NOTE DE SYNTHÈSE

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé (CCNE), organisme indépendant placé auprès des ministres de la Recherche et de la Santé, a été créé par le décret 83-132 du 23 février 1983, qui l'a chargé de " donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l'homme, des groupes sociaux ou la société tout entière " .

La loi 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal a précisé sa mission . Aux termes de l'article 23 de cette loi, le CCNE est en effet chargé " de donner son avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets ". Le CCNE constitue donc un organisme strictement consultatif.

Actuellement, la composition et les modalités de fonctionnement du CCNE sont déterminées par le décret 97-555 du 29 mai 1997.

Outre son président, nommé pour deux ans par décret du président de la République , le CCNE comprend trente-neuf membres désignés pour quatre ans , mais renouvelables par moitié tous les deux ans :

- cinq personnalités choisies par le président de la République et appartenant aux " principales familles philosophiques et spirituelles " ;

- dix-neuf personnalités choisies " en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique ", quinze d'entre elles étant désignées par les différents ministres concernés par les questions de biologie et de santé, les quatre autres étant respectivement nommées par les présidents des deux assemblées parlementaires, par le vice-président du Conseil d'État et par le premier président de la Cour de cassation ;

- quinze personnalités " appartenant au secteur de la recherche " et désignées par leurs pairs.

Le CCNE peut être saisi par les présidents des assemblées parlementaires, par un membre du gouvernement, par une fondation reconnue d'utilité publique ou un établissement public actif dans le domaine de la recherche. Il peut également s'autosaisir.

Au sein du CCNE, une section technique de douze membres instruit les dossiers. Comme le comité plénier, la section technique peut entendre des experts. Ni les séances du comité plénier, ni celles de la section technique ne sont publiques.

Toutes les recommandations du CCNE sont publiées, tandis que ses avis ne le sont que sur décision de son président. De plus, un rapport annuel portant sur les activités du comité plénier et de la section technique est remis au président de la République.

L'actualité des questions de bioéthique fournit l'occasion de se pencher sur la composition et sur les compétences des organismes homologues du CCNE chez quelques-uns de nos voisins européens, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.

Comme tous ces organismes ont des missions comparables, la présente note est consacré à leur statut, ainsi qu'aux éventuels liens particuliers qu'ils entretiennent avec le Parlement.

Il apparaît que :

- le Danemark, l'Italie, le Portugal et la Suisse sont les seuls pays où la loi ait institué un comité national d'éthique doté d'une compétence générale ;

- les comités nationaux de bioéthique danois et portugais et, à un moindre degré, l'instance allemande entretiennent des liens privilégiés avec le Parlement.

1) Le Danemark, l'Italie, le Portugal et la Suisse sont les seuls pays où la loi ait institué un comité national de bioéthique doté d'une compétence générale

a) En Espagne, il n'existe pas de comité national de bioéthique

Outre quelques comités locaux, créés par des universités ou des établissements hospitaliers, il existe seulement une commission spécialisée instituée par un décret de 1997, en application de la loi de 1988 sur la procréation médicalement assistée, et dont la mission est limitée à l'étude des différentes techniques de reproduction assistée et au contrôle des programmes de recherche sur les gamètes et sur l'embryon.

b) En Allemagne et au Royaume-Uni, les seules instances de bioéthique de dimension nationale ont été respectivement instituées par l'Ordre fédéral des médecins et par une fondation de droit privé

En Allemagne, l'Ordre fédéral des médecins a créé successivement plusieurs commissions de bioéthique depuis 1984. L'actuelle, la Commission centrale d'éthique , fonctionne depuis le 14 octobre 1994. D'après ses statuts, la Commission centrale d'éthique est un organe multidisciplinaire et indépendant , qui a cependant l'obligation de tenir compte de l'échelle des valeurs prévues par la Loi fondamentale.

Au Royaume-Uni, la seule instance dont la mission générale consiste à examiner les questions de bioéthique est le Nuffield Council on Bioethics , organisme privé indépendant créé en 1991 par le conseil d'administration de la Fondation Nuffield, laquelle finance notamment des programmes de recherche en santé publique. Le Nuffield Council on Bioethics bénéficie de crédits publics depuis 1994 .

Par ailleurs, en décembre 1999, le gouvernement britannique a créé une commission indépendante spécialisée dans les questions de génétique humaine.

c) La loi a institué un comité national d'éthique doté de compétences générales au Danemark, en Italie, au Portugal et en Suisse

Un tel comité existe au Danemark depuis 1987 . Il est actuellement placé auprès du ministre de la Santé. La loi qui l'institue l'oblige à fonder toute son activité sur l'affirmation selon laquelle la vie commence avec la fécondation.

En Italie, le Comité national pour la bioéthique existe depuis 1990. Il dépend du Premier ministre. Le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie portugais a également été institué en 1990 . Il est également placé auprès du Premier ministre.

En Suisse , en application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, le Conseil fédéral a édicté, en décembre 2000, une ordonnance qui crée la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine . Auparavant, les questions de bioéthique étaient, comme c'est encore le cas en Allemagne, examinées par la Commission centrale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales.

2) Les comités nationaux danois et portugais et, à un moindre degré, l'instance allemande entretiennent des liens privilégiés avec le Parlement

Au Danemark , où le comité national d'éthique compte dix-sept membres, neuf sont désignés par une délégation parlementaire spécifique . En effet, chaque année, le Folketing désigne en son sein la délégation pour le comité national d'éthique. Cette délégation, qui travaille en étroite collaboration avec le comité, peut notamment l'inviter à étudier certains sujets.

Au Portugal , le Conseil national d'éthique pour les sciences de la vie comprend vingt membres. Six d'entre eux, les représentants des principaux courants moraux et religieux, sont désignés par les groupes politiques de l'Assemblée de la République. En outre, cette dernière peut, à la demande de son président ou d'un vingtième de ses membres, solliciter un avis du comité national d'éthique.

D'après les statuts de la Commission centrale d'éthique allemande, les présidents du Bundesrat et du Bundestag proposent chacun deux membres, soit le quart de l'effectif total. Ces quatre membres sont ensuite officiellement nommés par le président de l'Ordre fédéral des médecins.