de travail, essaie d'accorder un jour de repos mensuel en sus du repos hebdomadaire.

b) Les congés

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine prévoit plusieurs motifs de permission (raisons familiales, déménagement, études, vacances...). Pendant une permission, le gendarme suspend de façon temporaire l'exercice de ses fonctions.

Chaque année, les membres de la garde nationale républicaine qui ont déjà effectué douze mois de service effectif ont droit à vingt-deux jours ouvrables de vacances (samedis et dimanches non compris). Le statut des militaires de la garde nationale républicaine précise que :

- l'attribution des vacances ne saurait empêcher le bon déroulement d'une procédure pénale ou disciplinaire en cours ;

- elle dépend de l'activité opérationnelle et donc, elle doit respecter un tableau permettant d'assurer la régularité du service ;

- les vacances peuvent être interrompues, pour nécessités du service, mais seulement par celui qui les a octroyées ;

- une période de vacances ne peut pas être inférieure à onze jours.

c) Le salaire

D'après le statut des militaires de la garde nationale républicaine, ces derniers ont droit à une rémunération de base et à diverses primes et autres éléments accessoires de la rémunération, qui varient en fonction de leur qualification, de leur ancienneté, de l'emploi exercé, du caractère pénible ou des risques inhérents à la fonction.

Le décret-loi n° 504 du 20 novembre 1999 détermine plus précisément le régime des rémunérations des membres de la garde nationale républicaine.

Depuis le 1er juillet 2000, la structure des rémunérations des militaires de la garde nationale républicaine s'établit comme suit :

Catégorie

Grade

Echelons

   

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

 

Tenente-general

630

665

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Major-general

575

600

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Brigadeiro-general

550

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Coronel

475

500

530

-

-

-

-

-

-

-

Officiers

Tenente-coronel

410

420

435

455

-

-

-

-

-

-

 

Major

365

380

395

405

-

-

-

-

-

-

 

Capitão

290

300

320

335

350

360

-

-

-

-

 

Tenente

240

250

260

270

-

-

-

-

-

-

 

Alferes

215

225

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Sargento-mor

305

335

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Sargento-chefe

265

275

285

255

260

-

-

-

-

-

Sous-officiers

Sargento-ajudante

235

240

245

230

235

-

-

-

-

-

 

Primeiro-sargento

215

220

225

-

-

-

-

-

-

-

 

Segundo-sargento

190

195

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Cabo-chefe

215

220

225

-

-

-

-

-

-

-

Hommes de troupe

Cabo

175

180

185

190

195

200

215

-

-

-

 

Soldado

120

125

135

145

155

160

170

180

195

210

Pour l'année 2000, la valeur du point s'établit à 1035,99 escudos, soit environ 34 francs.

Le changement d'échelon a lieu tous les deux ans, seul le passage du premier au deuxième échelon se fait au bout de trois ans.

Outre la rémunération de base, constituée de quatorze versements mensuels variables en fonction du grade et de l'ancienneté de l'intéressé, ce texte prévoit que les membres de la garde nationale républicaine perçoivent un supplément propre au service dans les forces de sécurité et qui se compose de deux éléments :

- une partie fixe, qui est réévaluée comme les salaires et dont le montant actuel s'élève à 5 279 escudos (soit environ 170 francs) ;

- une partie variable, égale à 14,5 % de la rémunération de base de chacun.

d) La protection sociale

Il n'existe pas de régime de sécurité sociale spécifique aux militaires de la garde nationale républicaine.

e) Le logement

Seuls certains membres de la garde nationale républicaine sont logés par l'Etat. Il s'agit du commandant général, de son second, de l'inspecteur général, du chef d'état-major de la garde nationale républicaine, des commandants de brigade, de régiment, de bataillon, de groupe, de détachement, de sous-détachement et de poste. Toutefois, il peut leur être attribué une indemnité de logement lorsqu'il n'est pas possible de leur fournir un logement.

f) L'avancement

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine prévoit que ces derniers ont « le droit de progresser dans la carrière », notamment en fonction de leurs compétences professionnelles.

Il affirme le droit de chaque membre de la garde nationale républicaine de recevoir « une formation générale, civique, scientifique, technique et professionnelle, initiale et permanente adaptée au plein exercice des fonctions et missions qui leur ont été attribuées », ainsi qu'une « formation d'entretien, de recyclage et d'amélioration des connaissances en vue de valoriser son potentiel humain et professionnel et de permettre sa progression dans la carrière ».

Ceci justifie la possibilité pour les gendarmes d'une catégorie donnée d'accéder à la catégorie supérieure sur épreuves.

Ceci justifie également les possibilités de promotion à l'intérieur de chaque catégorie. La promotion se fait au choix, à l'ancienneté, en fonction des résultats obtenus à une session de formation, ou pour récompenser les mérites particuliers d'une personne.

g) La mobilité

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine détermine seulement les principes généraux de mobilité, car les règles en sont établies par le commandant général.

L'affectation géographique des gendarmes tient compte :

- des nécessités du service ;

- des besoins de promotion ;

- de la capacité professionnelle de chacun ;

- dans la mesure du possible, des intérêts personnels.

Par conséquent, l'affectation à un poste donné peut être imposée, pour des raisons de service ou pour des motifs disciplinaires.

h) L'âge de la retraite

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine fixe à 60 ans l'âge de la retraite. Cependant, les gendarmes qui ont accompli trente-six ans de service effectif peuvent prendre leur retraite avant l'âge de 60 ans.

Avant d'être à la retraite, les gendarmes sont versés dans la réserve, où ils sont disponibles pour le service en cas de besoin. Après avoir accompli vingt ans de service effectif, les gendarmes peuvent demander leur admission dans la réserve. Ils y sont placés automatiquement lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, variable selon leur grade :

- entre 56 et 59 ans pour les officiers ;

- entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers ;

-entre 56 et 57 ans pour les hommes de troupe.

3) Le statut syndical et politique

D'après le statut des militaires de la garde nationale républicaine, ces derniers ont le droit de présenter des propositions, des pétitions, des réclamations, mais toujours à titre individuel et selon la voie hiérarchique.

Par ailleurs, l'article 15 du statut des militaires de la garde nationale républicaine prévoit qu'ils jouissent de tous les droits, libertés et garanties reconnus aux autres citoyens, mais que l'exercice de certains de ces droits et libertés peut être sujet à des restrictions prévues par la Constitution et développées dans la loi sur la défense nationale.

De fait, celle-ci restreint l'exercice des droits d'expression, de réunion, de manifestation, d'association, de pétition collective et d'éligibilité des militaires.

Quelle que soit l'arme à laquelle ils appartiennent, les militaires :

- doivent faire preuve de neutralité politique et s'abstenir de toute déclaration publique à caractère politique ou qui risque de mettre en péril la cohésion et la discipline des armées ;

- doivent obtenir l'autorisation de leur hiérarchie pour faire des déclarations publiques abordant des sujets relatifs aux forces armées, exception faite d'articles de nature technique publiés par les forces armées ou dans d'autres revues auxquelles des militaires collaborent de façon permanente ;

- ne peuvent pas organiser de réunions à caractère politique, partisan ou syndical, ni y participer, à moins d'être en tenue civile, de ne pas prendre la parole et de ne pas siéger à la tribune ;

- ne peuvent pas organiser de manifestations à caractère politique, partisan ou syndical, ni y participer ;

- ne peuvent pas appartenir à des associations politiques, partisanes ou syndicales, ni participer aux activités de telles associations, exception faite des associations professionnelles (10(*)) à caractère déontologique ;

- ne peuvent pas présenter de pétitions collectives à leur hiérarchie, au président de la République, à l'Assemblée de la République ou au gouvernement ;

- sont inéligibles à la fonction de président de la République et aux mandats de députés de l'Assemblée de la République, des assemblées des régions autonomes de Madère et des Açores, ou de conseiller des collectivités locales. Toutefois, s'ils demandent à être placés dans la réserve pour pouvoir se présenter à l'une de ces élections, leur demande ne peut pas être refusée.

Les gendarmes n'ont donc ni le droit de se syndiquer ni le droit de faire grève. Les agents de la police de sécurité publique ne disposent pas non plus de ces droits, mais le gouvernement a déposé, le 5 novembre 1999, un projet de loi tendant à reconnaître la liberté syndicale et le droit de négociation collective au personnel de la police de sécurité publique qui exerce des fonctions policières. Par ailleurs, le décret-loi du 19 mars 1999 qui garantit la liberté syndicale de tous les employés de l'administration publique précise qu'une loi déterminera dans quelles conditions les membres de la garde nationale républicaine pourront exercer ce droit, reconnu par la Constitution.

4) Les incompatibilités

Le statut des militaires de la garde nationale républicaine prévoit que ces derniers doivent s'abstenir d'exercer quelque activité lucrative que ce soit sans y être autorisés. Ils doivent également refuser toute nomination, pour quelque charge, fonction ou emploi que ce soit, public ou privé, dans la mesure où cette nomination ne concerne pas directement le service et où ils n'ont pas obtenu d'autorisation.

5) Le statut disciplinaire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 145 du 1er septembre 1999 portant approbation du règlement disciplinaire de la garde nationale républicaine, les gendarmes ne sont plus soumis au règlement disciplinaire des militaires, mais à leur propre règlement disciplinaire, qui rappelle tous les devoirs qui leur incombent (obéissance, loyauté, zèle, disponibilité...), définit les différentes infractions disciplinaires (peu graves, graves et très graves) et les sanctions correspondantes, et établit la procédure applicable.

* (10) Il existe actuellement trois associations professionnelles de gendarmes : l'Association nationale des officiers de la garde nationale républicaine, l'Association des professionnels de la garde et l'Association nationale des sous-officiers de la garde.