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17 novembre 2021 : Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi comporte un article unique qui vise à ratifier l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative à la navigation des navires autonomes et des drones maritimes, adoptée sur le fondement d'une habilitation prévue au 1° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Cette ordonnance comporte quatre chapitres qui modifient le code des transports ainsi que le code des douanes.

Le chapitre Ier de l'ordonnance modifie les dispositions générales de la cinquième partie du code des transports afin, d'une part, d'adapter la définition du navire pour prendre en compte l'usage des navires autonomes et, d'autre part, de créer une nouvelle catégorie d'engins flottants, distincte des navires, les drones maritimes.

Le chapitre II comporte les modifications du code des transports permettant d'encadrer les conditions d'utilisation des drones maritimes (obligation d'assurance, régimes de responsabilité et de propriété, formation des pilotes, règles générales de sécurité et d'entretien) et celles du code des douanes permettant leur francisation et l'application du régime des hypothèques maritimes.

Le chapitre III est relatif aux dispositions particulières applicables aux navires autonomes dont l'introduction d'un régime spécifique d'exploitation expérimentale pour ces derniers. Ce régime doit permettre, dans l'attente de l'adoption de normes internationales encadrant les spécificités techniques et les conditions d'exploitation des navires autonomes, d'accompagner le développement de ce secteur tout en maintenant un degré élevé d'exigences en matière de sécurité de la navigation et de protection de l'environnement.

Le chapitre IV comprend les dispositions d'application outre-mer de l'ensemble des mesures, lesquelles ont été étendues dans les limites du partage de compétence propre à chaque collectivité.