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3 octobre 2019 : Prestation de compensation du handicap ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les aides et prestations sociales auxquelles les situations de handicap ouvrent droit se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005, dont l'ambition originelle était de simplifier et d'unifier les différents dispositifs destinés aux personnes handicapées, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à près de 350 000 personnes.

Malgré les intentions louables qui ont motivé sa création, l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux. La PCH finance cinq types d'aides spécifiques (les aides humaines, les aides techniques, les aides à l'aménagement du cadre de vie, les aides animalières et les aides exceptionnelles), dans un cadre juridique qui ne prévoit pas toujours une répartition claire des compétences avec celles d'autres acteurs chargés de l'accompagnement du handicap.

Un rapport publié par la commission des affaires sociales du Sénat1(*) s'était ému des difficultés auxquelles des prestations potentiellement concurrentes et aux contours insuffisamment précisés exposaient leurs bénéficiaires. Il avait alors plaidé pour une clarification des objectifs assignés à la PCH qui, dans un contexte de promotion croissante de la « société inclusive », se présente comme l'outil le plus pertinent pour permettre la meilleure intégration possible de la personne handicapée dans la cité.

La présente proposition de loi traduit plusieurs des recommandations formulées par la commission. Ses auteurs se sont par ailleurs montrés soucieux de travailler en partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés sur ce sujet. Ainsi, les articles qui la composent pourront utilement annoncer ou compléter, sans risque de concurrence, les conclusions de la Conférence nationale du handicap que le Gouvernement doit prochainement présenter. Il a également été tenu compte du travail de notre collègue député Philippe BERTA, auteur d'une proposition de loi sur la PCH2(*).

L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.

L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.

L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.

L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.


* 1 Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive, rapport d'information de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 35 (2018-2019), 10 octobre 2018.

* 2 Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par M. Philippe BERTA, n° 559, Quinzième législature, enregistrée le 17 janvier 2018.