TITRE III DE LA COOPÉRATION LOCALE
Article 29
Après l'article L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :
" TITRE III
" DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
" CHAPITRE UNIQUE
"
Art. L. 5831-1. -
Pour l'application des
dispositions
de la cinquième partie du présent code à Mayotte :
" 1° La référence à la collectivité
territoriale, au département, à la région ou aux
collectivités territoriales est remplacée par la
référence à la collectivité départementale.
Le mot : «départemental» est remplacé par les
mots : «de la collectivité départementale» ;
" 2° Les mots : «le représentant de l'Etat dans le
département» sont remplacés par les mots : «le
représentant de l'Etat à Mayotte» ;
" 3° Les mots : «d'intérêt
départemental» sont remplacés par les mots :
«intéressant la collectivité
départementale» ;
" 4° La référence au conseil régional et aux
conseils généraux est remplacée par la
référence au conseil général ;
" 5° La référence au président du conseil
régional est remplacée par la référence au
président du conseil général.
"
Art. L. 5831-2. -
Les dispositions législatives
postérieures à la loi n° 00-0000 du 00 janvier 2001 relative
à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que
déclarées applicables à Mayotte par le présent
titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du
conseil général de 2007.
"
Art L. 5831-3. -
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont
applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
"
Art. L. 5831-4. -
Les dispositions des livres IV et VI sont
applicables à la collectivité départementale de
Mayotte. "