Étude d'impact au format PDF (250 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
--------
Ministère de l'Europe
et des affaires étrangères
--------
Projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif
à la fiscalité applicable dans l'enceinte de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse
NOR : EAEJ1725694L/Bleue-1
ÉTUDE D'IMPACT
I- Situation de référence
1. Contexte juridique
La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 1 ( * ) prévoit que cet aéroport, situé sur le territoire français, est régi par un établissement public franco-suisse.
Aux termes de l'article 6 de cette convention, la législation et la réglementation françaises sont applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sous réserve des dérogations expresses apportées par la convention ou ses annexes. L'article 14 de l'annexe II 2 ( * ) à cette convention prévoit que les conditions d'application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l'aéroport feront l'objet d'un accord.
Des accords ont été conclus dans les années 1950-60 touchant à certaines questions de fiscalité entre les deux Etats, mais sans traiter le problème d'ensemble. Un premier accord par échange de notes des 25 et 28 novembre 1950 s'est ainsi borné à plafonner, pour une durée de cinq ans, la part de la Suisse dans les frais généraux constitués par les impôts et taxes. Le 11 octobre 1957 a été conclu un protocole de négociation prévoyant un nouveau plafonnement pour une durée de cinq ans. Ce protocole a également prévu une exonération pour l'aéroport du versement forfaitaire de 5% sur les salaires pour les salaires versés au personnel domicilié en Suisse et précisé que l'aéroport ne pourrait être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront assujettis à l'avenir les aéroports français. Enfin, il a renvoyé à une négociation ultérieure le règlement de la situation fiscale des entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport.
Enfin, un accord par échange de notes des 21 mai et 20 juin 1962 a prévu que les entreprises de navigation aérienne qui viendraient à s'installer sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse ou à étendre leurs installations existantes seront exonérées pendant cinq ans de la contribution sur les patentes (remplacée ultérieurement par la taxe professionnelle) et des taxes annexes.
Par ailleurs, cet accord rappelle que les entreprises actives dans le secteur douanier suisse de l'aéroport sont imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune du 9 septembre 1966 modifiée.
Faute d'un accord d'ensemble, le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, particulièrement dynamique dans le secteur suisse, a abouti, parfois, à ce qu'y soient de facto appliqués le droit du travail et le droit fiscal suisses. Un contentieux est ainsi né devant les juridictions administratives françaises à propos des impositions dues en France par les sociétés suisses. Les requérants considéraient qu'aucune fiscalité n'était applicable tant que l'accord prévu à l'annexe II à la convention de 1949 n'était pas conclu. Cette position était celle des autorités cantonale et fédérale suisses. Le Conseil d'Etat français, par une décision du 31 juillet 2009 (req. n° 297933) 3 ( * ) , a toutefois jugé, conformément à ce que soutenait le Gouvernement français, que la fiscalité française de droit commun s'appliquait, sauf dérogations à inclure dans un éventuel accord. Pour éviter la réitération de ce genre de difficultés et clore les divergences franco-suisses sur la fiscalité applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les autorités françaises et suisses ont entamé des négociations pour conclure l'accord prévu par l'article 14 de la convention de 1949, qui ont abouti à la signature du présent accord le 23 mars 2017.
2. Importance de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Situé au coeur d'une zone trinationale dense en termes d'activité économique notamment industrielle et de population, l'aéroport de Bâle-Mulhouse a enregistré un chiffre d'affaires de 133,2 millions d'euros et un résultat net après impôt sur les sociétés de 24,8 millions d'euros en 2016 4 ( * ) (contre 23,2 millions d'euros en 2015).
L'aéroport de Bâle-Mulhouse emploie 360 salariés. Son activité génère 6.000 emplois directs dans 115 entreprises et autant d'emplois indirects. Les deux tiers des rémunérations versées par des entreprises présentes sur le site de l'aéroport le sont à des salariés français 5 ( * ) .
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a développé sa clientèle pour atteindre 7,3 millions de voyageurs en 2016 - contre 5,05 millions en 2011 - ce qui en fait le 3ème aéroport de Suisse après Zurich et Genève et le 5ème aéroport de France hors aéroports de Paris. La dynamique de croissance du nombre de passagers de l'aéroport a été ininterrompue depuis 2010 (+ 4 % en 2016).
S'agissant du fret (55.000 tonnes de fret aérien en 2016), l'aéroport de Bâle-Mulhouse est notamment actif dans le transport de médicaments, domaine dans lequel il a obtenu une certification de ses bonnes pratiques de distribution (BDP) et a décidé de mettre en oeuvre le programme de certification CEIV Pharma de l'Association internationale du transport aérien en coopération avec d'autres parties prenantes de l'industrie du fret aérien, afin de renforcer sa position sur ce marché.
II- Objectifs de l'accord
Afin de garantir la sécurité juridique des activités développées au sein de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 6 ( * ) et de maintenir l'attractivité de cette infrastructure essentielle pour la zone frontalière franco-germano-suisse, la France et la Suisse se sont accordées pour définir un régime fiscal pérenne, tenant compte de la situation particulière de l'aéroport. La région métropolitaine tri-nationale du Rhin supérieur constituée par les quatre territoires de l'Alsace, de la Suisse du nord-ouest, du sud du Land de Rhénanie-Palatinat et d'une partie du Land de Bade-Wurtemberg, compte 6 millions d'habitants et un PIB de 39 000 € par habitant 7 ( * ) . L'aéroport de Bâle-Mulhouse s'inscrit dans cette zone de chalandise : 3,2 millions de personnes résident à moins de 60 minutes en voiture de l'aéroport.
A côté de l'activité de transport de passagers qui est soumise aux règles fiscales internationales de transport aérien, il convenait de trouver une base juridique commune entre la France et la Suisse pour assurer la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises installées dans le secteur douanier suisse et dont le siège est en Suisse, stabilité indispensable au maintien et au développement des activités industrielles (par exemple réaménagement intérieur des aéronefs) liées aux activités de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En outre, il apparaissait nécessaire de trouver des règles communes pour l'ensemble de la zone aéroportuaire afin de convenir d'une fiscalisation des bénéfices de l'établissement public aéroportuaire.
La visite d'Etat en Suisse du Président de la République les 15 et 16 avril 2015 a permis d'insuffler un nouvel élan aux relations franco-suisses et notamment d'exprimer une volonté commune d'avancer sur plusieurs dossiers délicats. Cette nouvelle dynamique s'est traduite, dans le cas particulier de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, par l'adoption des déclarations conjointes des 22 janvier 2015, 14 avril 2015 et 23 janvier 2016, qui ont établi les principes de l'accord et précisé les impositions applicables.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Harlem Désir, et Didier Burkhalter, conseiller fédéral suisse en charge des affaires étrangères ont signé le présent accord à Paris le 23 mars 2017.
Cet accord vise au règlement global et équilibré de la question de la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées, à savoir :
- l'assujettissement de l'aéroport à l'impôt sur les sociétés français et le partage du produit de l'impôt entre la France et la Suisse ;
- l'assujettissement de toutes les entreprises domiciliées en Suisse et exerçant dans la zone douanière suisse en France, au paiement de l'impôt sur les sociétés français.
En outre, l'accord a pour objectif d'éviter le double assujettissement des entreprises qui sont résidentes fiscales en Suisse et qui exercent une activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse. C'est donc sur le principe de non-double imposition que repose l'exonération des taxes locales et des taxes annexes sur les salaires françaises pour ces entreprises dès lors qu'elles sont soumises à l'impôt suisse sur le capital prélevé par le canton de Bâle-Ville.
Les autorités françaises ont par ailleurs veillé à ce que l'accord prévoie un mécanisme au bénéfice des collectivités territoriales françaises concernées, à savoir la région, le département et les communes de Saint-Louis, Blotzheim et Hésingue, regroupées en communauté d'agglomération, afin de compenser la perte de recettes à venir résultant de cette exonération . Les collectivités qui bénéficiaient du versement d'impôts locaux seront assurées de percevoir à l'avenir une recette pouvant aller jusqu'à 3,2 millions d'euros. Ce plafond sera actualisé pour tenir compte de l'inflation.
L'accord consacre également la solution dégagée dans la déclaration bilatérale du 14 avril 2015 en matière de fiscalité aéronautique propre aux compagnies aériennes 8 ( * ) effectuant des vols commerciaux au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, sous droits de trafic suisse. Ainsi, en contrepartie de l'exonération de la taxe française de l'aviation civile, les compagnies aériennes concernées sont soumises à une contribution spécifique qui vise à financer les missions d'intérêt général assurées par les services de la direction générale de l'aviation civile localement en rapport avec ce trafic.
L'accord renforce ainsi la sécurité juridique, l'attractivité et le rayonnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et des activités qu'il abrite, et favorise le développement économique et social de la région dont il constitue une infrastructure essentielle ( cf. I.2 ).
III- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord
Aucune conséquence environnementale n'est attendue de la mise en oeuvre du présent accord qui ne porte pas atteinte au droit des femmes ni n'aggrave les inégalités entre les femmes et les hommes et n'a pas non plus d'impact particulier sur la jeunesse. En revanche, des conséquences économiques, financières, sociales, administratives et juridiques méritent d'être soulignées.
1. Conséquences économiques et sociales :
En fixant un régime fiscal pérenne et sécurisé, le présent accord garantit l'avenir et le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, deuxième bassin d'emplois en Haute-Alsace 9 ( * ) , et sécurise le développement de l'emploi compte tenu, d'une part, des perspectives d'augmentation du trafic aérien et, d'autre part, de l'essor des activités industrielles de la zone.
a) Sur le développement de l'emploi :
Plusieurs projets à potentiel économique et social significatif sont dans l'attente de l'approbation du présent l'accord, dont notamment :
• Un renforcement de l'interconnexion des zones frontalières via un projet de raccordement ferroviaire entre l'aéroport de Bâle-Mulhouse et la gare de Saint-Louis (environ 7 km de voie ferrée nouvelle et implantation d'une gare au contact direct de l'aéroport) dont les études sont financées par le CPER 2015-2020 de l'ancienne région Alsace ; les travaux pourraient, d'après l'aéroport, débuter en 2020 ;
• Le développement de l'offre de vols Easyjet - qui transporte la majorité des passagers au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - avec la création de nouvelles lignes, selon des déclarations publiques du groupe 10 ( * ) ;
Le trafic passager de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est estimé à 7,7 millions de personnes en 2017 ; les projections effectuées par l'aéroport évaluent ce trafic à 8 millions en 2018, 9 millions en 2021 et 10 millions en 2026. Compte tenu de la dynamique attendue, un plan d'action qui pourrait comprendre plusieurs centaines de millions d'euros d'investissement dans les infrastructures, et destiné à augmenter les capacités d'accueil, est en cours de réflexion. A ce stade, des investissements de 49,9 millions d'euros ont été engagés par l'aéroport en 2016 pour la maintenance et l'amélioration des infrastructures, dont 24 millions d'euros ont servi à la construction d'un nouveau parking de 2 700 places et 4 millions d'euros ont été dédiés à l'aménagement de deux parkings-relais ; 32,8 millions d'euros d'investissements sont prévus pour 2017 et 35 à 40 millions d'euros pour 2018.
Le présent accord sera de nature à favoriser l'importation et l'exportation de biens à destination ou en provenance de la Suisse, et le développement de l'activité économique. Les entreprises du site pourront planifier et conduire des projets de développement, actuellement obérés par une situation d'incertitude
b) Sur l'activité de l'aéroport :
L'article 2 de l'accord soumet à une contribution spécifique les entreprises de transport aérien embarquant des passagers au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre de vols commerciaux sous droits de trafic suisses et opérant au départ du secteur douanier suisse. Cette contribution se substitue à la taxe de l'aviation civile, par ailleurs applicable aux transporteurs aériens opérant au départ du secteur douanier français de cet aéroport dans le cadre des autorisations délivrées par l'autorité administrative française en vertu des dispositions de l'article L. 6412-3 du code des transports 11 ( * ) . Cette contribution, dans une rédaction conforme au dispositif codifié au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts 12 ( * ) , est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la taxe de l'aviation civile mais ne porte que sur les missions d'intérêt général assurées par la DGAC.
Les compagnies aériennes qui seront assujetties à cette contribution spécifique représentent 90 % du trafic de passagers transports au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. L'impact de cette contribution se traduira par une hausse modérée du prix final du billet d'avion acquitté par les passagers (tarif par passager de 1,73 € acquitté par les compagnies aériennes sous droits de trafic suisses, tel que ce montant est fixé par un arrêté du 6 juin 2017). Son poids ne devrait toutefois pas être de nature à affecter la dynamique de l'activité des compagnies aériennes sur cet aéroport.
Par ailleurs, les entreprises du secteur douanier suisse de l'aéroport paieront l'impôt sur les sociétés en France, en conformité avec la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune du 9 septembre 1966 modifiée 13 ( * ) ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat français dans sa décision de 2009 susmentionnée.
Enfin, s'agissant des impôts qui ne sont pas couverts par la convention fiscale, les entreprises ne subiront pas une double charge d'impôts de nature similaire ou analogue en France et en Suisse. En effet, une exonération de la contribution économique territoriale et de taxes annexes sur les salaires est prévue en France, conditionnée au paiement effectif de l'impôt sur le capital en Suisse sur les actifs des établissements situés sur l'aéroport. Il revient au canton de Bâle-ville de procéder à ce prélèvement. Le présent accord constituera en droit interne le fondement juridique à l'exonération de la contribution économique territoriale et de taxes annexes sur les salaires.
La clarification des règles fiscales applicables aux entreprises est de nature à favoriser le développement économique de l'aéroport Bâle-Mulhouse.
2. Conséquences financières :
Conformément à un protocole d'accord conclu entre la direction générale de l'aviation civile et l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) le 16 février 2017 14 ( * ) , dont le principe est prévu en droit interne (article 302 bis K du code général des impôts 15 ( * ) ), et confirmé par l'article 2 du présent accord, la contribution acquittée par les entreprises de transport aérien effectuant leurs services aériens sous droits de trafic suisses, permettra de financer les missions d'intérêt général déployées par l'administration française de l'aviation civile, en rapport direct avec l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le coût de ces missions a été évalué à 6 M € environ dans le protocole d'accord. Outre les coûts de structure qui leur sont liées, ces missions se rattachent aux catégories suivantes : la régulation technique et économique, à la réglementation de la circulation aérienne, le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport.
Au cours de chacune des années formant la première période quinquennale de mise en oeuvre, cette somme fait l'objet d'une revalorisation dans la limite de 1 %. Au cours des périodes quinquennales ultérieures, cette revalorisation coïncidera avec le taux de croissance français de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
Le reversement du produit de la contribution au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » permettra de financer des missions d'intérêt général rattachables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et à son trafic aérien (à l'exclusion des missions déjà couvertes par des redevances pour services rendus, telles que le contrôle de la circulation aérienne). Jusqu'alors, ces missions n'étaient de facto pas financées par la taxe de l'aviation civile qui n'était pas perçue auprès des entreprises de transport aérien effectuant des services aériens au départ de cet aéroport sous autorisation accordée par la Suisse, en raison de l'incertitude tenant à l'interprétation et à la portée de certaines stipulations de la convention de 1949 sur le fondement desquelles ces autorisations sont accordées (articles 15 et 16 de la convention).
L'accord permet surtout de réaffirmer l'assujettissement à l'IS de l'établissement public et des entreprises de la zone douanière suisse de l'EAP à partir de l'exercice fiscal 2015. En parallèle à la procédure d'entrée en vigueur de l'accord, la majorité des entreprises de la zone douanière suisse, au nombre d'une cinquantaine au total, accomplissent leurs obligations fiscales : les 4/5 sont immatriculées en France, et près des 2/3 sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Compte tenu de son caractère binational, un partage des recettes sera effectué entre les deux Etats. Jusqu'à présent, faute d'accord international, l'aéroport de Bâle-Mulhouse n'acquittait pas l'impôt sur les sociétés en France.
L'aéroport continuera par ailleurs de s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE).
Enfin, les travaux pour la mise à plat des valeurs locatives foncières des locaux de l'aéroport sont en cours et permettront de réaliser un référentiel commun à l'aéroport, aux services fiscaux et aux locataires suisses, assurés ainsi de la transparence des impositions.
En ce qui concerne les entreprises, celles qui s'acquittent déjà de leurs obligations fiscales continuent à le faire pour l'impôt sur les sociétés et les entreprises non déclarées ont réalisé dans l'ensemble leur inscription auprès des services fiscaux français, effectué leur déclaration et acquitté l'impôt pour les exercices 2015 et 2016.
L'État percevra ainsi, au titre de cet accord, des rentrées fiscales supplémentaires qui seront supérieures au montant de la compensation (3,2 M€ maximum) versée aux collectivités locales.
Quant aux collectivités territoriales, si celles-ci continueront de bénéficier des recettes fiscales issues de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, cela ne sera plus le cas pour celles issues des entreprises domiciliées en Suisse et exerçant dans la zone douanière suisse en France. Les recettes totales de contribution économique territoriale perçues par les collectivités au titre des entreprises exerçant dans la zone douanière suisse représentent, en moyenne sur la période 2015-2016, un montant de 3,2 M€ : 2 M€ pour le bloc communal 16 ( * ) , 0,8 M€ pour le département et 0,4 M€ pour la région.
Afin de tenir compte de la perte de ressources pour les collectivités territoriales et leur EPCI, l'accord prévoit le versement d'une compensation dont le montant total est plafonné à 3,2 M€ soit le montant correspondant aux recettes actuelles de ces collectivités liées aux entreprises. Un mécanisme d'actualisation est prévu pour tenir compte de l'inflation. L'accord établit un lien entre le montant de la compensation et le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'aéroport : l'article 1 er paragraphe 2 prévoit en effet que si l'impôt sur les sociétés acquitté par l'aéroport est inférieur à 3,2 M€, le montant de la compensation sera égal à cette somme. Toutefois, au regard de l'activité actuelle et projetée de l'aéroport, on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'impôt acquitté par l'aéroport soit supérieur à la somme de 3,2 M€ dans les prochaines années. Cette compensation sera versée depuis le budget général de l'État, à due proportion des pertes de recettes subies par chaque collectivité, selon des modalités prévues en loi de finances. Le mécanisme mis en place par l'accord permet de faire contribuer à parité les deux État au financement de la compensation.
3. Conséquences administratives :
La coopération entre la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et l'administration fiscale du canton de Bâle-Mulhouse a permis la création d'un guichet fiscal unique en 2016 et l'élaboration d'un vadémécum à destination des entreprises afin de les accompagner dans leurs premières démarches auprès de l'administration fiscale française.
S'agissant de la contribution créée par l'article 2 de l'accord, son produit sera perçu par l'agent comptable de l'aéroport, sous sa responsabilité et son contrôle, qui le reversera au comptable public du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » suivant des échéances trimestrielles.
S'agissant du paiement de l'impôt sur les sociétés français par les entreprises domiciliées en Suisse, la direction locale des finances publiques est en relation avec ses homologues de Bâle afin d'échanger les informations sur la domiciliation des entreprises et sur la répartition de leur chiffre d'affaires taxable entre la France et la Suisse, sur la base des principes contenus dans la convention du 9 septembre 1966 sur la non double imposition. L'administration bâloise vérifiera l'acquittement de l'impôt local sur le capital et en informera l'administration française.
Les entreprises domiciliées en Suisse qui se sont déclarées auprès de l'administration française ont d'ores et déjà procédé au versement de l'impôt sur les sociétés sur les exercices 2015 et 2016.
4. Conséquences juridiques :
• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes
Le point I du présent accord correspond à l'accord mentionné à l'article 14 de l'annexe II à la Convention de 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Par ailleurs, l'article 3 de l'accord, rappelle que conformément à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les entreprises qui exercent une activité dans le secteur suisse de l'aéroport sont taxables à l'impôt sur les sociétés en France. L'accord permet aussi que les éléments de capital situés sur l'aéroport attribuables aux établissements stables des sociétés suisses soient taxables à l'impôt sur le capital suisse.
• Articulation avec le droit de l'Union européenne
L'article 4 de l'accord constitue une dérogation à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA au sein de l'Union européenne 17 ( * ) . En vertu de cette dérogation, autorisée par une décision d'exécution du 21 février 2017 18 ( * ) , prise sur le fondement de l'article 396 de la directive 2006/112/CE, le Conseil a autorisé la France à conclure un accord avec la Confédération suisse prévoyant l'assujettissement au régime de TVA suisse des entreprises exerçant une activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le projet d'exonération de taxe d'aviation civile pour les compagnies aériennes effectuant des services sur la base d'autorisations de trafic délivrées par la Suisse, prévu par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 19 ( * ) , a été pré-notifié par la France à la Commission européenne le 21 septembre 2016, sur le fondement de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 20 ( * ) . Cette pré-notification a été effectuée par précaution, le gouvernement estimant que la mesure fiscale en cause n'était pas constitutive d'une aide d'Etat. Les services de la Commission européenne ont fait savoir dans la réponse transmise le 3 août 2016, sur le fondement d'un examen préliminaire, que ce mécanisme ne constituait pas une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
En revanche, l'exonération des taxes locales et annexes prévues par le présent accord en contrepartie de l'assujettissement des entreprises qui y sont éligibles à l'imposition sur le capital prélevée par le canton de Bâle-Ville ne nécessite aucune pré-notification auprès de la Commission européenne dès lors qu'elle ne constitue pas un avantage accordé aux entreprises concernées, susceptible de constituer une aide d'Etat, mais la traduction d'une logique d'évitement de la double imposition.
Articulation avec le droit interne
L'exonération de la taxe d'aviation civile prévue par l'article 2 du présent accord pour les compagnies aériennes effectuant des services sur la base d'autorisations de trafic délivrées par la Suisse ainsi que leur assujettissement en contrepartie à une contribution visant à compenser les coûts exposés par la DGAC ont été introduits en droit français à l'article 302 bis K du code général des impôts par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
A cet égard, il est précisé que, d'une part, conformément au II de l'article 49 précité, ce dispositif est entré en vigueur en vertu du décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 21 ( * ) et, d'autre part, les arrêtés d'application mentionnés au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (l'un relatif à la détermination des coûts rémunérés 22 ( * ) et l'autre fixant le montant du tarif de la contribution 23 ( * ) ) ont été signés le 6 juin 2017 et publiés au Journal officiel du 21 juin.
IV - Historique des négociations
Cet accord représente l'aboutissement de négociations complexes menées depuis plusieurs années entre les deux Gouvernements.
Il a été convenu d'inscrire les règles fiscales exposées dans les déclarations du 14 avril 2015 et du 23 janvier 2016 dans un accord intergouvernemental dont la négociation a débuté en mars 2016. Paraphé par Christian Masset, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international et Yves Rossier, secrétaire d'Etat suisse à l'occasion des consultations politiques annuelles le 2 novembre 2016, cet accord a été signé par Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et Didier Burkhalter, conseiller fédéral suisse en charge des affaires étrangères, à Paris le 23 mars 2017.
En parallèle à ces négociations, la France a soumis à la Commission européenne, le 11 septembre 2015, une demande de dérogation à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA au sein de l'Union européenne, visant à exclure de son champ d'application les opérations effectuées par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Par la décision d'exécution du 21 février 2017 précitée, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à conclure un accord avec la Confédération suisse relatif à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et incluant des dispositions dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE.
En outre la France a pré-notifié à la Commission européenne le 21 septembre 2016 le projet de dispositif de compensation financière portant sur le trafic opéré à partir de l'aéroport français de Bâle-Mulhouse sur la base des droits de trafic délivrés par un Etat limitrophe. Les services de la Commission européenne ont fait savoir que ce mécanisme ne constituait pas, au terme d'un examen préliminaire, une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
V - État des signatures et ratifications
L'accord a été signé par les deux parties à Paris le 23 mars 2017.
Dans sa séance du 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l'accord entre la Suisse et la France relatif à la fiscalité applicable dans l`enceinte de l`aéroport de Bâle-Mulhouse. Il ne nécessitera pas d'autorisation parlementaire en Suisse et pourra entrer en vigueur au terme des procédures internes françaises.
VI - Déclarations ou réserves
Sans objet
* 1 Publiée par décret n° 53-537 du 13 mai 1953
* 2 Article modifié par l'accord par échange de notes sur des amendements au cahier des charges annexé à la convention du 4 juillet 1949 relative à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signées à paris les 20 juillet et 21 novembre 1960, publiées par décret n° 61-1149 du 19 octobre 1961 , entré en vigueur le 21 novembre 1960
* 3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020936121&fastReqId=193188227&fastPos=1
* 4 Comptes annuels certifiés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
* 5 Données 2016 communiquées par l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
* 6 Aéroport parfois désigné par sa dénomination commerciale « EuroAirport ».
* 7 Source : Chiffres pour 2012 de la Région Métropolitaine tri-nationale du Rhin Supérieur
* 8 Par « fiscalité aéronautique », on entend l'ensemble des dispositifs fiscaux ayant trait spécifiquement au secteur du transport aérien ; au sens du présent accord, est seule concernée la taxe de l'aviation civile.
* 9 Le Haut-Rhin compte en 2016 environ 52 000 entreprises et 250 000 emplois dont 78 % salarié (Portrait de territoire 2016, DIRECCTE Grand Est)
* 10 Peuvent d'ores et déjà être relevées, suite à la signature de l'accord, l'ouverture de cinq nouvelles lignes dont deux par Easyjet, ainsi que l'arrivée de la compagnie aérienne Iberia qui prévoit de proposer à terme 60.000 sièges au départ de Bâle-Mulhouse.
* 11 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023075989&cidTexte=LEGITEXT000023086525
* 12 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309682&dateTexte=&categorieLien=cid
* 13 Publiée par décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 modifiée par :
- avenant du 9 septembre 1966, publié par décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970
- avenant du 22 juillet 1997, publié par décret n° 98-747 du 20 aout 1998
- avenant du 27 août 2009, publié par décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010
* 14 Protocole joint au dossier.
* 15 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309682&dateTexte=&categorieLien=cid
* 16 A compter de 2016, les montants de contribution économique territoriale sont perçus par la communauté d'agglomération à la place des communes et de la communauté de communes (régime de la fiscalité professionnelle unique).
* 17 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:347:0001:0118:fr:PDF
* 18 Décision d'exécution n° 2017/320 du Conseil de l'Union européenne http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.047.01.0009.01.FRA&toc=OJ:L:2017:047:TOC
* 19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&categorieLien=id
* 20 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR
* 21 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/DEVA1635317D/jo/texte
* 22 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B785D7075AE50DB7B63FB2284802CB21.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000034975939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034975905
* 23 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B785D7075AE50DB7B63FB2284802CB21.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000034975950&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034975905