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3 juillet 2019 : Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 3° et 4° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :

- de confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code ;

- de confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.

Le III de cet article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation, prise conformément à cette habilitation a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 avril 2019. C'est donc au plus tard le 25 juillet 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.