EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Ukraine est un pays voisin et ami, avec lequel l'Union européenne entretient des relations fortes dans le cadre du partenariat oriental.
Il n'a jamais été contesté que l'Ukraine ait subi une agression territoriale majeure, et qu'à ce titre elle ait le droit légitime de se protéger, notamment par des mesures qui relèvent de sa seule souveraineté à défendre sa sécurité nationale.
Depuis quelques mois, de nombreux médias ont été fermés sans aucun motif et sans jugement au titre précisément de la sureté nationale.
Mais l'accélération des mesures prises par les autorités ukrainiennes à l'encontre des principales chaînes de télévision et sites en ligne : 112, ZIK, Newsone, Shari et le site Strana.ua, et donc les attaques aux principes de la liberté de la presse nous conduisent à réagir, d'autant que le leader de l'opposition Victor Medvedtchouk fait l'objet d'une assignation à résidence et de sanctions en dehors de toute procédure judiciaire.
Les diverses mesures prises par les autorités ukrainiennes mettent en péril la libre circulation de l'information, le principe de libre concurrence dans les médias et de manière plus générale la liberté d'expression elle-même.
Les autorités devraient trouver une solution équilibrée et proportionnée pour répondre aux préoccupations liées aux médias, une solution qui préserve le pluralisme des médias, la libre circulation de l'information et la diversité des opinions, conformément aux normes internationales pertinentes et engagements de l'OSCE.
Si des sanctions doivent être prononcées elles doivent l'être dans le cadre d'un jugement et d'une procédure conforme aux standards européens.
Cette proposition de résolution européenne intervient dans une logique qui fait suite aux décisions du Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine sur l'application de sanctions contre plusieurs personnes physiques et morales, qui ont entraîné l'interdiction d'accès à divers organes de presse.
L'OSCE et de nombreux médias ont déjà alerté sur cette situation :
« OSCE Media Freedom Representative concerned about sanctions in Ukraine that endanger media freedom and free flow of information », 25 août 2021, https://www.osce.org/representative-on-freedom-of-media/496339
« OSCE Representative on Freedom of the Media meets with Ambassador of Ukraine », 3 février 2021, https://www.osce.org/representative-on-freedom-of-media/477451
« OSCE media freedom representative deplores sanctions in Ukraine banning entry of journalists », 17 septembre 2015, https://www.osce.org/fom/182661
« L'interdiction à effet immédiat de médias pro-russes en Ukraine marque une escalade de la guerre de l'information », 26 février 2021, https://rsf.org/fr/actualites/linterdiction-effet-immediat-de-medias-pro-russes-en-ukraine-marque-une-escalade-de-la-guerre-de
« Ukraine : pressions des autorités publiques sur un groupe audiovisuel privé », 4 septembre 2020, https://rsf.org/fr/actualites/ukraine-pressions-des-autorites-publiques-sur-un-groupe-audiovisuel-prive
Il est alors fondamental pour l'Ukraine, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, qu'elle respecte les valeurs de ces instances.
Considérant que la liberté de la presse est un principe démocratique de base, qu'il est nécessaire de veiller au respect effectif de celle-ci et d'assurer l'accès équitable des différentes forces politiques aux médias publics et privés, écrits et audiovisuels, selon un mode de régulation conforme aux principes démocratiques ;
Considérant que la liberté de la presse est pensée comme une pierre angulaire des droits de la personne, car elle est aussi la garantie que d'autres droits seront respectés et qu'elle constitue un bon baromètre de la démocratie puisque l'existence d'une presse pluraliste, libre et indépendante est généralement le gage d'une bonne santeì politique et citoyenne d'un pays ; il est important que toute sanction à l'encontre des médias doive faire l'objet d'un examen minutieux, accompagné de garanties procédurales efficaces pour empêcher toute ingérence indue.
Les inquiétudes sont réelles et il convient légitimement d'assurer l'efficience des principes de l'Union européenne et de ses standards en matière de liberté de la presse, notamment dans le cadre du partenariat oriental et des politiques de voisinage qu'elle entretient avec l'Ukraine. Dans cette optique, la présente proposition de résolution a pour objet :
1. de rappeler la primeur de l'État de droit et le caractère exceptionnel des décisions extrajudiciaires qui ne se conçoivent que dans le cadre d'un État d'urgence lui-même sous contrôle du Parlement en l'espèce de la RADA ;
2. de rappeler les principes fondamentaux de la liberté de la presse et de la liberté d'expression des journalistes.