Allez au contenu, Allez à la navigation

19 mars 2021 : Attribution des logements sociaux ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'épidémie de coronavirus a confirmé l'intérêt d'une politique volontariste permettant aux salariés d'avoir un logement le plus près possible de leur lieu de travail. Il s'agit là d'une évidence mais malheureusement aucun gouvernement n'a jamais rien fait en la matière.

Actuellement, le lieu de travail est « dilué » parmi un ensemble de critères d'attribution énumérés par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Selon cet article, le décret en Conseil d'État appelé à fixer ces critères doit prévoir « qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ».

Curieusement, alors que l'article L. 441-1 paraît clairement exiger que l'éloignement des lieux de travail figure parmi les critères d'attribution, la partie règlementaire du CCH est muette sur ce point. L'article R. 441-2-2, relatif au contenu d'une demande de logement social, ne prévoit même pas que le demandeur indique son lieu de travail (il doit indiquer sa situation professionnelle, mais non l'adresse de l'employeur ou de son lieu d'emploi). On ne voit donc pas comment la commission d'attribution (CAL) pourrait prendre en compte l'éloignement du lieu de travail si celui-ci n'a même à être porté à sa connaissance.

Certaines mesures simples seraient pourtant efficaces. En particulier, il faudrait que tout demandeur de logement social, remplissant bien entendu les conditions, soit considéré comme totalement prioritaire dès lors que le logement vacant concerné est situé à moins de trois kilomètres de son lieu de travail.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.