La limitation des heures supplémentaires

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 9 -

ITALIE



La législation sur le temps de travail n'a pas évolué depuis 1923. Le décret loi royal du 15 mars 1923 n° 692 relatif à la limitation des horaires de travail pour les ouvriers et les employés des entreprises industrielles ou commerciales de toute nature est toujours en vigueur.

Toutefois, depuis quelques mois, la réduction du temps de travail est au centre des négociations syndicales et plusieurs propositions de lois sur ce thème ont été déposées au cours du 1er trimestre 1995. Il s'agit des propositions de loi n° s 137, 1251, 1347, 1749 et 1793 qui, bien qu'assez différentes dans leur contenu, vont toutes dans le sens d'une réduction de la durée légale du travail et des heures supplémentaires.

La commission du travail du Sénat a commencé l'examen de certaines de ces propositions et décidé la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer un texte. Ce groupe de travail n'a cependant pas encore remis ses conclusions.

La situation devrait toutefois évoluer prochainement puisque l'article 6, paragraphe 3 du projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement modifie les dispositions relatives aux heures supplémentaires. Aux termes de cet article sont considérées comme heures supplémentaires celles qui excèdent l'horaire normal de travail prévu dans les conventions collectives (qui varie généralement entre 39 et 40 heures par semaine). A défaut de conventions collectives précisant les horaires normaux, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine.

Cette disposition inattendue, insérée dans le projet de loi de finances sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, a suscité une vive polémique. Les syndicats d'ouvriers et d'employés estiment qu'il s'agit d'une bonne mesure, destinée à inciter à la réduction des heures supplémentaires et donc du temps de travail.

Quant aux syndicats d'employeurs, ils demandent au gouvernement la suppression de cet article, considérant que cette mesure :

- n'a aucun rapport avec la loi de finances ;

- risque de mettre en péril l'équilibre financier des entreprises ;

- nécessite d'être étudiée dans le cadre d'une discussion globale sur les horaires de travail ;

- est contraire aux dispositions de la directive communautaire sur le temps de travail qui attribue un rôle central à la concertation entre les partenaires sociaux.

Le gouvernement a motivé l'insertion de cette mesure dans la loi de finances par le fait qu'elle créerait de nouvelles recettes, estimées entre 300 et 500 milliards de lires par an. En effet, toutes les entreprises sont tenues, pour toute heure supplémentaire payée à un salarié, au versement d'une contribution de 15 % en faveur du Fonds pour le chômage.

Afin d'illustrer l'impact de cette nouvelle mesure sur la législation du temps de travail, on peut rappeler brièvement les dispositions du décret loi n° 692 du 15 mars 1923 .

I - LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

Elle ne peut excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine.

Des dérogations à cette règle sont admises pour les travaux agricoles ou tous autres travaux qui doivent nécessairement se plier à des urgences techniques ou saisonnières. Ces dérogations ne sont admises que si l'employeur a au préalable avisé l'Inspection du travail, et ne doivent pas dépasser le cycle d'intensité maximum du travail pour les industries saisonnières, ni 3 mois pour les industries à travail continu.

II - LA LIMITATION APPORTEE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

1) La définition des heures supplémentaires

Il s'agit des heures de travail excédant la durée légale journalière.

2) La limitation des heures supplémentaires

Il faut, pour que des heures supplémentaires soient effectuées, qu'un accord en ce sens ait été passé entre les parties.

Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 2 heures par jour ou 12 heures par semaine ou une durée moyenne équivalente sur une période déterminée ne pouvant excéder 9 semaines consécutives.

Dans les entreprises industrielles, les heures supplémentaires n'ayant pas " un caractère véritablement occasionnel " sont interdites, sauf " dans des cas exceptionnels répondant à des exigences de la technique de production et dans le cas d'impossibilité d'y faire face en engageant des travailleurs ".

Les entreprises industrielles doivent déclarer l'exécution d'heures supplémentaires dans les 24 heures à l'inspection du travail qui peut ordonner leur cessation ou leur limitation.

III - LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Toute heure supplémentaire doit être calculée à part et rémunérée " par une augmentation de la paie donnée pour le travail ordinaire d'au moins 10 % " .

Outre le paiement de ces majorations, l'entreprise doit verser au bénéfice du Fonds pour le chômage une somme supplémentaire égale à 15 % de la rétribution correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

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