N° 22
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 2004
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière , et complétant le code de la route ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par MME BRIGITTE GIRARDIN,
ministre de l'Outre-mer.
( Renvoyé à la commission desLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
Cette ordonnance a été prise en application de :
1° L'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Cet article permet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, certaines dispositions de la loi qui aggravent les sanctions applicables aux conducteurs responsables :
- d'un homicide involontaire (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
- de blessures avec une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois (trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) ;
- de blessures ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure ou égale à trois mois (deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
Ces peines peuvent être aggravées dès lors que les infractions au code de la route ont été commises avec une des circonstances aggravantes, limitativement énumérées par la loi (dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas d'homicide involontaire avec au moins deux circonstances aggravantes et sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de blessure avec incapacité totale temporaire supérieure à trois mois).
En outre cet article rend applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la recherche et à la répression de la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
2° L'article 62 de la loi du 21 juillet 2003
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre en Nouvelle-Calédonie l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'Outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route, est ratifiée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'Outre-mer,
Signé : BRIGITTE GIRARDIN