EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les TPE et PME françaises ont pris du retard pour opérer leur transformation numérique. Pour rattraper ce retard, deux éléments sont aujourd'hui essentiels : l'accès au très haut débit et l'accompagnement de l'écosystème numérique.
Ceci suppose de développer une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise, ce que les acteurs publics, dont les régulateurs, n'ont pas pu ou su garantir à ce jour.
La Délégation aux entreprises et le Groupe numérique du Sénat ont conduit des travaux sur ce sujet majeur pour l'attractivité économique et la compétitivité des territoires. La présente proposition de loi reprend les recommandations qu'ils ont élaborées dans leurs rapports d'information de juillet et décembre 2019. Le contexte actuel, qui voit s'amplifier encore les besoins numériques sur tout le territoire, ne fait que renforcer le besoin d'un approfondissement de la régulation qu'ils appellent de leurs voeux.
1 - Mieux prendre en compte l'impact sur les entreprises des décisions en matière de concurrence
L'article 1 er prévoit, dans le code de commerce, que les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADLC) sont motivées au regard de leur impact économique sur les entreprises.
2 - Améliorer l'articulation des missions et la coordination entre l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP
L'article 2 rend systématique la saisine de l'ARCEP par l'ADLC dans le cadre des procédures intervenant dans le secteur des télécommunications. Le régulateur sectoriel l'éclairera ainsi sur les sujets souvent très techniques relatifs aux questions de concurrence sur les marchés concernés.
3 - Garantir aux entreprises, quelle que soit leur taille, un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire, en assurant une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise , cette dernière étant reconnue comme insuffisante. À cette fin :
- l'article 3 prévoit que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP doivent poursuivre l'objectif de favoriser l'accès des entreprises, sur tout le territoire, à des offres compétitives de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et que, à ce titre, les opérateurs intégrés au niveau national exploitant des réseaux permettant de desservir les entreprises doivent, sous le contrôle du régulateur, offrir un accès passif aux opérateurs non intégrés dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires. Il est nécessaire pour les entreprises de l'écosystème de pouvoir disposer dans les zones hors réseaux d'initiative publique (RIP) d'offres similaires à celles pratiquées par les RIP disposant de l'ensemble d'offres d'accès passif le plus complet ;
- l'article 4 vise à améliorer la transparence sur le marché des communications électroniques d'entreprise et à contrecarrer le risque d'effet de ciseau sur la FttH résultant des pratiques des opérateurs intégrés, en demandant à l'ARCEP de publier chaque mois le prix moyen de l'accès activé de gros et de détail aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et son évolution.