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30 avril 2020 : Recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que le pays traverse a conduit à généraliser le télétravail dans un certain nombre d'entreprises, en particulier dans le secteur des services, de la technologie ainsi que dans nombre de fonctions support. Le développement de ce mode de travail concerne aujourd'hui près de 4 salariés sur 10. Il est le résultat d'une évolution rapide des entreprises et d'une capacité d'adaptation rapide de leurs salariés. Cette évolution n'est toutefois pas seulement conjoncturelle, elle accompagne une transformation en profondeur des pratiques managériales.

Forts de cette expérience, de la réimplantation d'une classe active initialement urbaine dans les territoires ruraux, mais aussi face aux incertitudes entourant le retour à la normale de la vie économique, l'article 1er de la présente proposition de loi propose de généraliser le recours au télétravail, en permettant aux employés soumis au régime du forfait jours d'opter de plein droit pour ce mode de travail.

Le dispositif faisant peser sur l'employeur, en l'état du droit, l'obligation de justifier son refus, il est aussi prévu de simplifier cette obligation en permettant à l'employeur de s'opposer en partie à la volonté du salarié. L'employeur pourra ainsi motiver son refus en astreignant l'employé à une présence physique à jour fixe, par exemple, ou pour certaines occasions en particulier.

L'article 2 de la présente proposition de loi vise par ailleurs à clarifier le régime du télétravail en tant qu'aménagement des modalités d'exécution du contrat de travail lors de circonstances exceptionnelles. En l'état du droit, les conditions de déclenchement de ce dispositif prévu à l'article L. 1222-11 du code du travail étaient relativement imprécises, si bien que plusieurs propositions ont été faites pour préciser ces conditions. La présente proposition de loi prévoit de retenir des critères formels, en réservant le déclenchement du dispositif à deux cas de figure : dans l'hypothèse de l'état d'urgence prévu à l'article 16 de la Constitution ainsi que dans l'hypothèse de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique.