Réforme de la politique de l'eau

Article 9

A l'article L. 1311-5 du code de la santé publique, les mots : « à l'exception des articles L. 1331-17 à L. 1331-24 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles L. 1331-10 et L. 1331-17 à L. 1331-24 ».

Article 10

Au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les mots : « , approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.

Article 11

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique, les mots : « et en contrôle la conformité » sont remplacés par les mots : « et en contrôle la bonne qualité d'exécution ».

II. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues. Lorsque plusieurs branchements sont réalisés au cours d'une même opération, le montant du remboursement dû par chaque propriétaire peut être fixé forfaitairement sans qu'il soit tenu compte de la longueur de chacune des parties de branchements situées sous la voie publique. »

Article 12

I. - A l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, les mots : « contrôle la conformité des installations correspondantes » sont remplacés par les mots : « peut fixer des prescriptions techniques afin d'assurer la collecte des eaux usées des immeubles raccordés. Elle contrôle la qualité d'exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des installations correspondantes ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune agissant dans le cadre fixé par le code des marchés publics, ou son délégataire, lorsque le contrat conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales le prévoit, peut réaliser ou faire réaliser à la demande des propriétaires les travaux de construction et de remise en état des ouvrages visés ci-dessus, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement. Dans ce cas, la commune ou son délégataire se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues. »