EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à autoriser la création de forêts cinéraires, qui constituent une forme de site funéraire implanté dans une forêt communale et relevant de sa compétence.
Elle modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes d'établir des concessions d'arbres, des cartographies des lieux d'enfouissement des urnes ou encore l'établissement d'un registre.
A titre d'exemple, la première forêt cinéraire a été autorisée en Allemagne en 2001 dans la commune de Kassel, située dans le Land de Hesse. On en recense aujourd'hui une centaine. Gérés directement par les communes qui vendent des concessions permettant l'inhumation d'urnes biodégradables, ces espaces sont strictement définis et encadrés par la législation.
En France, malgré le nombre croissant de communes souhaitant développer des projets de forêts cinéraires, celles-ci sont refusées car, si la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature », conformément à l'article L. 2223-18-2 du CGCT, elle doit être gratuite et ne peut donner lieu à la matérialisation d'une sépulture.
D'autre part, s'il n'existe pas de définition législative de la sépulture, elle semble cependant viser un caveau, par opposition à la case d'un columbarium 1 ( * ) , et trouver donc difficilement à s'appliquer à une cavité creusée au pied d'un arbre.
Par conséquent, afin de lever ces différents obstacles juridiques, ce texte propose:
- d'une part, de mentionner expressément les forêts cinéraires à côté des cimetières et sites cinéraires (nouvel article L. 2223-4-1 du CGCT) ;
- d'autre part, de modifier l'a rticle L. 2223-18-2 du CGCT relatif à la destination des cendres afin de prévoir qu'une urne biodégradable peut être inhumée dans une forêt cinéraire ;
- enfin, de préciser que des concessions peuvent être accordées pour l'inhumation d'urnes cinéraires biodégradables dans des forêts cinéraires (article L. 2223-2 du CGCT).
Sollicités par plusieurs communes d'Alsace qui ont pu
apprécier outre-rhin les avantages et le bien-fondé des
forêts cinéraires, nous proposons ce texte qui remplit plusieurs
objectifs :
Répondre à la problématique du manque
de place dans les cimetières,
- Préserver l'environnement et limiter l'artificialisation des sols,
- Donner la possibilité aux familles de se recueillir dans un lieu consacré et identifié comme « cimetière en pleine nature »
- Permettre aux membres d'une famille d'être inhumés au pied d'un seul et même arbre (en Allemagne par exemple, un arbre peut être attribué jusqu'à 12 personnes).
Le partage d'un arbre ne pourra concerner que des concessions familiales ou collectives, afin de ne pas tomber sous la qualification de « jardin du souvenir », qui mélange les cendres de plusieurs personnes tout en les identifiant collectivement.
* 1 L'article L. 2223-18-2 du CGCT oppose d'ailleurs l'inhumation d'une urne cinéraire dans une sépulture et son dépôt dans une case de colombarium, ce qui montre que celle-ci, aux yeux du législateur, ne constitue pas une sépulture. De même pour le pouvoir règlementaire (cf. art. R. 2213-39 ).