Article 9
I. - Les
deux premiers alinéas de l'article L. 1251-2 du code de la santé
publique sont ainsi rédigés :
« Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au
prélèvement, à la préparation, à la
conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps
humain sont élaborées par l'Etablissement français des
greffes, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au
prélèvement, à la préparation, à la
conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules
et des préparations de thérapie cellulaire, ainsi que des
produits du corps humain utilisés à des fins
thérapeutiques, sont élaborées par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé après avis de l'Etablissement français des
greffes. »
II
(nouveau)
. - L'article L. 1251-1 du même code est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De gérer un répertoire des personnes vivantes
sur lesquelles a été prélevé un organe à
fins de don, de manière à évaluer les conséquences
du prélèvement sur la santé de ces donneurs. »
Article 10
I. - Le
titre VI du livre II de la première partie du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux produits thérapeutiques
annexes » ;
2° Les chapitres Ier et II sont abrogés ;
3° Le chapitre III devient un chapitre unique et les articles L. 1263-1,
L. 1263-2 et L. 1263-3 deviennent respectivement les articles L. 1261-1, L.
1261-2 et L. 1261-3 ;
4° L'article L. 1263-4 est abrogé.
II
(nouveau).
-La cinquième partie du même code est ainsi
modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5124-11, les mots :
« à l'article L. 1261-2 » sont remplacés par
les mots : « aux articles L. 1243-2 et L.
5152-3 » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 5311-2 est ainsi
rédigé :
« 5° Est chargé du fonctionnement de la commission de la
transparence. »