Article 2 bis (nouveau)
Le titre
II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l'article L. 122-1 est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils doivent également être compatibles avec les
projets d'aménagements et les dispositions de protections définis
par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
en application du VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi
qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-3 dudit code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après
l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, les
dispositions de ce dernier demeurent applicables jusqu'à sa
révision, qui doit être achevée avant le terme d'un
délai de trois ans. » ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il doit également, s'il y a lieu, être compatible avec
les projets d'aménagements et les dispositions de protections
définis par les schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux en application du VI de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application
de l'article L. 212-3 dudit code. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 124-2 est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles doivent également, s'il y a lieu, être
compatibles avec les projets d'aménagements et les dispositions de
protections définis par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux en application du VI de l'article
L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection
définis par les schémas d'aménagement et de gestion des
eaux en application de l'article L. 212-3 dudit code.Lorsqu'un de ces documents
est approuvé après l'approbation d'une carte communale, les
dispositions de cette dernière demeurent applicables jusqu'à sa
révision, qui doit être achevée avant le terme d'un
délai de trois ans. »