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31 août 2021 : Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès juillet dernier, les parlementaires socialistes ont prôné l'obligation progressive d'une vaccination universelle, de toutes et tous (sauf contre-indication médicale), dans une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous du fait des différents variants en circulation.

L'objectif de cette protection collective de toute la société, en l'état de nos connaissances scientifiques et médicales, peut être atteinte par une obligation vaccinale généralisée (sauf contre-indication médicale).

Nous croyons en la science, en la recherche, et au progrès médical et social, qui bénéficient à toutes et tous.

Nous avons la chance de bénéficier de vaccins qui, collectivement, nous protègent et nous permettent de renouer avec un quotidien apaisé, de limiter les restrictions et les privations de liberté, de mettre fin à la situation que nous connaissons depuis trop longtemps, faite de craintes pour nos familles, pour nos emplois, pour la scolarité de nos jeunes.

L'obligation vaccinale a été édictée en France pour la première fois en 1902 et a permis d'éradiquer nombre de maladies et protéger nombre de nos enfants. L'obligation vaccinale est la pierre angulaire de l'intérêt collectif : en s'engageant tous, on protège chacun, partout sur le territoire national et dans tous les foyers. Elle faisait reposer la politique de santé sur des principes clairs, transparents, démocratiques et qui s'appliquaient à tout le monde.

La vaccination universelle est également la seule solution qui permet de réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès à la vaccination. Elle permettra de lancer enfin une grande campagne d'information et de sensibilisation pour aller vers les Français non vaccinés. C'est également un geste de responsabilité et de solidarité vis-à-vis de nos soignants, engagés de toutes leurs forces dans cette bataille dont ils ne voient plus le bout et de soutien vis-à-vis de nos acteurs économiques durement touchés par les restrictions sanitaires.

Nous notons surtout que plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d'ores et déjà prononcées en faveur de l'obligation vaccinale généralisée. C'est le cas notamment de l'Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier, jour de présentation en conseil des ministres de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Rappelons d'ailleurs que l'Académie s'était prononcée publiquement pour le port du masque dès avril 2020, quand le Gouvernement soutenait encore que le masque était inutile pour la protection de la population générale.

Ainsi, face à l'augmentation rapide de l'incidence des infections dues aux différents variants, l'Académie nationale de médecine recommandait :

« - d'amplifier l'information sur le principe de l'isolement volontaire et sur les capacités d'hébergement des personnes ne pouvant s'isoler à domicile ;

- d'inciter toutes les personnes dépistées positives à s'auto-isoler pendant 10 jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage ;

- de ne rendre obligatoire qu'une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus ».

Depuis, les Antilles ont payé un lourd tribu à la pandémie du fait du faible taux de vaccination des populations. La Guadeloupe et la Martinique ont d'ailleurs été contraintes au re-confinement et aux couvre-feux. Les services hospitaliers de Polynésie sont toujours saturés et le nombre des hospitalisations continue d'y progresser.

C'est pourquoi, nous maintenons que la vaccination contre le covid-19 de toutes les Françaises et de tous les Français est la seule décision publique qui :

-      Protège sa propre santé et liberté mais aussi celles des autres ;

-      Correspond à une démarche de santé publique claire, assise sur nos connaissances médicales et scientifiques ;

-      Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l'État d'aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination ;

-      Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l'extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne ;

-      Dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

La vaccination obligatoire est le seul chemin à ce jour pour sortir d'une politique de sécurité sanitaire et entrer enfin dans une politique de santé publique clairement assumée. Elle est la manifestation de la primauté de l'intérêt général sur les tentations individualistes, de la clarté face à l'obligation masquée que représente le passe sanitaire, de l'égalité face au « chacun pour soi », de la solidarité face à l'égoïsme. Le choix du Gouvernement a été un choix par défaut et de défausse, qui le désengageait de ses responsabilités.

L'absence d'application du III de l'article 76 vise simplement à rendre la proposition de loi recevable financièrement et n'a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité Sociale.